Décret exécutif n° 19-268 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019

Il est annulé, sur 2019, un crédit de paiement de soixante-huit millions deux cent mille dinars (68.200.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-huit millions deux cent mille dinars (68.200.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de paiement de soixante-huit millions deux cent mille dinars (68.200.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-huit millions deux cent mille dinars (68.200.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ———————— ANNEXE Tableau « A » concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P A.P Provision pour dépenses 68.200 68.200 imprévues Total 68.200 68.200 Tableau « B » concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P A.P Infrastructures économiques 68.200 68.200 et administratives Total 68.200 68.200 DECISIONS INDIVIDUELLES