Décret exécutif n° 19-195 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2019

Il est annulé, sur 2019, un crédit de paiement de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de paiement de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. 14 Dhou El Kaâda 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 17 juillet 2019 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P A.P Provision pour dépenses 400.000 400.000 imprévues TOTAL 400.000 400.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P A.P Infrastructures socio- 400.000 400.000 culturelles TOTAL 400.000 400.000