Décret exécutif n° 18-217 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de cinquante milliards de dinars (50.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de cinquante milliards de dinars (50.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS SECTEUR ANNULES C.P.
Réglement des créances détenues sur 50.000.000 l’Etat TOTAL 50.000.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS SECTEUR OUVERTS C.P.
Provision pour dépenses imprévues 50.000.000 TOTAL 50.000.000
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