Décret exécutif n° 19-127

Décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 24 لسنة 2019
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 11

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend, automatiquement, fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

شجرة النص
2019 النشر JO 2019 n° 24 JO 2019 n° 24

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 19-127

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (59)
  • Arrêté

    Arrêté du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant délégation de signature au directeur général de la régulation et de l’organisation des activités

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant délégation de signature au directeur général du commerce extérieur

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Rabie Ethani 1441 correspondant au 4 décembre 2019 portant délégation de signature au président de la cellule de traitement du renseignement financier

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Safar 1441 correspondant au 24 octobre 2019 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale

  • Arrêté

    Arrêtés du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à la directrice de l’administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature à la directrice de la coopération et des relations internationales

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur de la poste

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur du développement et de la sécurisation des systèmes d’information

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur de la radiocommunication et des équipements sensibles de télécommunication

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 27 août 2019 portant délégation de signature au directeur général de la société de l’information

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 portant délégation de signature au sous-directeur de la gestion et de l’évaluation des cadres

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 portant délégation de signature au directeur de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 portant délégation de signature au directeur des statuts des personnels de l’administration locale et de la normalisation

  • Arrêté

    Arrêtés du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature à des sous-directeurs à l’office central de répression de la corruption

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale à l’office central de répression de la corruption

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur général de l’office central de répression de la corruption

  • Arrêté

    Arrêtés du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur des finances, des infrastructures et des moyens à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de l’action sociale à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur des finances et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur général des finances et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature au directeur général des affaires judiciaires et juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines

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