Décret exécutif n° 19-318 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 définissant l'organisation, les missions et le fonctionnement du Conseil de concertation intersectoriel pour la prévention et la sécurité routières

En application des dispositions de l'article 63 bis de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, le présent décret a pour objet de définir l'organisation, les missions et le fonctionnement du conseil de concertation intersectoriel pour la prévention et la sécurité routière, dénommé ci-dessous le « conseil ».

Le conseil est un organe de concertation chargé de la définition de la politique et de la stratégie nationales de prévention et de sécurité routières et de la coordination institutionnelle entre l'ensemble des acteurs concernés.

Placé auprès du Premier ministre qui en assure la présidence, le conseil est composé :

— du ministre chargé de la défense nationale ;

— du ministre chargé des affaires étrangères ;

— du ministre chargé de l'intérieur ;

— du ministre chargé de la justice ;

— du ministre chargé des finances ;

— du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ; 10 décembre 2019

— du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ;

— du ministre chargé de l'industrie et des mines ;

— du ministre chargé de la communication ;

— du ministre chargé des travaux publics et des transports ;

— du ministre chargé de la santé ;

— du commandant de la gendarmerie nationale ;

— du directeur général de la sûreté nationale ;

— du directeur général de la protection civile.

Participent également au conseil :

— les autres ministres concernés par les questions relevant de la compétence de leurs secteurs ;

— les représentants des associations et les chercheurs et spécialistes activant dans le domaine de la sécurité routière, en fonction des thématiques inscrites à l'ordre du jour.

Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue, le conseil est chargé :

— de définir une politique et une stratégie nationales de prévention et de sécurité routières ;

— de procéder à l'évaluation périodique de la situation nationale en matière de prévention et de sécurité routières ;

— de concevoir une stratégie d'information et de communication en matière de prévention et de sécurité routières ;

— d'adopter des plans d'actions de la prévention et de la sécurité routières, et d'en assurer l'évaluation ;

— d'assurer la coordination et l'entraide institutionnelle en la matière ;

— d'œuvrer pour une action intégrée et concertée visant à diminuer les accidents de la circulation routière ;

— de proposer toute mesure de nature institutionnelle, législative ou réglementaire en matière de sécurité routière ;

— d'examiner et de statuer sur toute question ou proposition liée à la politique nationale de prévention et de sécurité routières et à sa mise en œuvre ;

— d'initier tout programme visant à unifier et rationnaliser l'utilisation des ressources des intervenants directs en matière de sécurité routière ;

— de favoriser et d'encourager le dialogue et la concertation d'une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les partenaires concernés sur les questions afférentes à la sécurité routière ;

— d'encourager l'élaboration des études prospectives, des recherches et des évaluations pour améliorer les connaissances en matière de sécurité routière et des enjeux associés et d'en tenir compte lors de l'élaboration des stratégies de prévention et de sécurité routières ;

— d'encourager la mise en œuvre de toute mesure de nature à promouvoir l'enseignement, l'éducation et la recherche en matière de sécurité routière dans les milieux scolaires, universitaires et de la formation professionnelle.

Le conseil se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire.

Il peut être convoqué par son président ou à la demande d'un de ses membres en sessions extraordinaires.

Les convocations aux réunions, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil, quinze (15) jours, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil délibère et émet des recommandations à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les recommandations émises par le conseil, sont communiquées au Président de la République.

Le secrétariat du conseil est assuré par le délégué national à la sécurité routière.

Le secrétariat du conseil est chargé :

— de préparer et d'assurer l'organisation des réunions du conseil ;

— d'élaborer le projet de l'ordre du jour ;

— d'envoyer les convocations aux membres du conseil ;

— de dresser les procès-verbaux des réunions du conseil.

Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données statistiques qui lui sont communiqués par la délégation nationale à la sécurité routière.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————