DECRETS

Décret présidentiel n° 17-359 du Aouel Rabie Ethani Art. 3. — L’article 6 du décret présidentiel n° 89-164

1439 correspondant au 20 décembre 2017 complétant le décret présidentiel n° 89-164 du 29 août 1989 instituant le « Prix du Président de la République pour la science et la technologie ». du 29 août 1989, modifié et complété, susvisé, est complété et rédigé comme suit : « Art. 6. — Les ouvrages et brevets d’invention susceptibles d’application industrielle primés sont sélectionnés par des jurys délibérants dont la composition Le Président de la République, est fixée annuellement par arrêté conjoint du secrétaire Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur général de la présidence de la République et du ministre et de la recherche scientifique; Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 chargé de la recherche scientifique ». …………………. (le reste sans changement) ………………….. ». (alinéa 1er); Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, populaire. portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins; Vu l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques; au 20 décembre 2017. Décret présidentiel n° 17-360 du Aouel Rabie Ethani Vu l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 1439 correspondant au 20 décembre 2017 fixant correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets le nombre de fonctions supérieures au titre du d’invention; secrétariat général du Conseil National des Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 Droits de l’Homme et le mode de leur classement correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique; et rémunération. Vu le décret présidentiel n° 89-164 du 29 août 1989, Le Président de la République, modifié et complété, instituant le « Prix du Président de la Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 198 et République pour la science et la technologie; Décrète : 199; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret présidentiel la fonction publique; n° 89-164 du 29 août 1989, modifié et complété, susvisé. Vu la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de Art. 2. — L’article 2 du décret présidentiel n° 89-164 du désignation des membres du Conseil National des Droits 29 août 1989, modifié et complété, susvisé, est complété de l’Homme ainsi que les règles relatives à son et rédigé comme suit : « Art .2. — Le prix est destiné à récompenser une œuvre organisation et à son fonctionnement, notamment son article 26; scientifique et/ou technologique à valeur ajoutée, Vu le décret présidentiel n° 07-306 du 17 Ramadhan notamment le brevet d’invention susceptible d’application 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant le industrielle, réalisée à titre individuel ou collectif par un régime indemnitaire des fonctionnaires et agents publics ou plusieurs enseignants chercheurs, enseignants chercheurs hospitalo-universitaires et/ou chercheurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; permanents, et de toute autre personne physique de Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, nationalité algérienne ou morale régie par le droit modifié et complété, fixant les droits et obligations des algérien ». travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, Décret présidentiel n° 17-361 du Aouel Rabie Ethani modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux 1439 correspondant au 20 décembre 2017 portant travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche. Article 1er. — En application de l’article 26 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre Le Président de la République, 2016 fixant la composition et les modalités de désignation Sur le rapport du ministre des finances, des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 fonctionnement, le présent décret a pour objet de fixer le (alinéa 1er); nombre des fonctions supérieures au titre du secrétariat général du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et que leur mode de classement et de rémunération. complétée, relative aux lois de finances; Art. 2. — Le nombre des fonctions supérieures au titre Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 du secrétariat général du Conseil National des Droits de correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de l’Homme, est fixé comme suit : finances pour 2017; — un (1) secrétaire général; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des — six (6) directeurs d’études et de recherche; crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges — un (1) directeur de l’administration et des moyens; communes; — un (1) chef de centre de recherche et de Vu le décret exécutif n° 17-38 du 20 Rabie Ethani 1438 documentation; correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des — six (6) chargés d’études et de recherche. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de l’agriculture, Art. 3. — La fonction de secrétaire général du Conseil du développement rural et de la pêche; National des Droits de 1’Homme est classée et rémunérée Décrète : par référence à la fonction de secrétaire général de l’administration centrale de ministère. Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit Art. 4. — Les fonctions de directeur d’études et de de un milliard six cent neuf millions de dinars recherche, de directeur de l’administration et des moyens (1.609.000.000 DA) applicable au budget des charges et de chef du centre de recherches et de documentation du communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses secrétariat général du Conseil National des Droits de éventuelles — Provision groupée ». l’Homme sont classées et rémunérées par référence à la Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de fonction de directeur de l’administration centrale de un milliard six cent neuf millions de dinars ministère. (1.609.000.000 DA) applicable au budget de Art. 5. — La fonction de chargé d’études et de recherche fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et au chapitre n° 44-53 du secrétariat général du Conseil National des Droits de « Contribution à l’office national interprofessionnel du lait l’Homme est classée et rémunérée par référence à la (ONIL) ». fonction de sous-directeur de l’administration centrale de ministère. Art.3. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, sont Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du officiel de la République algérienne démocratique et présent décret qui sera publié au Journal officiel de la populaire. République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant au 20 décembre 2017. au 20 décembre 2017.

25 décembre 2017

Décrète :

Abdelaziz BOUTEFLIKA. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

6 Rabie Ethani 1439 25 décembre 2017

Décret exécutif n° 17-362 du 6 Rabie Ethani 1439 L’utilisation de ce lait dont les spécifications sont correspondant au 25 décembre 2017 modifiant le précisées ci-dessus, est strictement réservée aux décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda ménages ». 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal stades de la distribution du lait pasteurisé officiel de la République algérienne démocratique et conditionné en sachet. populaire. Le premier ministre, Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017. Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Décret exécutif n° 17-363 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 relatif aux Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou récifs artificiels. El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou Le Premier ministre, El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du Vu le décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel développement rural et de la pêche, 1418 correspondant au 8 juillet 1997, modifié et complété, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 portant création de l’office national interprofessionnel du (alinéa 2); lait et des produits laitiers (ONIL); Vu le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 1421 correspondant au 12 février 2001, modifié et correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, complété, portant fixation des prix à la production et aux relative à la pêche et à l’aquaculture; différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet; Décrète : Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 01-50 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février l’environnement dans le cadre du développement durable; 200l, modifié et complété, susvisé. Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 organisation du service national de garde-côtes; correspondant au 12 février 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant « Art. 3. — Au sens du présent décret, on entend par lait nomination du Premier ministre; pasteurisé partiellement écrémé subventionné, le lait obtenu soit par reconstitution à partir de poudre de lait, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou soit par recombinaison à partir de poudre de lait et matière El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant grasse laitière anhydre, fournies exclusivement par l’office nomination des membres du Gouvernement; national interprofessionnel du lait et des produits laitiers. La teneur en matières grasses du lait partiellement Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 écrémé pasteurisé subventionné est de 1.5% à 2%, soit 15 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions à 20 grammes de matières grasses par litre avec une teneur et les modalités d’exercice de la pêche; minimale de 98 grammes par litre d’extrait sec total correspondant à 103 grammes de poudre de lait pour un Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja litre de lait reconstitué et 103 grammes de poudre de lait 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les et matière grasse laitière anhydre pour un litre de lait attributions du ministre de l’agriculture, du développement recombiné. rural et de la pêche;

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Ahmed OUYAHIA. ————★————

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25 décembre 2017

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de création de récifs artificiels.

Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par récif artificiel, une structure immergée en mer volontairement, dans le but de créer, de protéger et/ou de restaurer un écosystème aquatique.

Art. 3. — Les récifs artificiels peuvent être créés pour revitaliser certaines zones marines ayant connu une dégradation ou une disparition de leurs ressources biologiques ou bien pour préserver et/ou protéger, des ressources biologiques existantes.

Les récifs artificiels peuvent également être créés pour la production de ressources destinées à la pêche, ou pour le développement des activités de plongée sous-marine liées à la protection de la ressource biologique.

Art. 4. — La création d’un récif artificiel peut être initiée par :

— l’administration chargée de la pêche;

— l’administration chargée de l’environnement;

— la chambre algérienne ou les chambres de wilayas de pêche et d’aquaculture;

— les universités et les centres de recherches qui contribuent dans le domaine de la protection de l’environnement aquatique;

— les associations de pêcheurs, de plongée sous-marine ou de protection de l’environnement;

— l’assemblée populaire communale concernée.

Art. 5. — La demande de création d’un récif artificiel est déposée auprès de la direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétente accompagnée d’une étude technique de faisabilité, faisant ressortir :

— l’emplacement projeté du récif artificiel en précisant les données de localisation et la profondeur de l’implantation;

— une description du lieu d’implantation envisagé et notamment sa végétation, son caractère sablonneux ou rocheux, les données disponibles en matière de courants, de nutriments, de lumière, et d’écosystèmes marins y existant, ainsi que sa non-exposition à des sources de pollution;

— la superficie qui sera couverte par le récif artificiel;

— les matériaux utilisés pour la construction du récif artificiel, sa structure générale avec une évaluation de sa résistance aux vagues et aux courants, les matériaux utilisables devant être durs, inertes, éco-compatibles et modulables;

— une estimation des espèces animales et végétales prévues par le projet de création du récif artificiel;

— la liste des usagers du lieu d’implantation du récif artificiel et la description de l’importance de chaque activité;

— une estimation financière du projet.

Art. 6. — L’implantation des récifs artificiels doit répondre aux besoins liés à la gestion des ressources biologiques en termes de préservation, de protection et d’exploitation durable.

Art. 7. — Il est créé une commission de wilaya des récifs artificiels, ci-après dénommée la « commission », chargée :

— d’examiner les demandes et de délibérer sur la faisabilité et l’intérêt de créer le récif artificiel concerné;

— de proposer toute mesure de protection, d’exploitation et de gestion du récif artificiel concerné.

La commission est tenue de statuer sur les demandes de création des récifs artificiels dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de leur réception.

Art. 8. — Présidée par le wali ou son représentant, la commission est composée :

— du directeur de la pêche;

— du directeur de l’environnement;

— du directeur des domaines;

— du directeur du tourisme;

— du directeur des travaux publics;

— du directeur des ressources en eau;

— du directeur de la culture;

— du directeur de la jeunesse et des sports;

— d’un représentant du service national de gardes-côtes;

— d’un représentant du service hydrographique des forces navales;

— d’un représentant du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture;

6 Rabie Ethani 1439 25 décembre 2017

— d’un représentant du commissariat national du Décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 littoral; correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et — d’un représentant de l’assemblée populaire de la des énergies renouvelables. wilaya concernée; — du président de l’assemblée populaire de la commune Le Premier ministre, concernée; Sur le rapport de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, — d’un représentant de l’agence spatiale algérienne. Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 La commission peut faire appel à toute personne (alinéa 2); susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant Les membres de la commission sont désignés par arrêté nomination du Premier ministre; du wali. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant Le secrétariat de la commission est assuré par les nomination des membres du Gouvernement; services de la direction de la pêche. Décrète : La commission élabore et adopte son règlement Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du intérieur. Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, élabore Art. 9. — La commission se réunit, sur convocation de et propose les éléments de la politique nationale dans les son président, chaque fois que nécessaire. domaines de l’environnement et des énergies renouvelables, à l’exclusion de la production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, L’ordre du jour de la réunion est établi par le président. raccordée au réseau électrique national. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour de la Il en assure la mise en œuvre, le suivi et le contrôle, réunion et des dossiers, sont adressées aux membres de la conformément aux lois et règlements en vigueur et rend commission, au moins, sept (7) jours avant la date de la compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au Conseil des Ministres, selon les réunion. formes, modalités et échéances établies. Art. 10. — Le récif artificiel est créé par arrêté du wali Art. 2. — Le ministre de l’environnement et des concerné sur proposition de la commission. énergies renouvelables, exerce ses attributions, en relation avec les secteurs et les instances concernés, dans la limite L’arrêté précise notamment, le périmètre du récif de leurs compétences, dans le domaine de l’environnement et des énergies renouvelables dans le artificiel par ses coordonnées géographiques et les cadre du développement durable. restrictions éventuelles des activités de la pêche et de A ce titre, il est chargé : plongée sous-marine autorisées dans la zone concernée. — d’assurer la mise en œuvre des politiques et des Une copie de l’arrêté de création du récif artificiel est stratégies nationales dans les domaines de transmise au ministre chargé de la pêche. l’environnement et des énergies renouvelables, à l’exclusion de la production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, raccordée au réseau Art. 11. — Le financement et la mise en œuvre des électrique national, et de définir les moyens juridiques, mesures prévues par l’arrêté de création du récif artificiel humains, structurels, financiers et matériels nécessaires; sont à la charge de l’initiateur du projet. — d’initier l’élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant son domaine de compétence et de Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal veiller à leur application; officiel de la République algérienne démocratique et — d’exercer l’autorité publique dans ses domaines de populaire. compétence, conformément à la réglementation en vigueur; Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au — de veiller à l’application des règlements et des 25 décembre 2017. prescriptions techniques liés à l’environnement et au développement durable; — de promouvoir l’émergence de l’économie verte.

Ahmed OUYAHIA.

25 décembre 2017

Art. 3. — Pour assurer ses missions dans le domaine de l’environnement, le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, est chargé :

— de concevoir et mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les stratégies et les plans d’action, notamment ceux liés aux aspects globaux de l’environnement dont les changements climatiques, la protection de la biodiversité et de la couche d’ozone;

— d’élaborer les instruments de planification des activités concernant l’environnement, de veiller à leur application et proposer tout instrument garantissant un développement durable;

— d’initier, de concevoir et de proposer, en coordination avec les secteurs concernés, les règles et les mesures de protection et de prévention contre toute forme de pollution, de dégradation de l’environnement, d’atteinte à la santé publique et au cadre de vie, et de prendre les mesures conservatoires appropriées;

— de protéger, de préserver et de restaurer les écosystèmes, en coordination avec les secteurs concernés;

— de procéder à l’évaluation permanente de l’état de l’environnement;

— d’initier toute action liée à la lutte contre les changements climatiques et de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre;

— d’élaborer les études de dépollution de l’environnement, notamment en milieu urbain et industriel;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les plans de lutte contre toutes formes de pollution, notamment accidentelle;

— d’élaborer les études et les projets de recherche liés à la prévention des pollutions et des nuisances, en milieu urbain et industriel, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’initier, de concevoir et de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les règles et les mesures de protection, de développement, de conservation et de valorisation des ressources naturelles, biologiques et génétiques, et de prendre les mesures conservatoires nécessaires;

— d’initier des programmes et de promouvoir les actions de sensibilisation, de mobilisation, d’éducation et d’information environnementales, en relation avec les secteurs et partenaires concernés;

— de concevoir et d’assurer le fonctionnement de systèmes et réseaux d’observation et de surveillance ainsi que les laboratoires d’analyse et de contrôle spécifiques à l’environnement;

— d’initier, de concevoir et de développer toute action visant le développement de l’économie environnementale, notamment l’économie circulaire, à travers la promotion des activités liées à la protection de l’environnement, en coordination avec les secteurs concernés;

— de mettre en place des programmes d’inspection et de contrôle environnementaux avec les secteurs concernés, et des cellules d’audit de performance environnementale;

— de délivrer les agréments et les autorisations à toute personne physique ou morale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, le développement des biotechnologies;

— de proposer et de développer les instruments économiques liés à la protection de l’environnement, en coordination avec les secteurs concernés;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la protection de la santé publique et à l’amélioration du cadre de vie;

— d’encourager la création des associations de protection de l’environnement et de soutenir leurs actions.

Art. 4. — Pour assurer ses missions dans le domaine des énergies renouvelables, et à l’exclusion de la production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, raccordée au réseau électrique national, le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, est chargé :

— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les stratégies et les plans d’actions liés au développement et à la promotion des énergies renouvelables;

— de proposer les mesures incitatives liées aux énergies renouvelables avec les secteurs concernés;

— d’élaborer et de proposer le plan d’action pour la mise en œuvre du programme national de développement des énergies renouvelables, en coordination avec les secteurs concernés;

— de contribuer au développement, à la valorisation des infrastructures et des potentialités liées à la promotion des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie;

— d’initier, en collaboration avec les secteurs concernés, les études d’évaluation des potentialités nationales en énergies renouvelables;

— de proposer, en collaboration avec les secteurs concernés les programmes et les actions liés à la promotion des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie;

25 décembre 2017

— de contribuer à toutes études et tous travaux d’analyse, de prévision et de prospective dans le domaine des énergies renouvelables;

— de contribuer à toutes mesures de développement de capacités d’intégration dans l’industrie nationale des énergies renouvelables;

— de contribuer à l’élaboration du modèle de consommation énergétique avec les secteurs concernés;

— de participer à la mise en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.

Art. 5. — Le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence.

Il fixe les objectifs, assure l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers.

Art. 6. — Le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, met en place des instruments de contrôle et d’inspection relatifs aux activités relevant de son domaine de compétence. Il fixe les objectifs, les stratégies et l’organisation, et détermine les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Art. 7. — Dans le cadre de la coopération internationale, et en concertation avec les institutions concernées, le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables :

— assure la promotion et le développement des relations de coopération, à l’échelle régionale et internationale;

— veille à l’application des conventions et accords internationaux, et met en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie;

— participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines de l’environnement et des énergies renouvelables;

— participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de son domaine de compétence.

Art. 8. — Le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, apporte son concours aux départements ministériels concernés pour la mise en œuvre des actions en matière de lutte contre :

— les maladies à transmission hydrique;

— les pollutions et nuisances, notamment en milieu urbain et industriel;

— la dégradation des milieux naturels et la désertification;

— les changements climatiques;

— l’utilisation non rationnelle de l’énergie;

— les risques majeurs.

Art. 9. — Le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, participe, en relation avec les secteurs concernés, aux activités de recherche scientifique et d’innovation, dans les domaines de l’environnement et des énergies renouvelables.

Il organise les rencontres, les séminaires et les échanges intéressant le secteur.

Art. 10. — Le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère, ainsi que des établissements publics placés sous son autorité.

Art. 11. — Le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielle ou toute autre structure, et tout organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Art. 12. — Le ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge, et au perfectionnement, au recyclage et à la valorisation des ressources humaines.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017. Ahmed OUYAHIA.

25 décembre 2017

Décret exécutif n° 17-365 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du

ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant missions et organisant le fonctionnement de l’inspection générale de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel est rattaché le bureau d’ordre général et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère.

Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés de la préparation et de l’organisation des activités du ministre en matière :

— de participation du ministre aux activités gouvernementales;

— de relations avec le parlement et les élus, et dans les conseils et organes de concertation nationaux;

— de communication et de relation avec les organes d’information;

— de suivi des bilans consolidés des activités du secteur;

— de relation avec le mouvement associatif, les citoyens et les partenaires socio-économiques;

— de suivi des activités des structures et établissements sous tutelle;

— de suivi des grands programmes de développement du secteur;

— de suivi des dossiers prioritaires liés à l’environnement et aux énergies renouvelables.

L’inspection générale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

Les structures suivantes :

— la direction générale de l’environnement et du développement durable;

— la direction du développement, de la promotion, et de la valorisation des énergies renouvelables;

— la direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux;

— la direction de la coopération;

— la direction des ressources humaines, de la formation et de la documentation;

— la direction de la planification, du budget et des moyens.

Art. 2. — La direction générale de l’environnement et du développement durable, chargée :

— d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre, l’évaluation et l’actualisation de la stratégie nationale de l’environnement;

— d’élaborer le rapport national sur l’état et l’avenir de l’environnement;

— d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre, l’évaluation et l’actualisation du plan d’action nationale pour l’environnement et le développement durable, en coordination avec les secteurs concernés;

— de prévenir toute forme de pollution et nuisance en milieu urbain et industriel;

— d’assurer la surveillance et l’évaluation de l’état de l’environnement;

— d’assurer le suivi et la mise en œuvre des objectifs de développement durable;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de protection de l’environnement, et d’effectuer des visites d’évaluation, d’inspection et de contrôle;

25 décembre 2017

— d’examiner et d’analyser les études d’impact, les études de danger et les audits environnementaux;

— de concevoir et de mettre en place une banque de données et un système d’information géographique relatifs à l’environnement et au développement durable;

— d’initier et de contribuer à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l’environnement et du développement durable;

— de promouvoir les actions de sensibilisation et d’éducation dans le domaine de l’environnement et du développement durable;

— de contribuer à la protection de la santé publique et à l’amélioration du cadre de vie;

— de contribuer à la préservation des écosystèmes, du littoral, de la biodiversité et au développement des espaces verts;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la lutte contre les changements climatiques.

Elle comprend six (6) directions :

1- La direction de la politique environnementale

urbaine, chargée :

— de proposer les éléments de la politique environnementale urbaine;

— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration et à l’actualisation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des déchets, à la qualité de l’air et aux nuisances sonores ainsi qu’aux rejets liquides urbains;

— d’initier des études liées à la gestion des déchets ménagers et assimilés, encombrants et inertes, à la qualité de l’air en milieu urbain et au traitement des lixiviats et des biogaz;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration et à l’évaluation du programme national de gestion des déchets ménagers et assimilés, encombrants et inertes, et au développement et à la promotion de l’économie circulaire;

— de contribuer, à la promotion des techniques de lutte contre les pollutions et les nuisances environnementales en milieu urbain;

— de contribuer en coordination avec les secteurs concernés, à l’amélioration du cadre de vie.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction des déchets ménagers et

assimilés, encombrants et inertes, chargée :

— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration et à l’actualisation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des déchets;

— d’initier et de contribuer à l’élaboration des études, à la définition des règles et prescriptions techniques de gestion, de traitement et de valorisation des déchets;

— d’initier toute étude et recherche dans le domaine lié aux déchets;

— de contribuer à la mise en place d’une base de données relative aux déchets;

— de contribuer, en coordination avec les secteurs concernés, à l’amélioration du cadre de vie;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration et à l’évaluation du programme national de gestion des déchets, et de veiller à sa mise en œuvre et au développement et à la promotion de l’économie circulaire;

— de promouvoir le partenariat public-privé pour la collecte, le transport, le tri et le traitement des déchets, ainsi que le développement des filières de valorisation des déchets par la mise en place et la généralisation des activités de récupération et de recyclage.

B) La sous-direction des nuisances sonores et visuelles, de la qualité de l’air et des déplacements

propres, chargée :

— d’initier des études permettant de définir la configuration, l’implantation et les objectifs de réseaux de surveillance de la qualité de l’air en milieu urbain;

— d’établir le registre national de caractérisation des rejets atmosphériques en milieu urbain;

— de proposer et de contribuer à la mise en place des dispositifs permettant la prévention et la lutte contre la pollution atmosphérique;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et dispositifs permettant la lutte contre toutes formes de nuisances, notamment sonores et visuelles en milieu urbain, et de veiller à leur mise en application;

— de contribuer à la promotion et au développement des transports propres.

25 décembre 2017

C) La sous-direction des rejets liquides urbains,

chargée :

— de définir, en coordination avec les secteurs concernés, les normes de rejets liquides urbains dans les milieux récepteurs;

— d’initier et d’élaborer des études de dépollution liées aux rejets liquides urbains qui déversent dans les milieux récepteurs;

— de contribuer à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à prévenir et à réduire la pollution émanant des rejets liquides urbains qui déversent dans les milieux récepteurs, et à la contamination des milieux naturels;

— de participer à l’élaboration de tout texte réglementaire dans le domaine lié à la prévention et à la lutte contre la pollution hydrique;

— de contribuer à l’élaboration des études, des actions et des projets de recherche liés à la prévention des pollutions en milieu urbain, en coordination avec les secteurs concernés.

2- La direction de la politique environnementale

industrielle, chargée :

— d’initier et de proposer les éléments de la politique environnementale industrielle;

— d’initier toute étude et action, favorisant la prévention contre la pollution et les nuisances industrielles;

— d’initier toute étude avec les partenaires concernés, en vue d’encourager les recours aux technologies propres;

— d’initier et de mettre en œuvre les projets et les programmes de dépollution en milieu industriel;

— de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, de fixer les valeurs limites et prescriptions techniques régissant la prévention et la lutte contre la pollution et les nuisances d’origine industrielle, et de veiller à leur mise en application;

— d’encourager la récupération et le recyclage des déchets et sous-produits industriels;

— de contribuer à l’élaboration des cartes de risques industriels;

— de participer aux programmes mondiaux relatifs au trafic transfrontalier des déchets dangereux et à l’élimination des polluants organiques persistants.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de la gestion des déchets,

substances et produits chimiques dangereux, chargée :

— de mettre en œuvre et de suivre, en relation avec les secteurs concernés, l’application des textes législatifs et réglementaires régissant la gestion, le contrôle et l’élimination des déchets spéciaux, y compris les déchets spéciaux dangereux;

— d’examiner avec les secteurs concernés, les dossiers de demande d’autorisation de transport, de collecte et d’exportation de déchets dangereux et l’octroi des autorisations et agréments y afférents;

— de mettre à jour l’inventaire des quantités de déchets spéciaux et spéciaux dangereux, particulièrement ceux présentant un caractère dangereux, produits sur le territoire national, et de tenir à jour la nomenclature;

— de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, le plan national de gestion des déchets spéciaux et les modalités et procédures de son élaboration et sa révision;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration de l’inventaire national des substances et produits chimiques dangereux;

— de promouvoir le partenariat public-privé pour la collecte, le transport et le traitement des déchets.

B) La sous-direction de la promotion des technologies propres, et de la valorisation des déchets

et sous-produits industriels, chargée :

— d’entreprendre toute action encourageant la récupération, le recyclage et la valorisation économique des déchets et sous-produits industriels, et promouvoir le partenariat public-privé pour le développement des filières de valorisation des déchets industriels;

— d’entreprendre, en relation avec les secteurs concernés, toute action visant la promotion et l’emploi de technologies propres et adaptées;

— d’entreprendre toute action, en relation avec les secteurs concernés, encourageant l’adoption des meilleures techniques disponibles et pratiques environnementales par les unités industrielles ainsi que l’innovation et la normalisation environnementales;

— de proposer et d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés, toute action favorisant l’utilisation rationnelle et sécurisée des matières premières et des sous-produits industriels.

25 décembre 2017

C) La sous-direction des établissements classés et de la prévention des risques et nuisances industriels,

chargée :

— de réaliser les études de dépollution de l’environnement en milieu industriel;

— de tenir à jour la nomenclature et le cadastre des installations classées, notamment les établissements industriels à haut risque;

— d’établir le registre national de caractérisation des effluents liquides et des rejets atmosphériques d’origine industrielle;

— d’établir l’inventaire et le plan de dépollution et de réhabilitation des sites et sols contaminés;

— d’élaborer les études et les actions liées à la prévention des pollutions en milieu industriel, en coordination avec les secteurs concernés;

— de contribuer, en relation avec les structures et les secteurs concernés, à la mise en œuvre de dispositifs réglementaires de prévention des risques et nuisances industriels et d’organisation des interventions, en cas de pollution industrielle accidentelle et au suivi de la mise en œuvre des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des cartes de risques industriels;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, au suivi de la mise en application des prescriptions techniques concernant les établissements classés.

3- La direction de la préservation et de la conservation de la biodiversité et des écosystèmes,

chargée :

— de concevoir et d’actualiser, en relation avec les secteurs concernés, la stratégie nationale de conservation de la biodiversité;

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les éléments de la politique nationale en matière d’espaces verts;

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les éléments relatifs à l’accès aux ressources biologiques;

— d’initier et de réaliser des études relatives à la préservation de la biodiversité;

— de contribuer à l’élaboration de la politique nationale en matière de biosécurité;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la préservation de la biodiversité, de conservation du milieu naturel, des aires protégées, des espaces verts et du littoral, et de veiller à leur mise en application;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des règles de gestion des espaces d’intérêt naturel;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à élaborer et à mettre en œuvre les actions liées à la protection et à la préservation du littoral.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de la préservation du patrimoine naturel et biologique et des espaces verts,

chargée :

— d’initier et de contribuer à toute action et programme de réhabilitation, d’entretien et de valorisation des sites naturels terrestres d’intérêt;

— d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire national de la faune et de la flore, et de leurs habitats, en coordination avec les secteurs concernés;

— de mettre en place un dispositif de prévention des risques biotechnologiques, en coordination avec les secteurs concernés;

— de contribuer à l’identification et au classement des aires protégées terrestres pour leur préservation et leur conservation;

— d’identifier, en relation avec les secteurs concernés, les moyens nécessaires à la mise en place de banques de gènes et de participer à leur mise en œuvre;

— de mettre en place et de suivre, avec les secteurs concernés, les indicateurs nécessaires au suivi de l’exploitation des ressources biologiques;

— de contribuer à la protection et au développement des espaces verts;

— de contribuer à toute action et programme de réhabilitation et de réintroduction d’espèces menacées d’extinction.

B) La sous-direction de la préservation du littoral,

du milieu marin et des zones humides, chargée :

— de veiller à la conservation et à la gestion intégrée et rationnelle du littoral, du milieu marin et des zones humides;

— d’initier et de contribuer au développement des projets et des programmes de gestion intégrée des espaces littoraux et côtiers;

25 décembre 2017

— de tenir à jour le cadastre national du littoral, de mettre en place et de mettre à jour, les systèmes d’information du littoral, du milieu marin et des zones humides;

— d’initier toute action d’identification, d’étude et de protection des espaces littoraux et des habitats marins et côtiers;

— de contribuer à la mise en place de projets de réhabilitation des espaces côtiers, des zones humides dégradées et d’identifier les sites naturels d’intérêt écologique, situés dans le littoral et de les classer en aires protégées.

C) La sous-direction de la préservation et de la valorisation des écosystèmes montagneux, steppiques

et désertiques, chargée :

— d’initier et de contribuer au développement des projets et des programmes de gestion intégrée des écosystèmes montagneux, steppiques et désertiques;

— d’initier et de contribuer à la définition et à l’élaboration des projets et des programmes de préservation et de valorisation des écosystèmes montagneux, steppiques et désertiques;

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les études, les programmes et les instruments de gestion rationnelle des écosystèmes montagneux, steppiques et désertiques;

— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des études de préservation, d’aménagement et de réhabilitation des écosystèmes montagneux, steppiques et désertiques;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’évaluation et à la valorisation de la biodiversité et des services éco-systémiques des milieux montagneux, steppiques et désertiques.

4. La direction des changements climatiques,

chargée :

— d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux changements climatiques;

— de développer, de coordonner et de mettre en œuvre les stratégies, les politiques et les plans nationaux sur les changements climatiques, en concertation avec les secteurs concernés;

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, une stratégie de mobilisation de moyens de mise en œuvre;

— d’élaborer des programmes et actions d’adaptation et d’atténuation en matière de changements climatiques, en coordination avec les secteurs concernés;

— de préparer, de coordonner et de participer, en relation avec les secteurs concernés, au processus des négociations climatiques;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre des dispositions de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et ses instruments;

— d’assurer l’évaluation et le suivi des actions nationales de lutte contre les changements climatiques;

— de contribuer à la protection de la couche d’ozone, en coordination avec les secteurs concernés.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction d’adaptation aux changements

climatiques, chargée :

— de concevoir les programmes d’adaptation aux changements climatiques, en relation avec les secteurs concernés;

— d’identifier les moyens de mise œuvre des programmes d’adaptation, en relation avec les secteurs concernés;

— de procéder à l’évaluation des programmes nationaux d’adaptation, en concertation avec les secteurs concernés;

— d’élaborer des études, des plans et des stratégies nationales et sectorielles sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des actions nationales de lutte contre les changements climatiques en matière d’adaptation.

B) La sous-direction d’atténuation aux changements

climatiques, chargée :

— d’élaborer des études, des plans et des stratégies nationales et sectorielles sur les mesures d’atténuation aux changements climatiques;

— de concevoir et d’évaluer, les programmes d’atténuation aux changements climatiques;

— de mettre en place les moyens de mise œuvre des programmes d’atténuation des changements climatiques, en relation avec les secteurs concernés;

— d’assurer l’évaluation et le suivi des actions nationales de lutte contre les changements climatiques en matière d’atténuation;

— de contribuer à la protection de la couche d’ozone.

25 décembre 2017

5- La direction de l’évaluation des études

environnementales, chargée :

— de proposer les éléments de la stratégie en matière d’évaluation environnementale;

— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’évaluation des études environnementales, et de veiller à leur application;

— d’examiner et d’analyser les études d’impact sur l’environnement, les études de danger et les audits environnementaux, et de veiller à leur conformité;

— d’élaborer les arrêtés d’autorisations et d’exploitation des établissements classés;

— de mettre en place des outils d’évaluation, de suivi et de contrôle;

— de participer, en collaboration avec les structures concernées, au renforcement de capacités aux niveaux national et local, en matière d’évaluation environnementale;

— de donner un avis sur la création des établissements classés, et de veiller à leur bonne exploitation.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction de l’évaluation des études

d’impact, chargée :

— d’évaluer les impacts des projets de développement sur l’environnement;

— d’examiner et d’analyser les études d’impact sur l’environnement, et de veiller à leur conformité;

— d’établir les décisions d’approbation des études d’impact;

— de veiller au suivi et au contrôle de la mise en œuvre du plan de gestion environnemental.

B) La sous-direction d’évaluation des études de

dangers et des audits environnementaux, chargée :

— d’évaluer les risques directs et indirects de l’activité de l’établissement classé sur la santé publique et l’environnement;

— d’examiner et d’analyser les études de danger et les audits environnementaux, et de veiller à leur conformité.

6- La direction de la sensibilisation, de l’éducation, et du partenariat pour la protection de l’environnement,

chargée :

— d’élaborer et d’actualiser la stratégie nationale de sensibilisation, d’éducation et de communication environnementales;

— de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, toute action et tout programme d’éducation et de sensibilisation dans le domaine de l’environnement;

— d’initier et d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés et les institutions spécialisées, toute action et tout programme d’enseignement en milieu éducatif et de sensibilisation en milieu de jeunes;

— d’initier et de contribuer à la promotion de toute action et de tout projet de partenariat avec et en direction, notamment, des collectivités locales, des organismes publics, des universités, des institutions de recherche, des associations et des groupements professionnels;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sensibilisation, à la communication et à l’éducation environnementales.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction de la sensibilisation et de

l’éducation environnementales, chargée :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de sensibilisation, de communication et d’éducation environnementales du secteur;

— de participer à la mise en œuvre, avec les secteurs et institutions concernés, de toute action de sensibilisation et d’éducation environnementales en milieu de jeunes et en direction des citoyens, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs économiques;

— de promouvoir la formation aux métiers de l’environnement;

— d’initier des actions ciblées et durables de sensibilisation et d’éducation, pour asseoir une culture environnementale;

— de concevoir, en relation avec les départements ministériels et les institutions spécialisées concernés, les programmes et modules d’enseignement sur l’environnement en milieu éducatif;

— de contribuer, en relation avec les structures et secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sensibilisation, à la communication et à l’éducation environnementales.

25 décembre 2017

B) La sous-direction du partenariat dans le domaine

de la protection de l’environnement, chargée :

— de promouvoir et de mettre en œuvre toute action de partenariat avec les collectivités locales et les organismes publics, les associations et les opérateurs économiques dans le domaine de la protection de l’environnement et du développement durable;

— de veiller à la mise en œuvre des programmes de partenariat;

— d’élaborer et mettre à jour l’inventaire des différents programmes de partenariat établis avec les secteurs et organismes concernés dans le domaine de l’environnement;

— d’organiser toute rencontre ou regroupement lié au partenariat.

La direction générale de l’environnement et du développement durable, comprend, en outre, une inspection générale de l’environnement qui demeure régie par les textes réglementaires y afférents, susvisés.

Art. 3. — La direction du développement, de la promotion, et de la valorisation des énergies renouvelables, chargée :

— de définir et d’élaborer la stratégie nationale de développement, de promotion des énergies renouvelables, et de transfert des technologies, et d’en assurer la mise en œuvre, l’évaluation et l’actualisation, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’élaborer la législation et la réglementation relatives aux énergies renouvelables;

— d’initier les mesures incitatives appropriées au développement et à la promotion des énergies renouvelables, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’initier et de contribuer à l’élaboration de toutes études prospectives, en matière de développement des énergies renouvelables, et de veiller à leur mise en œuvre;

— de mettre en œuvre les actions de vulgarisation des énergies renouvelables;

— de promouvoir le développement d’industries émergentes en matière d’énergies renouvelables, en concertation avec les secteurs et les institutions concernés;

— d’initier toutes actions liées au développement des filières énergétiques solaires, éoliennes, biomasses, cogénérations, géothermiques et hydro-énergie;

— de participer à la mise en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques;

— d’élaborer et mettre en œuvre les programmes et plans d’actions de communication, de vulgarisation et de promotion des énergies renouvelables;

— d’assurer le pilotage et le suivi du programme de développement, lié aux énergies renouvelables, son évaluation, son actualisation et proposer les actions d’amélioration nécessaires;

— de participer au traitement des données statistiques liées à la promotion et au développement des énergies renouvelables;

— d’encourager les projets liés aux énergies renouvelables, présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et soutenir l’émergence de nouveaux métiers ou activités liées aux énergies renouvelables;

— de mettre en place un système de suivi de l’évolution technologique en matière d’énergies renouvelables, leurs tendances et marchés.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A. La sous-direction du développement et de la

valorisation des énergies renouvelables, chargée :

— d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets liés aux énergies renouvelables;

— d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’actions relatif au montage et au suivi des projets;

— d’accompagner les investisseurs et les partenaires dans la réalisation de leur projet;

— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, une base de données des potentialités en énergies renouvelables;

— d’identifier et de mettre en place les moyens nécessaires à la valorisation des potentialités des énergies renouvelables, avec les secteurs concernés;

— d’acquérir et de diffuser le savoir-faire scientifique et technique dans le domaine des énergies renouvelables, du transfert de technologies propres, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’encourager le développement de nouvelles filières en énergies renouvelables et de veiller à la mise en place d’un cadre réglementaire et institutionnel y afférent;

— de proposer et de mettre en place un dispositif de concertation, de coordination intersectorielle et d’évaluation des programmes liés au développement des énergies renouvelables;

— de participer à la mise en œuvre du programme national de développement des filières énergétiques solaires, éoliennes, biomasses, cogénérations, géothermiques et hydro-énergie;

25 décembre 2017

— de proposer des mesures liées au développement des énergies renouvelables;

— de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation relative au développement des énergies renouvelables;

— de participer à la définition des éléments de la politique de valorisation des potentialités des énergies renouvelables avec les secteurs concernés;

— de participer à l’évaluation du potentiel économique national des énergies renouvelables;

— d’encourager les projets de recherche et d’innovation liés au développement de filières énergétiques notamment, le solaire, l’éolien, la biomasse, la cogénération, la géothermie et l’hydro-énergie.

B. La sous-direction de la promotion et de la

vulgarisation des énergies renouvelables, chargée :

— d’assurer la promotion des énergies renouvelables et l’accès aux financements et aux subventions;

— d’identifier, d’informer et de promouvoir les initiatives destinées à accroître le rôle des énergies renouvelables dans l’économie et la société;

— de lancer toute action permettant la vulgarisation et la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables et veiller à sa mise en œuvre;

— d’élaborer les bilans annuels de promotion et d’usage des énergies renouvelables;

— de valoriser les travaux de recherche concourant à une meilleure connaissance des énergies renouvelables, en relation avec les structures concernés;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la vulgarisation et à la communication dans le domaine des énergies renouvelables;

— de participer à la mise en place de mécanismes de certification et d’incitation à l’utilisation des énergies renouvelables;

— de promouvoir les instruments et mécanismes d’encouragement de l’investissement dans le domaine des énergies renouvelables;

— de promouvoir toute action de partenariat dans le domaine des énergies renouvelables.

C. La sous-direction de la veille et de la prospective,

chargée :

— de mettre en place un système de suivi de l’évolution des technologies et des normes liées aux énergies renouvelables, notamment le solaire, l’éolien, la biomasse, la cogénération, la géothermie et l’hydro-énergie;

— d’élaborer, traiter et exploiter les bases de données liées aux énergies renouvelables;

— de participer et d’élaborer des études d’intégration des nouvelles technologies dans la transition énergétique;

— d’encourager le transfert des technologies liées aux énergies renouvelables notamment le solaire, l’éolien, la biomasse, la cogénération, la géothermie et l’hydro-énergie;

— d’élaborer le bilan annuel de l’usage des énergies renouvelables et les perspectives;

— d’évaluer l’apport socio-économique de la transition énergétique, sur l’économie nationale et sur l’état de l’environnement;

— d’évaluer l’apport socio-économique des technologies liées aux énergies renouvelables, sur l’économie nationale et l’environnement;

— de mettre en place un système de suivi des tendances et marchés en matière d’énergies renouvelables;

— d’analyser l’évolution des technologies liées aux énergies renouvelables en vue d’améliorer l’efficacité des technologies existantes et d’adapter la production locale de composants et des équipements;

— d’initier les études sur l’évolution des capacités de développement des projets en matière d’énergies renouvelables;

— d’initier et de contribuer aux études d’opportunité sur les plans techniques et économiques.

Art. 4. — La direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, chargée :

— d’initier et d’élaborer, en relation avec les structures et les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur;

— de mener tous travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse des projets de textes initiés par le secteur;

— de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires liés à l’environnement et aux énergies renouvelables et de suivre leur mise en œuvre;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur;

— d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des agréments des bureaux d’études.

25 décembre 2017

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction de la réglementation, chargée : — d’élaborer, en relation avec les structures et les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires;

— d’étudier et de centraliser les projets de textes élaborés, en liaison avec les structures concernées;

— d’étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs;

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine réglementaire.

B) La sous-direction des affaires juridiques et du

contentieux, chargée :

— de coordonner les travaux des structures en matière juridique;

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique;

— d’entreprendre et de participer à toutes tâches d’harmonisation juridique initiées par le secteur;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses.

Art. 5. — La direction de la coopération, chargée :

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, au suivi des relations bilatérales et multilatérales;

— de coordonner la participation du secteur aux activités de coopération internationale dans les domaines de l’environnement et des énergies renouvelables;

— de préparer la participation du secteur dans les rencontres internationales;

— de contribuer au développement de la coopération internationale en matière d’investissement et de partenariat dans le domaine de l’environnement et des énergies renouvelables;

— de suivre la mise en œuvre des accords ratifiés par l’Algérie dans le domaine de l’environnement et des énergies renouvelables;

— de suivre l’application des conventions et accords internationaux;

— de préparer la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines de l’environnement et des énergies renouvelables.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction des affaires bilatérales, chargée : — d’identifier les axes et les domaines de coopération bilatérale, de proposer et d’évaluer toutes actions, projets et programmes dans les domaines de l’environnement et des énergies renouvelables;

— d’identifier, en relation avec les secteurs concernés, les opportunités de financements extérieurs offertes par les institutions internationales en matière de coopération bilatérale;

— d’assurer la représentation du secteur dans les commissions mixtes et autres organismes de coopération;

— d’initier toute action liée à l’accès aux financements extérieurs de projets et des programmes ayant trait à l’environnement et aux énergies renouvelables, en relation avec les secteurs concernés;

— de contribuer à la mise en œuvre des programmes nationaux de coopération bilatérale et à l’évaluation des projets et des programmes initiés par le secteur;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres bilatérales.

B) La sous-direction de la coopération multilatérale,

chargée :

— d’identifier les axes et les domaines de coopération multilatérale, de proposer et d’évaluer toutes actions, projets et programmes dans les domaines de l’environnement et des énergies renouvelables;

— d’identifier les axes et domaines de coopération avec les institutions internationales et régionales dans les domaines de l’environnement et des énergies renouvelables;

— d’identifier, en relation avec les secteurs concernés, les opportunités des financements extérieurs offertes par les institutions internationales;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres multilatérales spécifiques aux domaines intéressant le secteur;

— d’évaluer les actions, les projets et les programmes de coopération et d’échanges multilatéraux initiés par le secteur;

— de représenter le secteur auprès des organismes de coopération.

Art. 6. — La direction des ressources humaines, de la formation et de la documentation, chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion, de promotion et de valorisation des ressources humaines du secteur;

25 décembre 2017

— de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes;

— d’adapter et de traduire en programmes, les orientations de la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement;

— de développer et de promouvoir l’utilisation de la gestion électronique des documents et de veiller à l’unification des applications et des logiciels relatifs aux techniques documentaires.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction des ressources humaines,

chargée :

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de gestion des ressources humaines;

— de définir et de mettre en œuvre, la politique de gestion des ressources humaines du secteur;

— de planifier et d’organiser les examens professionnels pour la promotion interne du personnel;

— de recruter, de gérer et de suivre les carrières du personnel;

— de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes;

— de participer à l’élaboration des textes réglementaires relatifs au personnel, de suivre leur application et leur évolution et de la promotion du personnel du secteur.

B) La sous-direction de la formation, chargée : — d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation;

— d’initier et de promouvoir la formation et le perfectionnement dans les métiers de l’environnement;

— d’assurer la formation et le perfectionnement du personnel du secteur;

— de veiller à l’organisation des formations liées à la promotion interne du personnel;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des activités liées à la formation réalisée par les établissements sous tutelle;

— de proposer toute convention ou accord de partenariat lié à la formation dans le domaine de l’environnement et des énergies renouvelables en coordination avec les différents secteurs;

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires liés à la recherche et à l’innovation, régissant l’environnement et les énergies renouvelables;

— de proposer les programmes de recherches et d’innovation avec les secteurs concernés dans le domaine de l’environnement et des énergies renouvelables.

C) La sous-direction de la documentation, chargée : — de veiller à la gestion et à la préservation de la documentation et des archives;

— de diffuser, aux services déconcentrés et aux établissements publics sous tutelle, les textes et les règlements relatifs à la gestion des archives;

— de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données et les informations disponibles au niveau de la base documentaire à caractère technique, scientifique, économique et statistique;

— de développer et de promouvoir l’utilisation de la gestion électronique des documents et de veiller à l’unification des applications et des logiciels relatifs aux techniques documentaires.

Art. 7. — La direction de la planification, du budget et des moyens, chargée :

— d’élaborer et de coordonner les études et les travaux relatifs à la planification des projets et des investissements;

— d’élaborer la synthèse des programmes des structures et des organismes sous tutelle;

— d’assurer le suivi de la réalisation des programmes de développement et d’élaborer des bilans périodiques;

— d’assurer la liaison avec les services concernés chargés des finances et de la planification;

— de concevoir et de mettre en place un système d’information et le maintenir en état de fonctionnement;

— de développer et de mettre en place les plates-formes de communication et d’échange d’information;

— d’assurer l’acquisition, le développement et le déploiement des applications informatiques se rapportant aux activités du secteur et la gestion des échanges d’informations du ministère;

— de centraliser les statistiques relatives à l’activité du secteur;

— de contribuer à l’élaboration des rapports et des plans d’actions nationaux relatifs à l’environnement et aux énergies renouvelables, en coordination avec les institutions et les structures concernées;

— d’élaborer les budgets de fonctionnement et d’équipement du secteur;

— d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement attribués au secteur;

25 décembre 2017

— d’assurer les moyens financiers et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’administration centrale et les services déconcentrés;

— d’assurer la conformité de tout marché avec la réglementation relative aux marchés publics.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous-direction de la planification, chargée : — d’élaborer les bilans physiques et financiers relatifs à l’exécution des programmes de développement;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels des projets programmés et des investissements nécessaires, de les suivre et de les évaluer;

— de préparer les notes périodiques de conjoncture afférentes au secteur;

— de définir et de consolider les besoins en autorisations de programmes et en crédits de paiement et d’en assurer le suivi;

— de suivre et d’évaluer l’exécution des plans de développement;

— d’élaborer la synthèse des propositions des programmes de développement;

— de suivre et d’évaluer l’exécution des bilans financiers élaborés dans le cadre des accords de coopération et de partenariat.

B) La sous-direction des systèmes d’information et

des statistiques, chargée :

— d’assurer la mise en place des réseaux informatiques, reliant les structures centrales du ministère, les services déconcentrés ainsi que les établissements sous tutelle;

— d’assurer la cohérence, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information, notamment les systèmes d’information géographiques;

— de gérer et d’administrer les réseaux informatiques du ministère;

— de mettre en place les bases de données et les applications informatiques se rapportant aux activités du secteur et de veiller à leur sécurisation;

— de définir et organiser les canaux de collecte des données nécessaires à la production de l’information et de veiller à la mise en place des moyens de sa diffusion;

— de recueillir et de traiter les données statistiques du secteur et de procéder à leur diffusion.

C) La sous-direction du budget et de la comptabilité,

chargée :

— d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement;

— d’assurer le suivi de l’utilisation des crédits et d’analyser l’évolution de leur consommation;

— de suivre les comptes d’affectation spéciaux de l’environnement et des énergies renouvelables.

D) La sous-direction des moyens, du patrimoine et

des marchés, chargée :

— d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles ainsi que le parc automobile de l’administration centrale;

— d’évaluer les besoins de l’administration centrale en matériels, mobiliers et fournitures et d’en assurer l’acquisition;

— d’assurer le recensement du patrimoine immobilier de l’administration centrale et des services déconcentrés, selon sa nature juridique;

— de veiller à l’application de la réglementation des marchés publics;

— d’assurer le secrétariat et l’ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges, marchés, avenants, recours et litiges introduits auprès de la commission sectorielle des marchés;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, visites et déplacements.

Art. 8. — L’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

25 décembre 2017

Décret exécutif n° 17-366 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection

générale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 17-365 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale, est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection portant, notamment, sur :

— l’application de la législation et de la réglementation en vigueur;

— l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, des structures, établissements et organismes sous tutelle;

— la mise en œuvre et le suivi des décisions et orientations données par le ministre aux structures centrales et déconcentrées, établissements et organismes publics placés sous sa tutelle;

— le fonctionnement des structures, établissements et organismes publics sous tutelle.

L’inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes concernant les éléments relevant des attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables.

Art. 3. — L’inspection générale peut, également, proposer, à l’issue de ces missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action et à l’organisation des services et établissements inspectés.

Art. 4. — L’inspection générale, intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, également, intervenir, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Art. 5. — Toute mission d’inspection et de contrôle, doit être sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.

L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activités dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services et des établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.

Art. 6. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de deux (2) inspecteurs, chargés des missions d’inspection et de contrôle.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

L’inspecteur général, anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l’inspecteur général.

Les inspecteurs sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils prennent connaissance.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

25 décembre 2017

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 17 Safar 1439 correspondant au 6 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 10 janvier 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil

d’administration de l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC ».

Par arrêté du 17 Safar 1439 correspondant au 6 novembre 2017, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC », fixée par arrêté du 19 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 10 janvier 2015, modifié, fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC », est modifiée comme suit :

« — Messaoudi Abdelmadjid, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

—……………….. (le reste sans changement)………………. ».

Arrêté du 17 Safar 1439 correspondant au 6 novembre

2017 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale

d’intermédiation et de régulation foncière.

Par arrêté du 17 Safar 1439 correspondant au 6 novembre 2017, les membres dont les noms suivent, sont désignés en application des dispositions de article 14 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, modifié et complété, portant création de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière et fixant son statut, au conseil d’administration de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière :

— Mohellebi Nacer, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— Roumane Youcef, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, membre;

— Zellagui Djamel Eddine, représentant du ministre des finances (direction générale du Trésor), membre;

— Ibsaine Hamid, représentant du ministre des finances (direction générale du domaine national), membre;

— Badreddine Mohamed, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre;

— Targhini Abdelhamid, représentant du ministre du tourisme et de l’artisanat, membre;

— Khoukhi Mourad, représentant du ministre des travaux publics et des transports, membre;

— Relimi Fatiha, représentante du ministre de l’énergie, membre;

— Souami Mohamed, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, membre;

— Rouane Hakim, représentant du ministre du commerce, membre;

— Laib Nouar, représentant du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, membre.

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1439 correspondant au 20 novembre 2017 rendant obligatoire la

méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue

de l’examen microbiologique des laits et des produits laitiers.

————

Le ministre du commerce,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes;

25 décembre 2017

Vu le décret exécutif n° 15- 172 du 8 Ramadhan 1436 ANNEXE correspondant au 25 juin 2015 fixant les conditions et les

correspondant au 25 juin 2015 fixant les conditions et les

modalités applicables en matière des spécifications Méthode de préparation des échantillons, de la microbiologiques des denrées alimentaires; suspension mère et des dilutions décimales en vue Vu le décret exécutif n° 17 - 62 du 10 Joumada El Oula de l’examen microbiologique des laits et des 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux produits laitiers conditions et aux caractéristiques d’apposition de 1. DOMAINE D’APPLICATION : marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité; La présente méthode spécifie les règles de préparation Vu l’arrêté du 26 Rajab 1425 correspondant au 11 des échantillons des laits et des produits laitiers et de leur septembre 2004 rendant obligatoire une méthode de mise en suspension en vue d’un examen microbiologique. préparation des échantillons pour essai et dilutions en vue de l’examen microbiologique; La présente méthode s’applique : Vu l’arrêté du 28 Rajab 1435 correspondant au 28 mai — aux laits et aux produits laitiers liquides; 2014 rendant obligatoire la méthode de préparation des — aux produits laitiers en poudre; échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l’examen microbiologique; Arrête : — aux fromages; — à la caséine et aux caséinates; Article 1er. — En application des dispositions de — au beurre; l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier — aux crèmes glacées; 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de préparation — à la crème anglaise, aux desserts et à la crème des échantillons, de la suspension mère et des dilutions douce; décimales en vue de l’examen microbiologique des laits et des produits laitiers. — au lait fermenté et à la crème acide; — aux préparations à base de lait pour nourrissons. Art. 2. — Pour la préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de 2. TERMES ET DEFINITIONS : l’examen microbiologique des laits et des produits laitiers, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression Au sens de la présente méthode, il est entendu par : des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté. 2.1. Echantillon pour laboratoire : Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée. Echantillon prélevé pour être envoyé au laboratoire et destiné à être utilisé pour un contrôle ou pour des essais. Art. 3. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 26 Rajab 1425 correspondant au 11 septembre 2004 2.2. Echantillon pour essai : rendant obligatoire une méthode de préparation des échantillons pour essai et dilutions en vue de l’examen Echantillon représentatif mesuré en volume ou en microbiologique. masse, prélevé sur l’échantillon pour laboratoire pour servir à la préparation de la suspension mère. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et 2.3 Suspension mère (première dilution) : populaire. Suspension, solution ou émulsion obtenue en Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1439 mélangeant une quantité du produit à analyser (ou de correspondant au 20 novembre 2017. l’échantillon pour essai préparé à partir de ce produit) avec une quantité de diluant égale à neuf (9) fois cette quantité de produit, en laissant se déposer les particules grossières, si elles existent.

Mohamed BENMERADI.

24 6 Rabie Ethani 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 74 25 décembre 2017

2.4 Dilutions décimales qui suivent : Suspensions ou solutions obtenues en mélangeant un volume mesuré de la suspension mère (2.3) avec un volume de diluant égal à neuf (9) fois le volume prélevé 4.2.2 Solution de Ringer diluée au quart : 4.2.2.1 Composition : de la suspension mère et en répétant cette opération sur chaque dilution préparée jusqu’à obtention d’une série de dilutions décimales, appropriée pour l’ensemencement des milieux de culture. 3. PRINCIPE : Préparation de la suspension mère (2.3) de façon à obtenir une répartition aussi uniforme que possible des micro-organismes contenus dans l’échantillon pour essai. Préparation, si nécessaire, de dilutions décimales (2.4) Chlorure de sodium (NaCl)……………………………2,25 g Chlorure de potassium (KCl)……………………….0,105 g Chlorure de calcium, anhydre (CaCl2)………… 0,06 g) Hydrogénocarbonate de sodium (NaHCO) ……0,05 g 3 Eau…………………………………………………………1 000 ml ) En alternative, utiliser 0,12 g de CaCl2, 6 H2O qui suivent en vue de réduire le nombre de micro-organismes par unité de volume pour permettre, après incubation, d’observer leur éventuel développement (cas des milieux liquides) ou d’observer les colonies (cas des boîtes de gélose). Pour restreindre, si nécessaire, le domaine de dénombrement à un intervalle donné, ou si des nombres élevés de micro-organismes sont attendus, il est possible d’ensemencer uniquement les dilutions décimales 4.2.2.2 Préparation : Dissoudre les sels dans l’eau. Ajuster le pH, si nécessaire, de sorte qu’après stérilisation, il soit de 6,9 ± 0,2 à 25 °C. 4.2.3 Solution de peptone : 4.2.3.1 Composition : nécessaires (au moins deux dilutions successives) pour pouvoir effectuer le dénombrement. 4. DILUANTS : Digestat enzymatique de caséine ……………… 1 g Eau ………………………………………………………. 1 000 ml Utiliser uniquement des réactifs de qualité analytique reconnue et de l’eau distillée ou déionisée stérilisée. 4.1 Composants de base : Il ya lieu de se conformer à la méthode d’analyse relative à la préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l’examen microbiologique, fixée par la réglementation en vigueur. 4.2.3.2 Préparation : Dissoudre la peptone dans l’eau. Ajuster le pH, si nécessaire, de sorte qu’après stérilisation, il soit de 7 ± 0,2 à 25 °C. 4.2.4 Solution tampon phosphate : 4.2.4.1 Composition : 4.2 Diluants à usage général : 4.2.1 Solution de peptone-sel : 4.2.1.1 Composition : Dihydrogénophosphate de potassium (KH2PO4)……………………………………………….. 42,5 g Eau………………………………………………………… 1 000 ml Digestat enzymatique de caséine………………. 1 g Chlorure de sodium (NaCl)……………………. 8,5 g Eau………………………………………………….1 000 ml 4.2.4.2 Préparation : Dissoudre le sel dans 500 ml d’eau. Ajuster le pH, si nécessaire, de sorte qu’après stérilisation, il soit de 4.2.1.2 Préparation : Dissoudre les composants dans l’eau en chauffant légèrement, si nécessaire, sur une plaque chauffante (5.6). Si nécessaire, ajuster le pH de sorte qu’après stérilisation, il soit de 7 ± 0,2 à 25 °C. 7,2 ± 0,2 à 25 °C. Diluer à 1 000 ml avec l’eau restante. Ajouter 1 ml de cette solution mère à 1 000 ml d’eau pour utilisation en tant que diluant. Conserver la solution mère au réfrigérateur.

6 Rabie Ethani 1439 25 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 74 25

4.2.5 Eau peptonée tamponnée : 4.2.5.1 Composition : 4.3.2 Solution d’hydrogénophosphate dipotassique : 4.3.2.1 Composition : Digestat enzymatique de tissus animaux……………. 10 g Chlorure de sodium (NaCl)……………………………….. 5 g Hydrogénophosphate disodique dodécahydraté (Na2HPO4, 12H2O)………………………………….. 9 g ) Hydrogénophosphate dipotassique (K2HPO4)…………………………………………………….. 20 g Eau…………………………………………………………. 1000 ml Dihydrogénophosphate de potassium (KH2PO4)..1,5 g Eau………………………………………………………… 1 000 ml ) En alternative, utiliser 3,56g d’hydrogénophosphate disodique anhydre (Na2HPO4). 4.3.2.2 Préparation : Dissoudre le sel dans de l’eau en chauffant, si nécessaire, sur une plaque chauffante (5.6) à une température comprise entre 45 °C et 50 °C. Pour la poudre de lactosérum acide, ajuster le pH de sorte que, pour la 4.2.5.2 Préparation : Dissoudre les composants dans l’eau en chauffant légèrement, si nécessaire, sur une plaque chauffante (5.6). Si nécessaire, ajuster le pH de sorte qu’après stérilisation, il soit de 7 ± 0,2 à 25 °C. 4.2.5.3 Application : Ce diluant est recommandé en particulier pour la détection de Salmonella spp ou le dénombrement de Listeria monocytogenes, mais peut également être utilisé pour la préparation de suspensions mères pour d’autres analyses. 4.3 Diluants pour des besoins particuliers : première dilution après stérilisation, il soit de 8,4 ± 0,2 à 25 °C. Pour le fromage, le lait en poudre Hatmaker, le lait fermenté, les caséinates et la crème acide, ajuster le pH de sorte qu’après stérilisation, il soit de 7,5 ± 0,2 à 25 °C. 4.3.2.3 Application : Cette solution est utilisée pour le fromage, le lait en poudre Hatmaker, le lait fermenté, certains caséinates, le lactosérum acide et la crème acide. 4.3.3 Solution d’hydrogénophosphate dipotassique avec agent antimoussant : 4.3.3.1 Solution d’hydrogénophosphate dipotassique : 4.3.3.1.1 Composition : Ces diluants ne doivent être utilisés que pour la préparation de suspensions mères. 4.3.1 Solution de citrate de sodium : Hydrogénophosphate dipotassique (K2HPO4)…………………………………………………….. 20 g Eau…………………………………………………………. 1000 ml 4.3.1.1 Composition : 4.3.3.1.2 Préparation : Citrate trisodique dihydraté (Na3 C6H5O7,2H2O)……………………………………… 20 g Eau…………………………………………………………. 1000 ml Dissoudre l’hydrogénophosphate dipotassique dans de l’eau en chauffant, si nécessaire, sur une plaque chauffante (5.6) à une température comprise entre 45 °C et 50 °C. 4.3.3.2 Solution concentrée d’agent antimoussant : 4.3.1.2 Préparation : 4.3.3.2.1 Composition : Dissoudre le sel dans de l’eau en chauffant, si néces- saire, sur une plaque chauffante (5.6) à une température comprise entre 45 °C et 50 °C. Ajuster le pH, si néces- saire, de sorte qu’après stérilisation, il soit de 7,5 ± 0,2 à 25 °C. Polyéthylène glycol 2000 ………………………………… 1 g Eau ………………………………………………………….. 100 ml 4.3.1.3 Application : Cette solution est utilisée pour le fromage et le lait en poudre Hatmaker et certains caséinates. 4.3.3.2.2 Préparation : Dissoudre le polyéthylène glycol 2000 dans l’eau en mélangeant.

26 6 Rabie Ethani 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 74 25 décembre 2017

4.3.3.3 Préparation de la solution d’hydrogénophosphate dipotassique avec agent antimoussant : Ajouter 1 ml de la solution concentrée d’agent antimoussant (4.3.3.2) à 1 litre de la solution de K2HPO4 (4.3.3.1). Ajuster le pH de sorte qu’aussi bien pour la première 4.3.5.2 Application : Cette solution est utilisée pour des aliments contenant de l’amidon. 4.3.6 Eau peptonée tamponnée avec pourpre de bromocrésol : 4.3.6.1 Composition : dilution de la caséine acide que pour celle de la caséine lactique, il soit de 8,4 ± 0,2 à 25 °C et pour la caséine présure il soit de 7,5 ± 0,2 à 25 °C après stérilisation. 4.3.3.4 Application : Cette solution est utilisée pour la caséine acide, la caséine lactique et les caséines présures. Eau peptonée tamponnée (4.2.5)……………….. 1 000 ml Pourpre de bromocrésol (à 4 % dans une solution d’alcool, par exemple une solution d’éthanol)…………………………………………………… 0,1 ml 4.3.4 Solution de tripolyphosphate : 4.3.4.1 Composition : 4.3.6.2 Préparation : Ajouter 0,1 ml de solution de pourpre de bromocrésol à Tripolyphosphate de sodium (Na5O10P3)…………. 20 g Eau…………………………………………………………. 1000 ml 1 000 ml d’eau peptonée tamponnée (4.2.5). 4.3.6.3 Application : 4.3.4.2 Préparation : Dissoudre le sel dans l’eau en chauffant légèrement sur une plaque chauffante (5.6), si nécessaire, verser la solution de tripolyphosphate dans des flacons à raison de 90 ml et les stériliser. Note : Cette solution peut être conservée à une température de 5 °C ± 3 °C pendant un mois au maximum. 4.3.4.3 Application : Cette solution est utilisée comme autre diluant pour les caséines présures qui sont difficiles à dissoudre. 4.3.5 Diluant à usage général avec une solution α -amylase : d’ 4.3.5.1 Préparation : Ajouter 12,5 mg d’α-amylase ayant une activité spécifique d’approximativement 400 unités() par milligramme pour 225 ml du diluant d’usage général (4.2). Ce diluant est utilisé pour 25 g de prise d’essai. Utiliser des quantités dans la même proportion pour la préparation d’autres prises d’essai (par exemple pour une prise d’essai de 10 g, ajouter 5 mg d’α-amylase à 90 ml du diluant à usage général). Note : () Cette unité internationale est définie comme étant la quantité d’enzyme qui catalyse la transformation de 1 µmol de substrat par minute dans des conditions normales. Cette solution peut être utilisée dans certains produits acides (7.3) de sorte que l’ajustement du pH puisse être réalisé sans utiliser une sonde de ph stérile. Le pourpre de bromocrésol est jaune à un pH acide, virant au violet à un pH supérieur à 6,8. 4.4 Répartition et stérilisation du diluant : Pour la préparation et la stérilisation du diluant, il y a lieu de se conformer à la méthode d’analyse relative à la préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l’examen microbiologique, fixée par la réglementation en vigueur. 5. APPAREILLAGE : Matériel courant de laboratoire de microbiologie et en particulier, ce qui suit : 5.1 Mélangeur rotatif ou péristaltique. 5.2 Agitateur Vortex. 5.3 Billes en verre de diamètre environ 6 mm. 5.4 Bains d’eau capables de maintenir des températures de 37 °C ± 1 °C et de 45 °C ± 1 °C. 5.5 Spatules ou baguettes en verre. 5.6 Plaque chauffante ou autre appareil, permettant un chauffage doux (pas de brûleurs à gaz) et pouvant fonctionner à la température requise.

25 décembre 2017

6. PREPARATION DES ECHANTILLONS :

6.1 Produits congelés :

Il convient de ramener les produits stockés congelés à une consistance permettant de réaliser l’échantillonnage, c’est-à-dire en les stockant entre 18 °C et 27 °C (température du laboratoire) pendant 3 h au maximum, ou à 3 °C ± 2 °C pendant 24 h au maximum.

Soumettre les échantillons à essai dès que possible.

En ce qui concerne la durée des opérations relative à la préparation des échantillons, il y a lieu de se conformer à la méthode d’analyse relative à la préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l’examen microbiologique, fixée par la réglementation en vigueur.

Si le produit est encore congelé au moment de la prise d’essai, il est possible d’ajouter du diluant (4), à température du laboratoire pour faciliter la décongélation.

6.2 Produits durs et secs :

Pour mélanger des produits durs dans un mélangeur péristaltique (5.1) placer l’échantillon et le diluant dans deux sacs ou plus stériles, afin d’empêcher leur perforation et un débordement possible de l’échantillon.

Pour les produits durs ou secs, ne pas homogénéiser dans un homogénéisateur rotatif plus de 2,5 minutes en continu.

Pour les produits secs et durs ou hétérogènes, il peut être nécessaire de broyer l’échantillon pour laboratoire. Dans ce cas et pour éviter un échauffement excessif, l’opération de broyage ne doit pas durer plus d’une minute.

6.3 Produits liquides et non visqueux :

Agiter l’échantillon manuellement (8.1) ou par des moyens mécaniques de manière à s’assurer que les micro-organismes sont uniformément répartis avant l’analyse.

6.4 Produits hétérogènes :

Pour les produits hétérogènes, il convient de prélever des parties aliquotes de chaque composant en fonction de leurs proportions dans le produit initial.

Il est également possible d’homogénéiser l’ensemble de l’échantillon pour laboratoire pour permettre le prélèvement d’un échantillon pour essai plus homogène.

Il peut être nécessaire de broyer l’échantillon pour laboratoire. Dans ce cas et pour éviter un échauffement excessif, l’opération de broyage ne doit pas durer plus d’une minute.

7. MODES OPERATOIRES GENERAUX :

7.1 Généralités :

Il convient que toutes les préparations et les manipulations soient effectuées selon des techniques aseptiques appropriées et avec un équipement stérile pour empêcher toute contamination microbienne des échantillons par des sources extérieures.

7.2 Echantillonnage :

L’échantillon doit être représentatif, non endommagé ou modifié lors du transport ou de l’entreposage.

7.3 Cas général des produits acides :

Il est important de s’assurer lors de l’utilisation d’une solution en suspension de produits acides, que le pH soit ramené à la neutralité. L’utilisation de diluant additionné d’un indicateur de pH (4.3.6) peut permettre d’éviter l’utilisation et la stérilisation des sondes de pH; ajouter de l’hydroxyde de sodium (NaOH) jusqu’à ce que l’indicateur commence à changer de couleur.

En cas d’utilisation de diluants tamponnés, l’ajout de NaOH est souvent nécessaire pour augmenter l’effet tampon du composant alcalin. La concentration du NaOH ajouté, dépend de l’acidité du produit. La concentration la plus adaptée est celle qui permet de s’écarter le moins possible du rapport 1 pour 9 de diluant (par exemple 0,1 mol/l ou 1 mol/l)).

7.4 Aliments à forte teneur en matières grasses (plus de 20 % de matière grasse sur la masse totale (fraction massique)) :

L’emploi de diluant additionné de 1 g/l à 10 g/l de monooléate de sorbitol [polysorbate 80] : par exemple tween 80, correspondant approximativement au taux de matières grasses (par exemple ajout de 4 g/l pour une teneur en matières grasses de 40 %) peut améliorer l’émulsification lors de la mise en suspension.

8. MODES OPERATOIRES SPECIFIQUES :

8.1 Lait et produits laitiers liquides :

Mélanger soigneusement l’échantillon pour essai afin d’assurer une répartition aussi uniforme que possible des micro-organismes en retournant rapidement 25 fois le récipient contenant l’échantillon. Eviter la formation de mousse et bien laisser la mousse se disperser, si elle se forme. L’intervalle de temps entre le mélange et le prélèvement de la prise d’essai ne doit pas dépasser 3 minutes.

Prélever au moins 1 ml d’échantillon pour essai avec une pipette stérile et ajouter une quantité neuf fois égale de diluant à usage général (4.2). Agiter cette première dilution pour obtenir une dilution 10-1 [par exemple 25 fois avec un mouvement d’environ 300 mm pendant 7 secondes manuellement, ou utiliser un agitateur Vortex (5.2) pendant 5 secondes à 10 secondes].

25 décembre 2017

Préparer les dilutions qui suivent conformément au point (9).

8.2 Lait sec, poudre de lactosérum doux, poudre de lactosérum acide, babeurre en poudre et lactose : Mélanger soigneusement le contenu du récipient fermé en le secouant et en le retournant de manière répétée.

Si l’échantillon pour essai est dans le récipient d’origine non ouvert et trop plein ne permettant pas un mélange complet, le transférer dans un autre récipient stérile plus grand, puis mélanger. Prélever la prise d’essai requise avec une spatule et procéder comme indiqué ci-dessous. Refermer immédiatement le récipient.

Peser 10 g de l’échantillon pour essai dans un récipient en verre stérile (par exemple un bécher) et verser ensuite la poudre dans le flacon de dilution contenant un diluant à usage général (4.2). Pour la poudre de lactosérum acide, utiliser une solution d’hydrogénophosphate dipotassique (4.3.2) à un pH de 8,4 ± 0,2 ou, si nécessaire, utiliser pour le lait en poudre Hatmaker une solution de citrate de sodium (4.3.1) ou une solution d’hydrogénophosphate dipotassique (4.3.2) à un pH de 7,5 ± 0,2.

Ou bien, peser 10 g de l’échantillon pour essai et le verser directement dans le flacon avec le diluant requis.

Pour dissoudre l’échantillon pour essai, faire tourner lentement le flacon pour mouiller la poudre, puis agiter le flacon par exemple 25 fois avec une amplitude d’environ 300 mm pendant environ 7 secondes. Au lieu d’une agitation manuelle, un mélangeur du type péristaltique (5.1) peut être utilisé.

Laisser reposer 5 minutes, agiter occasionnellement.

Le diluant peut être préchauffé à 45 °C si une suspension homogène ne peut pas être obtenue même après broyage.

Préparer les dilutions qui suivent conformément au point (9).

Note : Pour une meilleure reconstitution, et en particulier avec du lait en poudre Hatmaker, il est utile d’utiliser des billes en verre (5.3). Dans ce cas, il est préférable de les mettre dans le flacon avant la stérilisation.

8.3 Fromages et fromage fondu :

Peser 10 g d’échantillon pour essai dans une coupelle et les transférer dans le récipient d’un mélangeur rotatif ou d’un mélangeur de type péristaltique (5.1). Ou bien, peser 10 g d’échantillon pour essai directement dans le récipient.

Ajouter 90 ml de diluant à usage général (4.2) ou de diluant pour fromage, soit 90 ml de solution de citrate de sodium (4.3.1) ou de solution d’hydrogénophosphate dipotassique (4.3.2) à un pH de 7,5 ± 0,2.

Mélanger de manière à disperser complètement le fromage.

Laisser la mousse se disperser.

Le diluant peut être préchauffé à 45 °C si une suspension homogène ne peut pas être obtenue même après broyage.

Préparer les dilutions qui suivent conformément au point (9).

8.4 Caséine acide, caséine lactique, caséine présure et caséinates :

8.4.1 Cas général :

Mélanger soigneusement le contenu du récipient fermé en l’agitant et en le retournant de manière répétée.

Peser 10 g d’échantillon pour essai dans un sac plastique stérile pour mélangeur péristaltique (5.1). Ajouter 90 ml du diluant approprié à température ambiante, comme suit :

a) pour les caséines acides et lactiques, diluer avec une solution d’hydrogénophosphate dipotassique avec agent antimoussant (4.3.3) à un pH de 8,4 ± 0,2;

b) pour les caséinates, diluer avec une solution de citrate (4.3.1) ou une solution d’hydrogénophosphate dipotassique (4.3.2) à un pH de 7,5 ± 0,2 ou une solution de peptone-sel (4.2.1);

c) pour la caséine présure, diluer avec une solution d’hydrogénophosphate dipotassique avec agent antimoussant (4.3.3) à un pH de 7,5 ± 0,2.

Bien mélanger manuellement et laisser reposer à température ambiante pendant 15 minutes. Mélanger si nécessaire, pendant 2 minutes dans un mélangeur péristaltique (5.1) en utilisant deux sacs stériles pour les produits en granulés. Laisser reposer pendant 5 minutes.

Préparer les dilutions qui suivent conformément au point (9).

8.4.2 Cas particulier de la caséine présure :

L’utilisation d’une solution d’hydrogénophosphate dipotassique avec agent antimoussant (4.3.3) comme diluant pour les caséines présures peut ne pas être efficace pour dissoudre les grains de caséine. Ces grains gênent le dénombrement des micro-organismes à 30 °C. En conséquence, il est recommandé d’utiliser la technique suivante :

Si nécessaire, réduire en poudre la caséine sèche avant de prélever la prise d’essai. Transférer approximativement 20 g d’échantillon pour essai dans un récipient approprié. Le broyer en utilisant un appareil comportant des couteaux pouvant tourner à, approximativement,

20.000 t/min, équipé d’un dispositif qui empêche l’échauffement de l’échantillon pendant le broyage.

6 Rabie Ethani 1439 25 décembre 2017

Peser 5 g de l’échantillon pour essai ainsi préparé dans Préparer les dilutions qui suivent, conformément au un flacon stérile de 250 ml. Ajouter des billes en verre point (9). (5.3) pour mélanger et 95 ml de la solution de tripolyphosphate de sodium (4.3.4) préchauffée à 37 °C. 8.6 Crème glacée : Mélanger en laissant le flacon sur un dispositif mélangeur pendant 15 minutes. Puis le placer dans le bain d’eau (5.4) réglé à 37 °C pendant 15 minutes tout en agitant de temps Peser 10 g d’échantillon pour essai dans un flacon ou à autre. dans un sac plastique stérile pour mélangeur péristaltique (5.1). Ajouter 90 ml de diluant à température ambiante et Préparer les dilutions qui suivent conformément au mélanger. Le produit fond au cours du mélange. point (9). 8.5 Beurre : Préparer les dilutions qui suivent, conformément au point (9). S’il est nécessaire d’exclure la surface d’un échantillon de beurre de l’examen, il convient d’utiliser une spatule à 8.7 Crème anglaise, desserts et crème douce large lame pour enlever la couche supérieure du produit (pH> 5) : dans la zone d’échantillonnage sur une épaisseur d’au moins, 5 mm. Peser 10 g d’échantillon pour essai dans un flacon Peser 10 g d’échantillon pour essai dans un récipient contenant des billes en verre (5.3). Ajouter 90 ml de pour échantillon. Placer le récipient dans le bain d’eau diluant à usage général (4.2) à température ambiante et (5.4) réglé à 45 °C. Le maintenir dans le bain d’eau jusqu’à agiter pour disperser. Ou bien, un mélangeur péristaltique ce que toute la prise d’essai ait fondu. (5.1) peut être utilisé suivant les instructions du fabricant. Ajouter 90 ml de diluant à usage général (4.2) porté à Dans ce cas, il convient que le sac ne contienne pas de 45 °C et mélanger. billes en verre. Cette opération est plus facile à exécuter dans un Préparer les dilutions qui suivent, conformément au mélangeur péristaltique (5.1). Ou bien, n’utiliser que la phase aqueuse pour la dilution, comme suit : point (9). Prélever une prise d’essai de 50 g contenant une fraction 8.8 Lait fermenté et crème acide (pH < 5) : en volume/masse d’eau de w %. Ajouter une quantité de (50 – [50 x w/100]) ml de diluant à usage général (4.2) Peser 10 g d’échantillon pour essai dans un flacon préchauffé dans le bain d’eau (5.4) à 45 °C. contenant des billes en verre (5.3). Ajouter comme diluant Dans ces conditions, 1 ml de la phase aqueuse 90 ml d’eau peptonée tamponnée (4.2.5) ou une solution correspond à 1 g de beurre. d’hydrogénophosphate dipotassique (4.3.2) à un pH de 7,5 ± 0,2 à température ambiante et agiter manuellement. EXEMPLE : Pour 50 g de beurre contenant une fraction en volume/masse d’eau d’environ 16 %, la phase Ou bien, un mélangeur péristaltique (5.1) peut être aqueuse représente 8 ml de liquide. Ajouter (50 – [50 x 16/100]) = 42 ml de diluant à usage général (4.2) utilisé suivant les instructions du fabricant. Dans ce cas, il préchauffé dans le bain d’eau (5.4) à 45 °C. convient que le sac ne contienne pas de billes en verre. Placer le récipient dans le bain d’eau (5.4) réglé à 45 °C Préparer les dilutions qui suivent, conformément au jusqu’à ce que le beurre fonde. Le retirer du bain d’eau, point (9). bien agiter, et laisser les phases se séparer pendant une durée maximale de 15 minutes. Si nécessaire, enlever la 8.9 Aliments à base de lait pour nourrissons : phase de matière grasse avec une spatule ou une baguette en verre (5.5). Mélanger soigneusement le contenu du récipient fermé Si nécessaire, et pour séparer les phases, transférer la en l’agitant et en le retournant de manière répétée. Si prise d’essai fondue dans un tube de centrifugation stérile l’échantillon pour essai est dans le récipient d’origine non (ou faire fondre directement la prise d’essai dans le tube) ouvert et trop plein ne permettant pas un mélange et centrifuger à une vitesse de rotation permettant aux complet, le transférer dans un autre récipient stérile, plus phases de se séparer. Il peut être nécessaire, d’enlever la grand, puis mélanger. Prélever la prise d’essai requise phase grasse (supérieure) de manière aseptique avec un tube stérile relié à une pompe à vide. Aspirer avec une avec une spatule (5.5) et procéder comme indiqué pipette depuis la couche inférieure. ci-dessous. Refermer immédiatement le récipient.

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Peser 10 g d’échantillon pour essai dans un récipient en

verre stérile approprié (par exemple un bécher). Puis MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ajouter la poudre dans le flacon de dilution contenant un ET DES ENERGIES RENOUVELABLES diluant à usage général (4.2) ou pour des échantillons ayant une teneur élevée en amidon, un diluant pour des Arrêté interministériel du 26 Moharram 1439 besoins particuliers (4.3.5). correspondant au 17 octobre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du Ou bien, peser directement 10 g de l’échantillon pour compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé essai dans le flacon avec le diluant requis. « Fonds national de l’environnement et du littoral ». Le diluant peut être préchauffé à 45 °C si une suspension homogène ne peut pas être obtenue même après broyage. Le ministre des finances, Pour une meilleure reconstitution, il est utile d’utiliser La ministre de l’environnement et des énergies des billes en verre (5.3). Dans ce cas, les ajouter dans le renouvelables, flacon avant la stérilisation. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou Pour dissoudre l’échantillon, faire tourner lentement le El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant flacon pour mouiller la poudre puis agiter nomination des membres du Gouvernement; manuellement le flacon, par exemple 25 fois, avec une Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 amplitude d’environ 300 mm, pendant environ 7 secondes. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Ou bien, un mélangeur péristaltique (5.1) peut être utilisé. ministre des finances; Laisser reposer 5 min, en agitant occasionnellement. Vu le décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaâbane 1438 Préparer les dilutions qui suivent, conformément au correspondant au 22 mai 2017 fixant les modalités point (9). de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et Les échantillons ayant une teneur élevée en amidon du littoral »; peuvent créer des problèmes du fait de la viscosité élevée de la première dilution. Vu l’arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la nomenclature des Utiliser un diluant à usage général (4.2) avec une recettes et des dépenses imputables sur le compte solution d’α-amylase (4.3.5) pour réduire la viscosité de la d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé « Fonds national solution mère ou utiliser deux fois la quantité de diluant. pour la protection du littoral et des zones côtières »; Tenir compte de cette dilution supplémentaire lors des examens ultérieurs. Arrêtent :

9. DILUTIONS DECIMALES : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaâbane Il convient de suivre les recommandations prévues dans 1438 correspondant au 22 mai 2017, susvisé, le présent la méthode relative à la préparation des échantillons, de la arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et suspension mère et des dilutions décimales en vue de des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-065 l’examen microbiologique, fixée par la réglementation en intitulé « Fonds national de l’environnement et du vigueur. littoral ». Lors du transfert d’une suspension mère visqueuse, Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 3 préparée à partir de caséine acide ou de caséine présure du décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaâbane 1438 (8.4), rincer la pipette avec le diluant par plusieurs correspondant au 22 mai 2017, susvisé, le Fonds national de l’environnement et du littoral a pour recettes : aspirations, en ayant recours au diluant utilisé pour réaliser la dilution décimale. — une taxe sur les actions polluantes et dangereuses pour l’environnement; Lorsque 10 ml plus 90 ml ou 11 ml plus 99 ml, ont été — les taxes spécifiques fixées par les lois de finances; prélevés, agiter manuellement comme décrit en (8.1). — les produits des amendes perçues au titre des Note : Si l’étape mentionnée ci-dessus est réalisée sans infractions à la législation sur la protection de rincer la pipette lors du transfert d’une première dilution l’environnement et du littoral; visqueuse, le volume de la suspension mère à transférer sera incorrect. — les dons et legs nationaux et internationaux;

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— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique, dans les nappes souterraines et dans l’atmosphère;

— les dotations éventuelles du budget de l’Etat;

— toutes autres contributions ou ressources.

Art. 3. — La nomenclature des dépenses du Fonds national de l’environnement et du littoral comporte :

L’aide aux actions concourant à la reconversion des installations existantes vers les technologies propres,

conformément au principe de prévention;

Le financement des actions de contrôle de la pollution à la source :

— les actions relatives à la dépollution industrielle;

— les actions relatives à la dépollution urbaine;

— toutes autres actions relatives à la dépollution.

Le financement des actions de surveillance de l’état de l’environnement;

Le financement des études et expertises préalables à la réhabilitation des sites et de la recherche scientifique

réalisées par des institutions de l’enseignement supérieur ou par des bureaux d’études nationaux ou

étrangers :

— la gestion des déchets;

— la biodiversité;

— la désertification;

— les changements climatiques;

— les espèces animales et végétales menacées et/ou en voie de disparition;

— études de modélisation, de dispersion des polluants, d’ouvrages de protection, de dispersants et de biomarqueurs;

— la préservation et la promotion des milieux et des zones sensibles;

— les sites naturels remarquables d’intérêt écologique, paysager et culturel;

— les sites dégradés ou menacés de dégradation ou d’érosion;

— les aires protégées;

— la sensibilisation;

— l’éducation à l’environnement.

Le financement des études et des programmes de recherches appliquées afférents à la protection du

littoral et des zones côtières :

— mise en place de banques de données et de systèmes d’information géographiques liés au littoral;

— étude de classement des sites et zones littorales;

— étude portant sur la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux marines et des sources de pollution;

— l’inventaire du littoral et des zones côtières et l’établissement d’Atlas cartographiques.

Le financement des actions de dépollution, de protection et de mise en valeur du littoral et des zones

côtières :

— les opérations de dépollution du littoral et des zones côtières des villes situées dans la zone littorale (industriels, station d’épuration, centre d’enfouissement technique, assainissement…. );

— les actions de protection des sites dégradés ou menacés de dégradation ou d’érosion et des zones naturelles d’intérêt écologique;

— le maintien, la restauration et la réhabilitation des espaces terrestres et marins remarquables et/ou nécessaires au maintien des équilibres naturels en vue de leur conservation;

— l’assistance aux collectivités locales dans les actions de protection et de valorisation du littoral.

Les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution accidentelle en général, et la

pollution marine en particulier :

— interventions d’urgence en cas de pollution accidentelle marine par les hydrocarbures ou toute autre substance;

— exercice de simulation;

— toute autre pollution accidentelle.

Les dépenses d’information, de sensibilisation et de vulgarisation relatives aux questions de

l’environnement faites par les institutions nationales ou des associations d’utilité publique :

— le financement de projets d’utilité publique dans le cadre de partenariat avec les associations activant dans le domaine de l’environnement;

— actions d’éducation et de sensibilisation menées par des institutions nationales ou associations d’utilité publique;

— conception et édition d’outils et de supports pédagogiques, brochures et revues;

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— prix annuel de l’environnement;

— concours pour récompenser les meilleures œuvres dans le domaine de l’environnement;

— réalisation et diffusion de programmes audio- visuels;

— organisation d’ateliers, de séminaires, de colloques nationaux et internationaux d’information, de vulgarisation et de formation de formateurs dans le domaine de l’environnement;

— mise en œuvre de programmes nationaux et internationaux de sensibilisation et d’éducation à l’environnement dans les milieux scolaires, de jeunes, des journalistes, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur;

— renforcer les capacités de la police chargée de la protection de l’environnement en matière d’application de la réglementation environnementale.

Le financement de projets d’utilité publique dans le cadre de partenariat avec les associations activant

dans le domaine de l’environnement :

L’encouragement des associations les plus actives par la participation au financement de leurs activités de vulgarisation et de sensibilisation.

Les encouragements aux projets d’investissement intégrant des technologies propres.

Les subventions destinées aux actions relatives à la dépollution industrielle.

Les subventions destinées au financement des actions relatives aux installations communes de dépollution, réalisées par les opérateurs publics et privés.

La promotion des activités de recyclage et de valorisation des déchets.

Les contributions financières aux centres d’enfouissement technique (CET) pour une durée de trois

(3) années à compter de leur mise en exploitation. Art. 4. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé « Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières ». Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Moharram 1439 correspondant au 17 octobre 2017. Le ministre des finances La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables

Abderrahmane RAOUYA Fatma Zohra ZEROUATI

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE