Décret exécutif n° 19-71 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 complétant le décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière

Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art.3. — L'inspection des services des domaines et de la conservation foncière est dirigée par ...... (sans changement)...

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7 L'inspecteur général, les inspecteurs et les chargés d'inspection sont nommés par décret présidentiel.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteur et de chargé d'inspection sont des fonctions supérieures de l'Etat.

Elles sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère, de directeur d'administration centrale et de sous-directeur d'administration centrale ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.

Ahmed OUYAHIA. ————H————