Décret exécutif n° 17-366 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables

Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale, est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection portant, notamment, sur :

— l’application de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, des structures, établissements et organismes sous tutelle ;

— la mise en œuvre et le suivi des décisions et orientations données par le ministre aux structures centrales et déconcentrées, établissements et organismes publics placés sous sa tutelle ;

— le fonctionnement des structures, établissements et organismes publics sous tutelle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 21 L’inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes concernant les éléments relevant des attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables.

L’inspection générale peut, également, proposer, à l’issue de ces missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action et à l’organisation des services et établissements inspectés.

L’inspection générale, intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, également, intervenir, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection et de contrôle, doit être sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.

L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activités dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services et des établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de deux (2) inspecteurs, chargés des missions d’inspection et de contrôle.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

L’inspecteur général, anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l’inspecteur général.

Les inspecteurs sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils prennent connaissance.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

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