Décret exécutif n° 20-202 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 34-11 « Services judiciaires — Remboursement de frais ».

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 34-41 « Tribunaux administratifs — Remboursement de frais ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020.

Abdelaziz DJERAD. 12 Dhou El Hidja 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 2 août 2020