Décret exécutif n° 17-389 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017

Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de douze milliards de dinars (12.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-cinq milliards sept cent millions de dinars (65.700.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de douze milliards de dinars (12.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-cinq milliards sept cent millions de dinars (65.700.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Soutien à l’activité 10.000.000 — économique (Dotation aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d’intérêt) Provision pour dépenses 2.000.000 65.700.000 imprévues TOTAL 12.000.000 65.700.000 ANNEXE Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

Infrastructures économiques 12.000.000 65.700.000 et administratives TOTAL 12.000.000 65.700.000