Décret exécutif n° 17-22 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les indemnités allouées aux personnes requises lors de la préparation et le déroulement des élections

En application des dispositions de l'article 189 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les indemnités allouées aux personnes requises lors de la préparation et le déroulement des élections.

Les personnels des institutions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics, requis lors des élections, perçoivent une indemnité forfaitaire fixée comme suit :

1 - Au titre de la préparation des élections :

— personnels occupant des fonctions supérieures et ceux classés à la catégorie 11 et plus : 9.000 DA ;

— personnels occupant des emplois classés aux catégories 8 à 10 : 8.000 DA ;

— personnels occupant des emplois classés de la catégorie 7 et moins et les agents contractuels : 5.000 DA.

2 - Au titre du déroulement des élections :

— personnels occupant des fonctions supérieures et ceux classés à la catégorie11 et plus : 5.000 DA ;

— personnels occupant des emplois classés aux catégories 8 à 10 : 4.500 DA ;

— personnels occupant des emplois classés de la catégorie 7 et moins et les agents contractuels : 4.000 DA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 5

Les membres des commissions, requis lors des élections, perçoivent une indemnité forfaitaire égale à 9.000 DA.

Cette indemnité n'est pas cumulable en cas de participation à plus d'une commission.

Les membres des centres et bureaux de vote requis lors des élections, perçoivent une indemnité forfaitaire fixée comme suit :

Centre de vote :

— 6.000 DA pour le chef de centre de vote ;

— 4.000 DA pour les autres membres du centre de vote.

Bureau de vote fixe :

— 6.000 DA pour le président du bureau de vote ;

— 4.500 DA pour les membres titulaires ;

— 2.000 DA pour les membres suppléants.

Bureau de vote itinérant :

— 8.000 DA pour le président du bureau de vote ;

— 6.000 DA pour les membres titulaires ;

— 4.000 DA pour les membres suppléants.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————