Décret exécutif n° 18-280 du 28 Safar 1440 correspondant au 6 novembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2018
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de huit milliards deux cent millions de dinars (8.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de huit milliards deux cent millions de dinars (8.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Safar 1440 correspondant au 6 novembre 2018.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS C.P ANNULES Provision pour dépenses imprévues 3.700.000 Soutien à l’activité économique (Dotation 4.500.000 aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d’intérêt) TOTAL 8.200.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR C.P OUVERTS Education — Formation 8.200.000 TOTAL 8.200.000
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