DECRETS

Décret présidentiel n° 17-285 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 autorisant la contribution de l’Algérie à la dix-huitième reconstitution des ressources de l’association internationale de développement……………………………………. 4

Décret présidentiel n° 17-286 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation des avenants n° 1 aux contrats du 21 avril 2013 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 19 avril 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 17-287 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation des avenants n° 1 aux contrats du 5 août 2013 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 19 avril 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décret présidentiel n° 17-288 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 octobre 2013 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bahamou » (Blocs : 317 b, 322 a, 347 a 348 et 349 a) conclu à Alger le 28 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA…………………………. 5

Décret présidentiel n° 17-289 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Messaoud II », conclu à Alger le 27 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA…………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret présidentiel n° 17-290 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 15 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA…………………………. 7

Décret présidentiel n° 17-291 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 21 avril 2013 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Ledjmet II » (Blocs : 212 c, 236 c, 404 a3, 405 b2 et 440 b), conclu à Alger, le 15 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA………………. 8

Décret présidentiel n° 17-292 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « In Salah II » (Blocs : 338 a, 340 b, 342 et 343 a), conclu à Alger, le 22 janvier 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA…………………………………………… 8

Décret présidentiel n° 17-293 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 6 au contrat du 30 mai 1999 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 d), conclu à Alger, le 28 décembre 2016 entre la société nationale SONATRACH SPA et la société « ENI Algeria Exploration B.V. » …………………………………………………………………………. 9

Décret présidentiel n° 17-294 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 4 au contrat du 15 décembre 1987 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403), conclu à Alger le 10 juin 2017 entre la société nationale « SONATRACH-SPA » et la société « ENI Algeria Production B.V. (ENI) »……………………………………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel n° 17-295 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation du contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre d’exploitation dénommé « El Gassi », « El Agreb » et « Zotti », conclu à Alger, le 30 mars 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-SPA……………………………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel n° 17-296 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 7 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 a), conclu à Alger le 16 février 2017 entre la société nationale « SONATRACH-SPA » et la société « ENI Algeria Exploration B.V »…………………………………………………………………………………………………………

Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d’organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques……………………………………………………….

28 Moharram 1439 19 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 60 3

SOMMAIRE (suite) Décret exécutif n° 17-278 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits. …………………………………………………………………………………………………………………. Décret exécutif n° 17-279 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 complétant le décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement………………………………………………………. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 mettant fin aux fonctions du chef d’Etat-Major de la gendarmerie nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant nomination du chef d’Etat-Major de la gendarmerie nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 26 juillet 2017 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la santé, de la population et de la réforme hospitalière………………………………………………….. Arrêté du 26 Ramadhan 1438 correspondant au 21 juin 2017 fixant la liste des structures régionales de la direction générale de la sûreté nationale, autorisées à créer des commissions régionales des marchés publics………………………………………………….. MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté interministériel du 12 Chaâbane 1438 correspondant au 9 mai 2017 fixant la classification du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant l’organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines en bureaux………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 16 Joumada Ethania 1438 correspondant au 15 mars 2017 modifiant l’arrêté du 12 Chaâbane 1435 correspondant au 10 juin 2014 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’office national de métrologie légale. Arrêté du 27 Chaoual 1438 correspondant au 22 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10 novembre 2015 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14 15 15 15 16 17 17 23 24 24

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

DECRETS

Décret présidentiel n° 17-285 du 20 Moharram 1439 Décret présidentiel n° 17-286 du 20 Moharram 1439

correspondant au 11 octobre 2017 autorisant la correspondant au 11 octobre 2017 portant contribution de l’Algérie à la dix-huitième approbation des avenants n° 1 aux contrats du 21 reconstitution des ressources de l’association avril 2013 pour la recherche et l’exploitation des internationale de développement. hydrocarbures, conclus à Alger le 19 avril 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA. 143 (alinéa 1er); Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3 et 6) et Le Président de la République, Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l’adhésion de la République algérienne démocratique et Sur le rapport du ministre de l’énergie, populaire à des accords internationaux, notamment son Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 article 3; (alinéa 1er); Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et finances pour 1983, notamment son article 26; complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 complétée, relative aux lois de finances, notamment son article 24; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 30; complétée, relative à la comptabilité publique; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de conseil national de l’énergie; finances pour 2017; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 Vu les statuts de l’Association internationale de correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, développement, article III, section 1, paragraphe C; portant statuts de la société nationale pour la recherche, la Vu la résolution n° 239 approuvée par le Conseil des production, le transport, la transformation et la gouverneurs de l’Association internationale de commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; développement en date du 31 mars 2017, relative à Vu le décret présidentiel n° 13-345 du 16 Dhou l’augmentation des ressources de cette institution, dans le El Hidja 1434 correspondant au 21 octobre 2013 portant cadre de la 18ème reconstitution de ses ressources; Décrète : approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 21 avril 2013 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en Article 1er. — Est autorisée la contribution de la hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale République algérienne démocratique et populaire à la SONATRACH-SPA; dix-huitième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant Art. 2. — Le versement de la contribution, susvisée, est nomination des membres du Gouvernement; opéré sur les fonds du Trésor public, dans les formes arrêtées par la résolution n° 239 approuvée en date du 31 Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 mars 2017, susvisée. correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l’énergie; officiel de la République algérienne démocratique et Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal Vu les avenants n° 1 aux contrats du 21 avril 2013 pour populaire. la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 19 avril 2017 entre l’agence nationale pour la Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) au 11 octobre 2017. et la société nationale SONATRACH-SPA; Le Conseil des ministres entendu;

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Décrète : Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant

Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant

Article 1er. — Sont approuvés et seront exécutés, nomination des membres du Gouvernement; conformément à la législation et à la réglementation en Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 vigueur, les avenants n° 1 aux contrats du 21 avril 2013 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, du ministre de l’énergie; conclus à Alger, le 19 avril 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures Vu les avenants n° 1 aux contrats du 5 août 2013 pour (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conclus à sur les périmètres dénommés : Alger, le 19 avril 2017 entre l’agence nationale pour la — « Tihigaline » (Blocs : 228 b, 229 a et 231 b); valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA; — « Touggourt Est II » (Blocs : 415 b et 424 c); Le Conseil des ministres entendu;

— « Guern El Guessa » (Blocs : 316 a et 317 a). Décrète : Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal

officiel de la République algérienne démocratique et Article 1er. — Sont approuvés et seront exécutés,

populaire. conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les avenants n° 1 aux contrats du 5 août 2013 Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, au 11 octobre 2017. Décret présidentiel n° 17-287 du 20 Moharram 1439 conclus à Alger, le 19 avril 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA, sur les périmètres dénommés : correspondant au 11 octobre 2017 portant — « El Ouar Est » (Bloc : 212 a); approbation des avenants n° 1 aux contrats du 5 août 2013 pour la recherche et — « Zemlet En Naga » (Bloc : 403 c/e); l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger — « Bordj Omar Driss » (Blocs : 220 c, 221 a, le 19 avril 2017 entre l’agence nationale 222 b et 238 c); pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale — « El M’Zaid Est » (Blocs : 426 b et 438 d); SONATRACH-SPA. — « Hamadat El Guelta » (Blocs : 414 s, 432, 442 b, 443 b, 443 c et 444 a). Le Président de la République, Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Sur le rapport du ministre de l’énergie, officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant (alinéa 1er); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; au 11 octobre 2017. Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 Décret présidentiel n° 17-288 du 20 Moharram 1439 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée correspondant au 11 octobre 2017 portant relative aux hydrocarbures, notamment son article 30; approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda octobre 2013 pour la recherche et l’exploitation 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du des hydrocarbures sur le périmètre dénommé conseil national de l’énergie; « Hassi Bahamou » (Blocs : 317 b, 322 a, 347 a, 348 et 349 a), conclu à Alger le 28 février 2017 Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 entre l’agence nationale pour la valorisation des correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; société nationale SONATRACH-SPA. Vu le décret présidentiel n° 13-346 du 16 Dhou Le Président de la République, El Hidja 1434 correspondant au 21 octobre 2013 portant Sur le rapport du ministre de l’énergie, approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 des hydrocarbures conclus à Alger, le 5 août 2013 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources (alinéa 1er); en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et SONATRACH-SPA; complétée, portant loi domaniale;

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 30;

Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie;

Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »;

Vu le décret présidentiel n° 14-14 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bahamou » (Blocs : 317 b, 322 a, 347 a, 348 et 349 a), conclu à Alger, le 28 octobre 2013 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-Spa.;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation;

Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l’énergie;

Vu l’avenant n° 1 au contrat du 28 octobre 2013 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bahamou » (Blocs : 317 b, 322 a, 347 a, 348 et 349 a), conclus à Alger, le 28 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-Spa;

Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 28 octobre 2013 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bahamou » (Blocs : 317 b, 322 a, 347 a, 348 et 349a), conclu à Alger, le 28 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 17-289 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation du contrat pour la recherche et

l’exploitation des hydrocarbures, sur le périmètre dénommé « Hassi Messaoud II »,

conclu à Alger le 27 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en

hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale

SONATRACH-SPA.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 32;

Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie;

Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation;

Vu le décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007, modifié et complété, fixant les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP);

Vu le décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007, modifié et complété, fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR);

Vu le décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, modifié et complété, fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche;

Vu le décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures;

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Vu le décret exécutif n° 14-229 du 29 Chaoual 1435 Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda

correspondant au 25 août 2014 fixant la liste et la nature 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du des investissements de recherche et de développement à prendre en considération pour la détermination des conseil national de l’énergie; tranches annuelles déductibles pour le calcul de la base de Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et des paramètres (Ii) correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, pour les besoins du calcul du taux de la taxe sur le revenu portant statuts de la société nationale pour la recherche, la pétrolier (TRP); production, le transport, la transformation et la Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El du ministre de l’énergie; Vu le contrat pour la recherche et l’exploitation des Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani Messaoud II », conclu à Alger, le 27 février 2017 entre 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, l’agence nationale pour la valorisation des ressources relatif à la délimitation et à la classification du domaine en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale minier en zones et à la définition des périmètres de SONATRACH-SPA; prospection, de recherche et d’exploitation; Le Conseil des ministres entendu; Décrète : Vu le décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007, modifié et complété, fixant les modalités de calcul des montants des règlements Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le conformément à la législation et à la réglementation en revenu pétrolier (TRP); vigueur, le contrat pour la recherche et l’exploitation des Vu le décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Messaoud II », conclu à Alger, le 27 février 2017 entre 1428 correspondant au 7 mai 2007, modifié et complété, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale sur le résultat (ICR); SONATRACH-SPA. Vu le décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal 1428 correspondant au 9 juin 2007, modifié et complété, officiel de la République algérienne démocratique et fixant les procédures de sélection et de délimitation des populaire. périmètres objet de demande de période de rétention, des Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant périmètres d’exploitation et des rendus de surface de au 11 octobre 2017. recherche; Vu le décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de Décret présidentiel n° 17-290 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger le 15 février 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA. recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret exécutif n° 14-229 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 fixant la liste et la nature des investissements de recherche et de développement à prendre en considération pour la détermination des tranches annuelles déductibles pour le calcul de la base de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et des paramètres (Ii) pour les besoins du calcul du taux de la taxe sur le revenu

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

———— pétrolier (TRP); Le Président de la République, Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437

Sur le rapport du ministre de l’énergie, correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 du ministre de l’énergie; (alinéa 1er); Vu les contrats pour la recherche et l’exploitation des Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et hydrocarbures, conclus à Alger le 15 février 2017 entre complétée, portant loi domaniale; l’agence nationale pour la valorisation des ressources en Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles SONATRACH-SPA.; 30 et 32; Le Conseil des ministres entendu;

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Décrète :

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant Article 1er. — Sont approuvés et seront exécutés, nomination des membres du Gouvernement;

Article 1er. — Sont approuvés et seront exécutés, nomination des membres du Gouvernement;

conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les contrats pour la recherche et l’exploitation des Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani hydrocarbures, conclus à Alger le 15 février 2017 entre 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en relatif à la délimitation et à la classification du domaine hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale minier en zones et à la définition des périmètres de SONATRACH-SPA, sur les périmètres dénommés prospection, de recherche et d’exploitation; comme suit : Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 — « Rezkallah » (Blocs : 333 a, 334, 335 a), d’une correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions superficie de 20 843,53 km2; du ministre de l’énergie; — « Belrhazi » (Bloc : 354 b), d’une superficie de Vu l’avenant n° 1 au contrat du 21 avril 2013 pour la 13 988,98 km². recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal périmètre dénommé : « Ledjmet II » (Blocs : 212 c, 236 c, 404 a3, 405 b2 et 440 b), conclu à Alger le 15 février officiel de la République algérienne démocratique et 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des populaire. ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant nationale SONATRACH-SPA; au 11 octobre 2017. ————★———— Abdelaziz BOUTEFLIKA. Le Conseil des ministres entendu; Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, Décret présidentiel n° 17-291 du 20 Moharram 1439 conformément à la législation et à la réglementation en correspondant au 11 octobre 2017 portant vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 21 avril 2013 pour la approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 21 recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le avril 2013 pour la recherche et l’exploitation périmètre dénommé « Ledjmet II » (Blocs : 212 c, 236 c, des hydrocarbures sur le périmètre dénommé 404 a3, 405 b2 et 440 b), conclu à Alger le 15 février « Ledjmet II » (Blocs : 212 c, 236 c, 404 a3, 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des 405 b2 et 440 b), conclu à Alger, le 15 février ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la nationale SONATRACH-SPA; société nationale SONATRACH-SPA. ———— Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Le Président de la République, populaire. Sur le rapport du ministre de l’énergie, Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 au 11 octobre 2017.

Décrète :

(alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 30;

Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie;

Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »;

Vu le décret présidentiel n° 13-345 du 16 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 21 octobre 2013 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 21 avril 2013 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA;

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Décret présidentiel n° 17-292 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé

« In Salah II » (Blocs : 338 a, 340 b, 342 et 343 a),

conclu à Alger, le 22 janvier 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en

hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale

SONATRACH-SPA.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 Décret présidentiel n° 17-293 du 20 Moharram 1439 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, correspondant au 11 octobre 2017 portant relative aux hydrocarbures, notamment son article 30; approbation de l’avenant n° 6 au contrat du 30 Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda mai 1999 pour la recherche et l’exploitation 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du des hydrocarbures sur le périmètre dénommé conseil national de l’énergie; « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 d), conclu à Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 Alger, le 28 décembre 2016 entre la société correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, nationale SONATRACH-SPA. et la société portant statuts de la société nationale pour la recherche, la « ENI Algeria Exploration B.V. ». production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; Le Président de la République, Vu le décret présidentiel n° 15-280 du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant Sur le rapport du ministre de l’énergie, approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 28 juillet 2015 Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 entre l’agence nationale pour la valorisation des (alinéa 1er); ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-SPA; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El complétée, portant loi domaniale; Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani relative aux hydrocarbures, notamment son article 30; 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, relatif à la délimitation et à la classification du domaine Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda minier en zones et à la définition des périmètres de 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du prospection, de recherche et d’exploitation; conseil national de l’énergie; correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 du ministre de l’énergie; correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la Vu l’avenant n° 1 au contrat du 28 juillet 2015 pour la production, le transport, la transformation et la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; périmètre dénommé : « In Salah II » (Blocs : 338 a, 340 b, 342 et 343 a), conclu à Alger le 22 janvier 2017 entre Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El l’agence nationale pour la valorisation des ressources en Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale nomination des membres du Gouvernement; SONATRACH-SPA; Le Conseil des ministres entendu; Vu le décret exécutif n° 2000-104 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 portant approbation du Décrète : contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, sur le périmètre dénommé « Zemoul-El-Kbar » (Bloc : conformément à la législation et à la réglementation en 403 d) conlu à Alger le 30 mai 1999 entre la société vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 28 juillet 2015 pour nationale « SONATRACH » et la société « AGIP Algéria la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le Exploration B.V. »; périmètre dénommé « In Salah II » (Blocs : 338 a, 340 b, 342 et 343 a), conclu à Alger le 22 janvier 2017 entre Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 l’agence nationale pour la valorisation des ressources en correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale du ministre de l’énergie; SONATRACH-SPA; Vu l’avenant n° 6 au contrat du 30 mai 1999 pour la Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le officiel de la République algérienne démocratique et périmètre dénommé : « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 d), populaire. conclu à Alger le 28 décembre 2016 entre l’agence Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant nationale SONATRACH-SPA. et la société « ENI au 11 octobre 2017. Algeria Exploration B.V. »; Le Conseil des ministres entendu;

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 6 au contrat du 30 mai 1999 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé : « Zemoul-El-Kbar » (Bloc : 403 d), conclu à Alger le 28 décembre 2016 entre la société nationale SONATRACH-SPA et la société « ENI Algeria Exploration B.V. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Décret présidentiel n° 17-294 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 4 au contrat du 15 décembre 1987 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre

dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403), conclu à Alger le 10 juin 2017 entre la société

nationale « SONATRACH » et la société

« ENI Algeria Production B.V. (ENI) ».

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 30;

Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie;

Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »;

Vu le décret présidentiel n° 07-74 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de contrats pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-SPA;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l’énergie;

Vu l’avenant n° 4 au contrat du 15 décembre 1987 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403), conclu à Alger le 10 juin 2017 entre la société nationale « SONATRACH » et la société « ENI Algeria Production B.V. (ENI) »;

Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 4 au contrat du 15 décembre 1987 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé : « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403), conclu à Alger le 10 juin 2017 entre la société nationale « SONATRACH » et la société « ENI Algeria Production B.V. (ENI) ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Décret présidentiel n° 17-295 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant approbation du contrat pour l’exploitation des

hydrocarbures sur le périmètre d’exploitation dénommé « El Gassi », « El Agreb » et « Zotti »,

conclu à Alger, le 30 mars 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en

hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale

« SONATRACH-SPA.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 32;

Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie;

Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »;

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Vu le décret présidentiel n° 2000-272 du 24 Joumada Décrète : Ethania 1421 correspondant au 23 septembre 2000 portant

Ethania 1421 correspondant au 23 septembre 2000 portant

approbation du contrat de partage de production pour Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, l’augmentation du taux de récupération des réserves conformément à la législation et à la réglementation de pétrole brut en place des gisements d’« El Gassi », en vigueur, le contrat pour l’exploitation des « El Agreb » et « Zotti », conclu à Alger, le 16 avril 2000 hydrocarbures sur le périmètre d’exploitation dénommé : entre la société nationale « SONATRACH » et la société « El Gassi », « El Agreb » et « Zotti », d’une superficie de « Amerada Hess Limited »; 818,98 km2, conclu à Alger le 30 mars 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant « SONATRACH-SPA ». nomination des membres du Gouvernement; Art. 2. — Sont abrogées les dispositions du décret Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani présidentiel n° 2000-272 du 24 Joumada Ethania 1421 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, correspondant au 23 septembre 2000 portant approbation relatif à la délimitation et à la classification du domaine du contrat de partage de production pour l’augmentation minier en zones et à la définition des périmètres de du taux de récupération des réserves de pétrole brut en place des gisements « El Gassi », « El Agreb » et prospection de recherche et d’exploitation; « Zotti », conclu à Alger le 16 avril 2000 entre la société Vu le décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani nationale « SONATRACH » et la société « Amerada Hess 1428 correspondant au 7 mai 2007, modifié et complété, Limited ». fixant les modalités de calcul des montants des règlements Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le officiel de la République algérienne démocratique et revenu pétrolier (TRP); populaire. Vu le décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant 1428 correspondant au 7 mai 2007, modifié et complété, au 11 octobre 2017. fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR); Vu le décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, modifié et complété, Décret présidentiel n° 17-296 du 20 Moharram 1439 fixant les procédures de sélection et de délimitation des correspondant au 11 octobre 2017 portant périmètres objet de demande de période de rétention, des approbation de l’avenant n° 7 au contrat du 13 périmètres d’exploitation et des rendus de surface de mai 1995 pour la recherche et l’exploitation recherche; d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 a), conclu à Vu le décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula Alger le 16 février 2017 entre la société 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de nationale « SONATRACH-SPA. » et la société délivrance des titres miniers pour les activités de « ENI Algeria Exploration B.V. ». recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret exécutif n° 14-229 du 29 Chaoual 1435 Le Président de la République, correspondant au 25 août 2014 fixant la liste et la nature des investissements de recherche et de développement à Sur le rapport du ministre de l’énergie, prendre en considération pour la détermination des Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 tranches annuelles déductibles pour le calcul de la base de (alinéa 1er); la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et des paramètres (Ii) pour les besoins du calcul du taux de la taxe sur le revenu Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et pétrolier (TRP); complétée, portant loi domaniale; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, du ministre de l’énergie; relative aux hydrocarbures, notamment son article 30; Vu le contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda le périmètre d’exploitation dénommé « El Gassi », conseil national de l’énergie; « El Agreb » et « Zotti », conclu à Alger, le 30 mars 2017 entre l’agence nationale pour la valorisation des Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, nationale « SONATRACH-SPA »; portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la Le Conseil des ministres entendu; commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »;

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Vu le décret présidentiel n° 07-214 du 24 Joumada Vu le décret présidentiel n° 04-183 du 8 Joumada

Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007 portant El Oula 1425 correspondant au 26 juin 2004, modifié et approbation du contrat pour l’exploitation complété, portant création de l’institut national de d’hydrocarbures, conclu à Alger le 18 mars 2006 entre criminalistique et de criminologie de la gendarmerie l’agence nationale pour la valorisation des ressources en nationale et fixant son statut; hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-SPA; Vu le décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant portant création de l’institut national de recherche nomination des membres du Gouvernement; criminalistique (I.N.R.C); Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant du ministre de l’énergie; nomination du Premier ministre; Vu l’avenant n° 7 au contrat du 13 mai 1995 pour la Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 a), nomination des membres du Gouvernement; conclu à Alger le 16 février 2017 entre la société nationale Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 « SONATRACH-SPA » et la société « ENI Algeria correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions Exploration B.V. »; du ministre de la justice, garde des sceaux; Le Conseil des ministres entendu; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de Décrète : l’administration centrale du ministère de la justice; Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 7 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le Décrète : périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (Bloc : 403 a), Article ler. — En application des dispositions de conclu à Alger le 16 février 2017 entre la société nationale l’article 9 de la loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 « SONATRACH-SPA » et la société « ENI Algeria correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de Exploration B.V. ». l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal l’identification des personnes, le présent décret a pour officiel de la République algérienne démocratique et objet de fixer les conditions et modalités d’organisation et de fonctionnement du service central des empreintes

Chapitre 1er Dispositions générales

populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d’organisation et de

fonctionnement du service central des empreintes génétiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice;

Vu la loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes, notamment son article 9;

génétiques, ci-après désigné le « service central ».

Art. 2. — Le service central est chargé, conformément aux dispositions de la loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016, susvisée, de constituer et de gérer la base nationale des empreintes génétiques, sa conservation et sa mise à jour.

Art. 3. — Le service central est placé auprès du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est rattaché à la direction générale de la modernisation de la justice du ministère de la justice.

Chapitre 2 L’organisation du service central

Art. 4. — Le service central est composé des unités suivantes :

— unité de réception des empreintes génétiques;

— unité d’enregistrement et de conservation des empreintes génétiques;

— unité de la coordination externe.

Chaque unité est présidée par un magistrat et composée de spécialistes en informatique.

Le service central peut, le cas échéant, être doté d’experts en biologie qui sont recrutés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Art. 5. — L’unité de réception des empreintes génétiques, est chargée de :

— la réception des empreintes génétiques et leur classification en fonction des catégories concernées;

— la mise en place et la tenue des fichiers spéciaux des empreintes génétiques;

— l’assistance technique aux opérations de rapprochement.

Art. 6. — L’unité de l’enregistrement et de conservation des empreintes génétiques, est chargée de :

— la collecte et de l’enregistrement des empreintes génétiques et des données y afférentes;

— la mise à jour de la base nationale des empreintes génétiques;

— la conservation des empreintes génétiques dans la base nationale des empreintes génétiques pendant les durées fixées par la loi;

— la suppression des empreintes génétiques effacées.

Art. 7. — L’unité de la coordination externe, est chargée de la coopération avec les juridictions, les services de la police judiciaire et les laboratoires spécialisés dans l’analyse des échantillons biologiques ainsi qu’avec toute instance ou service concernés, dans toutes les questions en relation avec les missions du service central.

Art. 8. — Le service central est doté d’un secrétariat administratif, chargé notamment de :

— la réception des demandes d’effacement des empreintes génétiques, leur transcription sur un registre ad hoc côté et paraphé par le magistrat chargé du service central et la délivrance, aux concernés, des récépissés de dépôt;

— la notification des décisions du magistrat chargé du service central;

— l’enregistrement du courrier.

Chapitre 3 Modalités de fonctionnement du service central

Art. 9. — Le chef du service central est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les magistrats ayant exercé au parquet ou à l’instruction justifiant de dix (10) ans d’ancienneté, au moins, dans le corps de la magistrature.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. l0. — Le magistrat chargé du service central veille au bon fonctionnement de ce dernier. Il supervise le fonctionnement des différentes structures du service central et exerce le pouvoir hiérarchique sur leurs personnels.

Art. l1. — Le magistrat chargé du service central est assisté d’une cellule technique composée de magistrats, de personnels spécialisés en informatique et d’administrateurs.

Art. 12. — La cellule technique, est chargée du suivi de la mise en œuvre des ordonnances du magistrat chargé du service central et assiste ce dernier, notamment dans : — la sécurisation de la base nationale des empreintes génétiques; — le suivi des opérations de collecte, d’enregistrement et de conservation des empreintes génétiques; — la coordination entre les unités du service central; — l’organisation de sessions de formation dans le domaine de l’utilisation et de l’exploitation des empreintes génétiques; — l’amélioration du fonctionnement du service central.

Art. 13.— La base nationale des empreintes génétiques, est mise à la disposition des magistrats et de la police judiciaire, conformément aux conditions et modalités prévues par la loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016, susvisée.

Art. 14. — Les juridictions et la police judiciaire, sont connectées, par voie électronique, à la base nationale des empreintes génétiques.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur.

Art. 15. — Un dispositif informatique permettant de retracer les opérations effectuées à l’intérieur de la base nationale des empreintes génétiques, est mis en place par le service central.

Art. 16. — La base nationale de données des empreintes génétiques ne peut faire l’objet d’aucune interconnexion automatisée avec une autre base de données.

Chapitre 4 Dispositions particulières et finales

Art. 17. — Les magistrats et les personnels du service central relèvent de leurs statuts particuliers.

Art. 18. — Les crédits nécessaires pour le fonctionnement du service central, sont inscrits au budget du ministère de la justice.

Art. 19. — Il est procédé à un inventaire général des empreintes génétiques conservées par les services compétents de la sûreté et de la gendarmerie nationales, lors de leur transfert à la base nationale des empreintes génétiques.

Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur.

Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017. Ahmed OUYAHIA.

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Décret exécutif n° 17-278 du 18 Moharram 1439 Vu le décret exécutif n° 02-282 du 25 Joumada Ethania correspondant au 9 octobre 2017 portant 1423 correspondant au 3 septembre 2002 portant institution de la nomenclature algérienne des institution de la nomenclature algérienne des activités et activités et des produits. des produits; ———— Décrète : Le Premier ministre, Article 1er. — Conformément à l’article 7 du décret

Sur le rapport du ministre des finances, législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1415 correspondant au

15 janvier 1994 relatif au système statistique, le présent Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 décret a pour objet d’instituer une nomenclature algérienne (alinéa 2); des activités et des produits (NAAP Rev1) destinée à Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, modifiée et complétée, portant plan comptable national; normaliser l’information statistique sur les activités et les produits. Vu l’ordonnance n° 75-59 du 20 septembre 1975, La nomenclature annexée à l’original du présent décret modifiée et complétée, relative au code de commerce; est composée de deux volumes permettant une codification des activités et des biens et services qui en Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et résultent : complétée, relative au registre de commerce; — la nomenclature algérienne des activités (NAA); Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1415 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système — la nomenclature algérienne des produits (NAP). statistique, notamment ses articles 7, 12, 13 et 17; Art. 2. — La nomenclature algérienne des activités (NAA) est structurée comme suit : Vu l’ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 — un premier niveau comportant des rubriques correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles identifiées par un code alphabétique (section), dont le régissant l’artisanat et les métiers; nombre est de 21 sections; Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania — un deuxième niveau comportant des rubriques 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et identifiées par un code numérique à deux chiffres complétée, relative au développement de l’investissement; (division), dont le nombre est de 88 divisions; Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 — un troisième niveau comportant des rubriques correspondant au 19 juillet 2003 relative à la identifiées par un code numérique à trois chiffres concurrence; (groupe), dont le nombre est de 274 groupes; — un quatrième niveau comportant des rubriques Vu le décret présidentiel n° 12-366 du 22 Dhou El identifiées par un code numérique à quatre chiffres Kaâda 1433 correspondant au 8 octobre 2012 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l’office (classe), dont le nombre est de 656 classes. national des statistiques; Art. 3. — La nomenclature algérienne des produits Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou (NAP) est structurée des quatre niveaux précisés à l’article 2 ci-dessus, d’un cinquième niveau comportant El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant des rubriques identifiées par un code numérique à cinq nomination du Premier ministre; chiffres (catégorie) et d’un sixième niveau comportant des Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant rubriques identifiées par un code numérique à six chiffres (sous-catégorie). nomination des membres du Gouvernement; Art. 4. — Toutes les classifications statistiques Vu le décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 concernant les activités économiques, les biens et services des administrations et des personnes morales et physiques, correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des de droit public et privé, doivent être établies statuts de l’office national des statistiques; conformément à la nomenclature algérienne des activités Vu le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 et des produits (NAAP Rev1) telle que prévue par le correspondant au 3 juin 1995, modifié et complété, portant présent décret. organisation et fonctionnement du conseil national de la Art. 5. — Les entités visées à l’article 4 ci-dessus, statistique; peuvent adopter des nomenclatures spécifiques en Vu le décret exécutif n° 97-265 du 16 Rabie El Aouel prévoyant des tables de correspondance après consultation 1418 correspondant au 21 juillet 1997 relatif à la mise en de l’office national des statistiques. œuvre des textes se rapportant en matière de planification Art. 6. — La diffusion la plus large de la nomenclature à l’exercice des attributions et fonctions et à la gestion des algérienne des activités et des produits sera assurée à la structures, moyens et personnels; diligence de l’office national des statistiques.

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Art. 7. — Les modalités d’application du présent décret Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433

sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du chargé de la statistique. ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication; Art. 8. — Sont abrogées les dispositions du décret Vu le décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania n° 02-282 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le 3 septembre 2002, susvisé. contenu du service universel de la poste et des Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son officiel de la République algérienne démocratique et mode de financement; populaire. L’autorité de régulation de la poste et des Fait à Alger, le 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017. ————★———— télécommunications consultée; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de Décret exécutif n° 17-279 du 18 Moharram 1439 compléter certaines dispositions du décret exécutif correspondant au 9 octobre 2017 complétant le n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant 5 mars 2017, susvisé. le contenu du service universel de la poste et des Art. 2. — Les dispositions de l’article 4 du décret télécommunications, les tarifs qui lui sont exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 appliqués et son mode de financement. ———— correspondant au 5 mars 2017, susvisé, sont complétées in fine par un tiret rédigé comme suit : Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste, des « Art. 4. — ……….. (sans changement jusqu’à) les autres utilisateurs finaux; télécommunications, des technologies et du numérique; — la mise en place des infrastructures de base, permettant la fourniture des capacités suffisantes pour Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4 et 143 rendre possible la mise à disposition de tous d’un service (alinéa 2); minimum à des coûts accessibles et une qualité meilleure, Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 répondant aux principes d’égalité, de continuité, correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, d’universalité et d’adaptabilité ». fixant les règles générales relatives à la poste et aux Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal télécommunications; officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant populaire. nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant Fait à Alger, le 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

Ahmed OUYAHIA. nomination des membres du Gouvernement;

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Moharram 1439 Décret présidentiel du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 mettant fin correspondant au 11 octobre 2017 portant aux fonctions du chef d’Etat-Major de la nomination du chef d’Etat-Major de la

gendarmerie nationale. gendarmerie nationale. ———— ————

Par décret présidentiel du 20 Moharram 1439 Par décret présidentiel du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017, il est mis fin à compter du 10 octobre 2017 aux fonctions de chef d’Etat-Major de correspondant au 11 octobre 2017, le général : Ghali

la gendarmerie nationale, exercées par le général-Major : Belkecir, est nommé chef d’Etat-Major de la gendarmerie

Ammar Bahlouli. nationale.

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ARRETES, DECISIONS ET AVIS

correspondant au 20 mars 2011, susvisés, sont mis en

MINISTERE DE L’INTERIEUR, position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des

DES COLLECTIVITES LOCALES collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1438 1- Au titre de l’administration centrale du ministère correspondant au 26 juillet 2017 portant de l’intérieur, des collectivités locales et de placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire de certains corps l’aménagement du territoire : spécifiques de l’administration chargée de la santé, de la population et de la réforme EFFECTIF hospitalière. Psychologues cliniciens de santé publique 1 Le Premier ministre, Médecins généralistes de santé publique 1 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de Praticiens médicaux spécialistes de santé 1 l’aménagement du territoire, publique (médecine de travail) hospitalière, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane Chirurgiens dentistes généralistes de santé publique 1 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; Infirmiers de santé publique 1 Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 2- Au titre des services déconcentrés du ministère de 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant l’intérieur, des collectivités locales et de nomination des membres du Gouvernement; l’aménagement du territoire (wilayas) : correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier Vu le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 EFFECTIF des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique; Psychologues cliniciens de santé publique 49 Vu le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut Médecins généralistes de santé publique 49 particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des Praticiens médicaux spécialistes de santé 49 praticiens médicaux généralistes de santé publique; publique (médecine de travail) Vu le décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja Chirurgiens dentistes généralistes de santé 49 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des publique praticiens médicaux spécialistes de santé publique; Vu le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani Aides-soignants de santé publique 49 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, est paramédicaux de santé publique; assurée par les services du ministère de l’intérieur, des Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 collectivités locales et de l’aménagement du territoire, correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du conformément aux dispositions statutaires fixées par le directeur général de la fonction publique et de la réforme décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 administrative; Arrêtent : correspondant au 22 juillet 2009 et du décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et du décret exécutif n° 09-394 du 7 Article 1er. — En application des dispositions de Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 l’article 2 du décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 et du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 juillet 2009 et de l’article 2 du décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 20 mars 2011, susvisés. correspondant au 24 novembre 2009 et de l’article 2 du Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité, décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 bénéficient du droit à la promotion conformément aux correspondant au 24 novembre 2009 et de l’article 3 du dispositions des décrets exécutifs cités à l’article 2 décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 ci-dessus.

CORPS

————

CORPS

28 Moharram 1439 19 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 60 17

Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 26 juillet 2017. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la santé, des collectivités locales et de de la population et de l’aménagement du territoire la réforme hospitalière Nour-Eddine BEDOUI Mokhtar HASBELLAOUI Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————★———— Arrêté du 26 Ramadhan 1438 correspondant au 21 juin 2017 fixant la liste des structures régionales de la direction générale de la sûreté nationale, autorisées à créer des commissions régionales des marchés publics. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment son article 171; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 171 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, la liste des structures régionales de la direction générale de la sûreté nationale, autorisées à créer des commissions régionales des marchés publics, est fixée comme suit : — service régional des finances et de l’équipement- Alger; — service régional des finances et de l’équipement- Constantine; — service régional des finances et de l’équipement- Oran; — service régional des finances et de l’équipement- Blida; — service régional des finances et de l’équipement- Ouargla; — service régional des finances et de l’équipement- Tamenghasset; — service régional des finances et de l’équipement- Béchar. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1438 correspondant au 21 juin 2017. Nour Eddine BEDOUI. MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté interministériel du 12 Chaâbane 1438 correspondant au 9 mai 2017 fixant la classification du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; Vu le décret présidentiel n° 10-155 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l’arrêté interministériel du 16 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 7 janvier 2015 portant organisation interne du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance;

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Arrêtent : Art. 2. — Le centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance est

de documentation sur la famille, la femme et l’enfance est

Article 1er. — En application des dispositions de classé à la catégorie A, section 3. l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, Art. 3. — La bonification indiciaire des postes susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la supérieurs du centre national d’études, d’information et de classification du centre national d’études, d’information et documentation sur la famille, la femme et l’enfance et les de documentation sur la famille, la femme et l’enfance, et conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. au tableau ci-après :

Classification Etablissement Postes Mode Conditions d’accès public supérieurs de Niveau Bonification aux postes supérieurs Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire

Directeur A 3 N 847 — Décret

Chef de A 3 N-1 305 Professeur de la formation Arrêté département en action sociale, au du des études moins, titulaire, ministre sur la justifiant de cinq (5) famille, années d’ancienneté en la femme qualité de fonctionnaire. et l’enfance Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Psychologue (clinicien ou

Centre de l’éducation ou

national orthophoniste) du 2ème d’études, degré, au moins, d’information titulaire, justifiant de et de cinq (5) années documentation d’ancienneté en qualité sur la famille, la femme de fonctionnaire. et l’enfance Médiateur social en chef

ou médiateur social principal ou assistant social en chef ou assistant social principal justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Psychologue (clinicien ou de l’éducation ou orthophoniste) du 1er degré justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité

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Classification Etablissement Mode

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de département de l’information de la publication et de la documentation sur la famille, la femme et l’enfance A 3 N-1 305 Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de cinq ((5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en informatique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste-archiviste justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

public de nomination

Arrêté du ministre

Centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance

Chef A 3 N-1 305 Administrateur principal, de département au moins, titulaire, ou Arrêté de grade équivalent, du l’administration justifiant de cinq (5) ministre et des finances années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Intendant principal ou intendant justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Classification Etablissement Postes Mode Conditions d’accès public supérieurs de Niveau Bonification aux postes Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire

Chef de service A 3 N-2 183 Professeur de la formation Décision au niveau en action sociale, au du du département moins, titulaire, justifiant directeur des études de trois (3) années du centre sur la famille, d’ancienneté en qualité la femme de fonctionnaire. et l’enfance Ingénieur principal en statistiques, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Centre

national Psychologue (clinicien ou

d’études, de l’éducation ou d’information orthophoniste) du 2ème et de degré, au moins, documentation titulaire, justifiant de sur la famille, trois (3) années la femme d’ancienneté en qualité et l’enfance de fonctionnaire.

Médiateur social en chef ou médiateur social principal ou assistant social en chef ou assistant social principal justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Psychologue (clinicien ou de l’éducation ou orthophoniste) du 1er degré justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Classification Etablissement Mode

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de service de l’information et de la publication au niveau du département de l’information et de la publication A 3 N-2 183 Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en informatique justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Chef de service de la documentation au niveau du département de l’information et de la publication A 3 N-2 183 Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Documentaliste-archiviste, analyste ou documentaliste-archiviste justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

public de nomination

Décision du directeur du centre

Centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance Décision du directeur du centre

A 3 N-2 183 Administrateur principal, Décision Chef de au moins, titulaire, ou du service de la gestion grade équivalent, directeur du personnel justifiant de trois (3) du centre et de la années d’ancienneté en formation qualité de fonctionnaire. au niveau du département Administrateur analyste ou de administrateur ou grade l’administration équivalent, justifiant de et des finances quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Classification Etablissement Mode

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de service du budget et de la comptabilité Chef de service des moyens généraux au niveau du département de l’administration et des finances A 3 N-2 183 Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Intendant principal ou intendant justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

public de nomination

Décision du directeur du centre

Chef de Administrateur principal, Décision

service de l’écoute au moins, titulaire, justifiant de trois (3) du directeur Centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Psychologue (clinicien ou de l’éducation ou orthophoniste) du 2ème degré, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) du centre

A 3 N-2 183

années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Médiateur social en chef ou médiateur social principal ou assistant social en chef ou assistant social principal justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Psychologue (clinicien ou de l’éducation ou orthophoniste) du 1er degré justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

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Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1438 correspondant au 9 mai 2017.

La ministre de la solidarité Le ministre nationale, de la famille des finances et de la condition de la femme

Mounia MESLEM Hadji BABA AMMI

Pour le Premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant

l’organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines en bureaux.

Le Premier ministre,

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’industrie et des mines,

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou EL Kaâda1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines;

Vu l’arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1433 correspondant au 20 mai 2012 portant organisation de la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation des services de la direction de wilaya de l’industrie et des mines en bureaux.

Art. 2. — La direction de wilaya de l’industrie et des mines, comporte cinq (5) services :

— le service de la normalisation, de la métrologie et du contrôle de la conformité;

— le service de la promotion de l’investissement, du développement industriel et du suivi des participations de l’Etat;

— le service de la petite et moyenne entreprise;

— le service des mines et du contrôle réglementaire;

— le service de l’administration des moyens.

Art. 3. — Le service de la normalisation, de la métrologie et du contrôle de la conformité, comporte deux

(2) bureaux : a) le bureau du suivi de la normalisation et de la métrologie;

b) le bureau de la sécurité industrielle et du contrôle de la conformité.

Art. 4. — Le service de la promotion de l’investissement, du développement industriel et du suivi des participations de l’Etat, comporte deux (2) bureaux :

a) le bureau du développement industriel et de la promotion de l’investissement;

b) le bureau du suivi des participations de l’Etat. Art. 5. — Le service de la petite et moyenne entreprise, comporte deux (2) bureaux :

a) le bureau d’encouragement à la création et à la promotion de la petite et moyenne entreprise;

b) le bureau du soutien au développement de la petite et moyenne entreprise.

28 Moharram 1439 19 octobre 2017

Art. 6. — Le service des mines et du contrôle réglementaire, comporte trois (3) bureaux :

a) le bureau des mines et des carrières; b) le bureau du contrôle réglementaire des appareils à pression de gaz et de vapeur;

c) le bureau du contrôle de la conformité des véhicules. Art. 7. — Le service de l’administration des moyens, comporte deux (2) bureaux :

a) le bureau du personnel et de la formation; b) le bureau du budget, des moyens, des systèmes d’information et de la documentation.

Art. 8. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1433 correspondant au 20 mai 2012 portant organisation de la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017.

Le ministre de l’industrie Le ministre et des mines des finances

Abdesselem BOUCHOUAREB Hadji BABA AMMI

Le ministre Pour le Premier ministre de l’intérieur et par délégation, et des collectivités Le directeur général locales de la fonction publique et de la réforme administrative

Nour-Eddine BEDOUI Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté du 16 Joumada Ethania 1438 correspondant au 15 mars 2017 modifiant l’arrêté du 12 Chaâbane 1435 correspondant au 10 juin 2014 fixant la liste nominative des membres du conseil

d’administration de l’office national de métrologie légale.

Par arrêté du 16 Joumada Ethania 1438 correspondant au 15 mars 2017, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’office national de métrologie légale fixée par l’arrêté du 12 Chaâbane 1435 correspondant au 10 juin 2014 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’office national de métrologie légale, est modifiée comme suit :

« — M. Djellili Karim, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— M. Mouats Tarek, représentant du ministre de la défense nationale, membre;

……………… (le reste sans changement) …………………. ».

Arrêté du 27 Chaoual 1438 correspondant au 22 juillet

2017 modifiant l’arrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10 novembre 2015 portant

désignation des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de

normalisation. ————

Par arrêté du 27 Chaoual 1438 correspondant au 22 juillet 2017, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation fixée par l’arrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10 novembre 2015 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation, est modifiée comme suit :

« ……………………………………. (sans changement jusqu’à)

— M. Dahlal Boubakeur, représentant du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

………………… (le reste sans changement) ………………… ».

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