Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019 portant délégation de signature au directeur général de l’office central de répression de la corruption
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Lakhdari, directeur général de l’office central de répression de la corruption, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions y compris les arrêtés, à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 15 août 2019.
Belkacem ZEGHMATI. ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.