Décret exécutif n° 2000-147 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre des moudjahidine

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, susvisé.

L'article 1er du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Article 1er. Dans le cadre de la politique du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre des moudjahidine propose les éléments de la politique nationale en matière de protection et de promotion sociale des moudjahidine et ayants droit ainsi que la préservation et la valorisation du patrimoine historique et culturel lié à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale. 4 juillet 2000:::::

Il en suit et contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et aux règlements en vigueur et rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, les modalités et les échéances établies".

L'article 2 du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 2. Le ministre des moudjahidine veille à la conservation et à la valorisation du patrimoine historique et culturel lié à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale.

A ce titre il est chargé : de la recherche de documents, archives et objets, de leurs récupération, conservation, édition et microfilmage; du recensement de la valorisation et de la préservation des lieux et sites historiques ; de l'édification de musées, édifices et stèles commémoratives, de leurs entretien et préservation; de l'inhumation des cendres de chouhada; de la commémoration des fêtes, journées et événements; de promouvoir et d'encourager toutes études et recherches historiques par l'institution de récompenses et distinctions honorifiques ; d'œuvrer à la transmission et à la propagation des connaissances liées aux faits et événements historiques et d'organiser des colloques, séminaires et rencontres".

L'article 3 du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 3. Dans le domaine de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et des ayants droit, le ministre des moudjahidine est chargé : d'initier et de proposer les mesures tendant à la formation et à la protection sociale des moudjahidine et ayants droit; d'initier les projets de textes législatifs et réglementaires y afférents; de suivre et d'évaluer l'activité des organes et des structures chargés de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et ayants droit".

Le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991 susvisé, est complété par un article 3 bis, rédigé comme suit:

"Art. 3 bis. Le ministre des moudjahidine fixe, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, les modalités, procédures et instruments d'études des dossiers relatifs à l'authentification de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou du Front de libération nationale et veille aux opérations de contrôle et de recours".

L'article 4 du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 4. - Dans le domaine des pensions, le ministre des moudjahidine est chargé : de proposer les éléments de la politique nationale des pensions des catégories des bénéficiaires relevant du secteur; d'organiser la gestion des pensions ; d'instruire et de veiller à la tenue des dossiers des invalides, membres de l'Armée de libération nationale ou du Front de libération nationale et des ayants droit ainsi que ceux relatifs aux victimes civiles et aux victimes d'engins explosifs et d'examiner les recours y afférents".

L'article 5 du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 5. - Le ministre des moudjahidine veille à la tenue des fichiers relatifs : à la qualité de membre de l'Armée de libération nationale et du Front de libération nationale; aux pensions; à la protection sociale; au patrimoine historique et culturel relevant du secteur".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR.

ALGERIENNE 1 Rabie Ethani 1421 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Nº 39: 4 juillet 2000