Décret exécutif n° 18-257 du 2 Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018 portant institution d’une prime de service civil au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

Le présent décret a pour objet d’instituer une prime mensuelle d’accomplissement du service civil au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique, assujettis au service civil.

La prime de service civil vise à renforcer la couverture sanitaire spécialisée de la population et à améliorer la qualité et l’efficacité des activités de soins, assurées par les établissements publics de santé, notamment dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.

Le montant mensuel de la prime de service civil est fixé, selon la zone d’exercice, entre vingt (20) mille dinars et soixante (60) mille dinars, conformément à l’annexe jointe au présent décret.

La prime de service civil n’est pas intégrée dans le salaire du bénéficiaire.

Les crédits relatifs à la prime de service civil sont inscrits au titre du budget du ministère chargé de la santé et délégués aux directeurs de la santé et de la population des wilayas.

La prime de service civil est versée par le trésorier de la wilaya d’affectation du bénéficiaire, sur présentation :

— de la décision d’affectation du bénéficiaire au poste de travail délivrée par le ministère chargé de la santé ;

— d’une attestation mensuelle de présence délivrée par le directeur de la santé et de la population de la wilaya sur la base des états de présence établis par les directeurs des établissements publics de santé lieu d’exercice de l’assujetti au service civil ;

La prime prévue par le présent décret, est servie uniquement pendant la durée d’accomplissement du service civil et cesse au terme de celle-ci.

Elle est attribuée à compter de la date d’installation de l’assujetti au service civil.

La prime de service civil est soumise à l’impôt.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 2018 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE MONTANT MENSUEL DE LA PRIME ZONES WILAYAS ZONE 1 Adrar - Tamenghasset Durée : 1 année Illizi - Tindouf Béchar - Ouargla - El Bayadh - El Oued - Naâma - Ghardaïa Laghouat - Biskra ZONE 2 Tébessa - Djelfa - Khenchela - Souk Ahras Durée : 2 années Chlef - Oum El Bouaghi - Bouira - Tiaret - Jijel - Saïda - Skikda - Guelma - Médéa - M’Sila - Mascara - Bordj Bou Arréridj - El Tarf - Tissemsilt - Mila - Aïn Defla - Aïn Témouchent - Relizane Batna - Béjaïa - Blida - Tlemcen - Tizi Ouzou - Sétif - Sidi Bel Abbès - Annaba - Constantine - Mostaganem - Boumerdès - Tipaza ZONE 3 Batna - Béjaïa - Blida - Tlemcen - Durée : 3 années Tizi Ouzou - Sétif - Sidi Bel Abbès - Annaba - Constantine - Mostaganem - Boumerdès - Tipaza ZONE 4 Alger - Oran Durée : 4 années DE SERVICE CIVIL LIEU D’EXERCICE MONTANT Chef-lieu 60.000,00 Hors chef-lieu Chef-lieu 40.000,00 Hors chef-lieu 50.000,00 Chef-lieu 20.000,00 Hors chef-lieu 30.000,00 Chef-lieu 20.000,00 Hors chef-lieu 40.000,00 Chef-lieu 20.000,00 Hors chef-lieu 30.000,00 Hors chef-lieu 20.000,00 Chef-lieu / Chef-lieu / Hors chef-lieu / DECISIONS INDIVIDUELLES