DECRETS

Décret exécutif n° 17-191 du 16 Ramadhan 1438 Art. 2. — L’expression « Risques technologiques

correspondant au 11 juin 2017 modifiant et majeurs » est remplacée, au niveau de l’intitulé et des complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 articles 1er, 3 et 4 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds des calamités naturelles décembre 1990, susvisé, par celle de « Risques majeurs ». et des risques technologiques majeurs. Art. 3. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé, sont Le Premier ministre, modifiées et complétées comme suit : Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des « Art. 9. — ……… (sans changement jusqu’à) collectivités locales et de l’aménagement du territoire, — de proposer le montant des crédits affectés aux Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 études de prévention des risques majeurs, sur la base de (alinéa 2); dossiers présentés par les départements ministériels concernés et par la délégation nationale aux risques Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et majeurs;

complétée, relative aux lois de finances; …………….. (Le reste sans changement)…………….. ». Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415

correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal

relative aux assurances; officiel de la République algérienne démocratique et Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaâda 1425 populaire. correspondant au 25 décembre 2004 relative à la Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant prévention des risques majeurs et la gestion des au 11 juin 2017. catastrophes dans le cadre du développement durable; Abdelmadjid TEBBOUNE. Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; ————!———— Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 Décret exécutif n° 17-192 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 6 Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de finances pour 2016, notamment son article 88; retrait d’agrément, de capacités professionnelles, Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane de rétributions et de contrôle des intermédiaires 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du d’assurance. Premier ministre; ———— Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane Le Premier ministre, 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 modifié et complété, portant organisation et (alinéa 2); fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane risques technologiques majeurs; 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du

Premier ministre; Décrète : Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane Article 1er. — En application des dispositions de 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination l’article 88 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 des membres du Gouvernement; correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, le présent décret a pour objet de Vu le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania modifier et de compléter certaines dispositions du décret 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités organisation et fonctionnement du fonds des calamités professionnelles, de rétributions et de contrôle des naturelles et des risques technologiques majeurs. intermédiaires d’assurance;

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Décrète :

Article ler. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant. au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — L’agrément du courtier d’assurance est subordonné aux conditions suivantes :

a) Pour les personnes physiques :

— (sans changement); — (sans changement); — (sans changement); — (sans changement); — (sans changement);

— disposer d’un local à usage commercial en qualité de propriétaire ou de locataire, pour l’exercice de l’activité de courtage en assurance;

— être résident en Algérie.

b) Pour les personnes morales :

Les gérants des sociétés de courtage doivent :

— (sans changement);

— (sans changement);

— (sans changement);

— (sans changement);

— résider en Algérie.

Les associés doivent :

— avoir une bonne moralité;

— être de nationalité algérienne;

— être résident en Algérie;

— avoir libéré le capital social dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en la matière;

— disposer des garanties financières requises.

Le courtier, constitué en la forme de personne morale, doit disposer d’un siège social en qualité de propriétaire ou de locataire pour l’exercice de l’activité de courtage en assurance ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — La demande d’agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :

a) Pour les personnes physiques :

— un extrait d’acte de naissance;

— un extrait du casier judiciaire n° 3;

— un certificat de nationalité;

— un certificat de résidence;

— une déclaration écrite du postulant confirmant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle, réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité de courtier d’assurance, dès l’obtention de l’agrément de courtage en assurance;

— l’(ou les) attestation(s) des capacités professionnelles requises;

— les diplômes requis;

— les documents justifiant les garanties financières requises;

— une copie de l’acte de propriété ou de location du local à usage commercial.

b) Pour les personnes morales :

— (sans changement);

— (sans changement);

— une copie de l’acte de propriété ou de location du siège social de la société.

Pour les gérants :

— les attestations des capacités professionnelles;

— un extrait d’acte de naissance;

— un extrait du casier judiciaire n° 3;

— un certificat de nationalité;

— un certificat de résidence;

— les diplômes requis;

— une déclaration écrite du ou des gérants confirmant qu’il(s) n’exerce(nt) aucune activité professionnelle, réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité de courtier d’assurance, dès l’obtention de l’agrément de courtage en assurance. La déclaration est individuelle.

— pour chacun des associés, un casier judiciaire n° 3, un certificat de nationalité, un certificat de résidence et les documents justifiant les garanties financières requises ».

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Art. 4. — Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — L’agrément accordé au courtier d’assurance peut être retiré, lorsque celui-ci :

a) ne remplit plus les conditions d’octroi d’agrément prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière;

b) est déclaré en état de faillite ou de liquidation; c) cesse, sur sa demande, définitivement son activité; d) n’exerce pas son activité, d’une façon continue, pendant une année, au moins.

Au cas où cette inactivité est motivée, le courtier d’assurance est tenu de présenter à l’administration de contrôle des assurances, au courant de l’année concernée, une demande de suspension de son activité accompagnée éventuellement de tout document justifiant ladite suspension. La reprise de cette activité s’effectuera sur demande présentée par l’intéressé.

e) n’exerce pas conformément à la législation et à la règlementation des assurances en vigueur ».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont complétées in fine et rédigées comme suit :

« Art. 16. — L’agrément de l’agent général est subordonné aux conditions ci-après :

— être résident en Algérie;

— disposer d’un local à usage commercial en qualité de propriétaire ou de locataire, pour l’exercice de l’activité d’agent général d’assurance, répondant aux prescriptions du cahier des charges selon le modèle-type établi à cet effet par l’association des sociétés d’assurance.

Le modèle-type, ainsi établi, du cahier des charges, est soumis par l’association, susvisée, à l’approbation de l’administration de contrôle des assurances, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel ».

Art. 6. — Les dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — La demande d’agrément doit être accompagnée :

— d’un extrait de naissance;

— d’un extrait du casier judiciaire n° 3;

— d’un certificat de nationalité;

— d’un certificat de résidence;

— d’une déclaration écrite du postulant confirmant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle, réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité d’agent général d’assurance, à compter de la date d’effet de son contrat de nomination;

— d’une ou (des) attestation(s) de capacités professionnelles requises;

— du ou (des) diplôme (s) requis;

— des documents justifiant les garanties financières requises;

— d’une copie de l’acte de propriété ou de location du local à usage commercial ».

Art. 7. — Les dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 18. — Pour prétendre à l’agrément d’agent général en assurance, le postulant doit remplir, au moins, l’une des conditions de capacités professionnelles ci-après :

a) être titulaire du niveau de 3ème année secondaire ou d’un brevet professionnel en assurances, et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance, d’une durée de sept (7) ans, au minimum;

b) être titulaire du brevet de technicien supérieur en assurance et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance, d’une durée de cinq (5) ans, au minimum;

c) être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (niveau de baccalauréat + deux (2) ans, au moins), et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance, d’une durée de trois (3) ans, au minimum.

A défaut de disposer de l’expérience professionnelle prévue au point c) ci-dessus, le postulant peut justifier d’une formation de dix-huit (18) mois, au moins, en assurances économiques, dispensée par un institut spécialisé de la formation professionnelle, ou par un établissement de formation agréé par l’Etat ».

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Art. 8. — Les dispositions du décret exécutif n° 95-340 « Art. 21. — Les conditions de garanties financières,

du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre prévues à l’article 20 du décret exécutif n° 95-340 du 6 1995, susvisé, sont complétées par un article 18 bis rédigé Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, comme suit : susvisé, sont attestées par : « Art. 18 bis. — Le postulant pour l’octroi d’agrément — soit un certificat de dépôt délivré par le Trésor de courtier d’assurance (personne physique) ou de gérant public; de société de courtage en assurance, doit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (niveau de — soit un certificat de caution bancaire ». baccalauréat + deux (2) ans, au moins) ou d’un brevet de Art. 12. — Les dispositions de l’article 22 du décret technicien supérieur en assurances, et justifier d’une exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 expérience professionnelle dans le domaine technique des correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou et rédigées comme suit : intermédiaire d’assurance, d’une durée de cinq (5) ans, au « Art. 22. — En contrepartie de l’exercice de son minimum ». activité et dans la limite des taux réglementaires en Art. 9. — Les dispositions du décret exécutif n° 95-340 vigueur, le courtier d’assurance ouvre droit à une du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre commission d’apport calculée sur la prime nette des droits 1995, susvisé, sont complétées par un article 18 ter rédigé et taxes, des polices d’assurance apportées ». comme suit : Art. 13. — Les dispositions de l’article 25 du décret « Art. 18 ter. — On entend par domaines assimilés, exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 tels que cités aux articles 18 et 18 bis du décret exécutif correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au et rédigées comme suit : 30 octobre 1995, susvisé, les domaines du commerce, du « Art. 25. — La commission de gestion rémunère le marketing, de l’informatique, de la réassurance, des coût des travaux relatifs à la gestion de son portefeuille finances et de la comptabilité ». d’assurance. Art. 10. — Les dispositions de l’article 20 du décret Les modalités de détermination et de règlement de la exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 commission de gestion sont précisées au contrat de correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : nomination de l’agent général d’assurance ». « Art. 20. — A titre de garanties financières, les Art. 14. — Les dispositions de l’article 26 du décret intermédiaires d’assurance sont tenus de justifier : exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées — soit d’un dépôt auprès du Trésor, à titre de caution et rédigées comme suit : d’un montant de : « Art. 26. — L’intermédiaire d’assurance est soumis au

• cinq cent mille dinars (500.000,00 DA) pour l’agent contrôle de l’administration de contrôle des assurances, général d’assurance dommage; conformément à la législation en vigueur ».
• deux cent cinquante mille dinars (250.000,00 DA) Art. 15. — Les dispositions de l’article 27 du décret pour l’agent général d’assurance de personnes; exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416
• un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées pour le courtier d’assurance (personne physique); et rédigées comme suit :
• un million cinq cent mille dinars (1.500.000,00 DA) « Art. 27. — Le contrôle cité ci-dessus, est exercé par pour chacun des associés de la société de courtage en les inspecteurs d’assurance relevant de l’administration de assurance. contrôle des assurances ». — soit d’une caution bancaire délivrée, à concurrence Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal du montant précité ». officiel de la République algérienne démocratique et

populaire. Art. 11. — Les dispositions de l’article 21 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées au 11 juin 2017. et rédigées comme suit : Abdelmadjid TEBBOUNE.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 Art. 2. — Placé sous la tutelle du ministre chargé de la

correspondant au 11 juin 2017 portant petite et moyenne entreprise, le fonds de garantie des réaménagement des statuts du fonds de garantie crédits à la petite et moyenne entreprise par des crédits à la petite et moyenne entreprise. abréviation « FGAR », ci-après désigné le « Fonds », est un établissement public dôté de la personnalité morale et Le Premier ministre, de l’autonomie financière. Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du Art. 3. — Le Fonds a pour objet de garantir les crédits ministre de l’industrie et des mines, d’investissement contractés par les PME tels que définies Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 par la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le (alinéa 2); Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de développement de la petite et moyenne entreprise. finances pour 1985, notamment son article 31; Art. 4. — Le siège social du Fonds est fixé à Alger. II Vu la 1oi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 peut être transféré en tout autre lieu du territoire national correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances par décret exécutif, pris sur rapport du ministre de tutelle. complémentaire pour 2001; II peut être créé toute antenne régionale ou locale du Vu la loi n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant la loi de finances complémentaire fonds après accord du ministre de tutelle. pour 2009, notamment son article 108; Chapitre 2 Vu la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation Missions sur le développement de la PME, notamment son Art. 5. — Le fonds a pour missions : article 21; — d’octroyer la garantie des crédits contractés par les Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 PME auprès des banques et des établissements financiers, correspondant au 27 octobre 1999 portant nomination en matière :

dans les fonctions civiles et militaires de l’Etat;

• de création d’entreprises; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du• de rénovation des équipements; Premier ministre;

• d’extension d’entreprises; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane

• de prise de participation; 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; • d’accompagnement, notamment, des opérations

Vu le décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 d’exportation.

correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à 1a — de gérer, conformément à la législation et la petite et moyenne entreprise; réglementation en vigueur, les ressources mises à sa Vu le décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar l432 disposition; correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation — de gérer les fonds, mis à sa disposition par l’Etat ou des commissaires aux comptes; Décrète : DISPOSITIONS GENERALES Denomination – Objet – Siège TITRE I Chapitre 1er tout autre bailleur de fonds, déstinés à garantir les crédits contractés par les PME; — de délivrer les certificats de garantie en couverture de toutes formules de financement; — de suivre les opérations de recouvrement, des créances litigieuses, par les banques et les établissements financiers; — de suivre les engagements auprès des banques et des Art. 1er. — Le présent décret a pour objet de établissements financiers couverts par sa garantie. Dans ce réaménager les statuts du fonds de garantie des crédits à la cadre, il peut leur demander tout document qu’il juge utile petite et moyenne entreprise, créé par le décret exécutif et prendre toute décision allant dans le sens des intérêts du n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 Fonds; novembre 2002 portant création et fixant les statuts du — de garantir les relais des programmes mis en place fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne en faveur des PME par les institutions nationales et entreprise et ce, conformément à l’article 21 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 internationales; janvier 2017 portant loi d’orientation sur le — d’assurer le conseil et l’assistance technique en développement de la PME. faveur des PME sollicitant la garantie du Fonds.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Art. 6. — Dans le cadre de ses missions, le Fonds est chargé :

— de conclure des conventions avec les banques et les établissements financiers partenaires du Fonds, définissant les modalités de mise en œuvre de la garantie;

— de conclure des conventions de partenariat avec les institutions en charge des dispositifs de soutien à la création, au développement et à la modernisation des PME, afin d’assurer l’accompagnement, par la garantie des PME bénéficiaires de ces dispositifs;

— de proposer et de mettre en place toutes mesures ou tous services destinés à l’amélioration du dispositif de garantie en faveur des PME;

— d’établir des conventions avec les banques et les établissements financiers;

— d’engager toute action visant l’adoption des mesures relatives à la promotion et au soutien de la PME dans le cadre de la garantie des investissements.

Art. 7. — Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le Fonds est subrogé dans les droits des banques et des établissements financiers, compte tenu, éventuellement, des échéances remboursées et à hauteur de la couverture du risque, conformément à la législation en vigueur.

Le Fonds couvre, à la diligence des banques et établissements financiers concernés, les créances restant dues en principal et, éventuellement, les intérêts à la date de déclaration du sinistre, à hauteur de la quotité couverte.

Le produit de la mise en jeu des sûretés réelles et/ou personnelles, une fois réalisées par les banques ou les établissements financiers, fera l’objet de restitution au Fonds, au prorata de sa quotité couverte et à hauteur des montants indemnisés.

Art. 8. — La garantie du Fonds complète, les sûretés réelles liées à l’objet des crédits, fournies, éventuellement, à la banque ou à l’établissement financier par l’emprunteur.

TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 9. — Le Fonds est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.

Chapitre 1er

Le conseil d’administration

Art. 10. — Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ou son représentant, il est composé des membres suivants :

— un (1) représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise;

— deux (2) représentants du ministre chargé des finances (directions générales du Trésor et du budget);

— un (1) représentant du ministre chargé de l’agriculture; — un (1) représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques; — un (1) représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat; — un (1) représentant du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication; — un (1) représentant du ministre chargé de l’énergie; — le directeur général de l’agence nationale de développement de l’investissement, ou son représentant; — le directeur général de l’agence chargée du développement de la PME; — le délégué général de l’association des banques et des établissements financiers (ABEF) ou son représentant; — un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer par ses compétences les travaux du conseil.

Art. 11. — Le directeur général assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Art. 12. — Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent pour une période de trois (3) années, renouvelable.

Les membres doivent avoir, au moins, le rang de directeur.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

Art. 13. — Le conseil d’administration délibère, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant le Fonds, notamment : — le projet d’organisation interne du Fonds, son réglement intérieur et la convention collective; — le programme d’activité du Fonds; — le budget prévisionnel du Fonds; — les états financiers; — le rapport annuel d’activité; — l’acceptation des dons et legs nationaux et internationaux; — les emprunts à contracter auprès des banques et des établissements financiers; — les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant le Fonds;

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

— l’ouverture des antennes régionales ou locales;

— la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes;

— l’affectation des résultats;

— les conditions générales de la garantie et les règles de sa mise en œuvre;

— les contrats de performance du directeur général et des cadres dirigeants.

Art. 14. — Le conseil d’administration se reunit en session ordinaire, au moins, une fois par trimestre sur convocation de son président.

II se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 15. — L’ordre du jour des réunions du conseil d’administration est fixé par le président sur proposition du directeur général.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration, au moins, dix (10) jours avant la date prévue pour la réunion.

Art. 16. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est de nouveau convoqué dans les huit

(8) jours qui suivent, et délibèrera valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 17. — Toutes les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 18. — Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, numérotés et transcrits sur un registre côté et paraphé, signés conjointement par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont transmis au ministre de tutelle dans la semaine qui suit leur signature. Art. 19. — Les délibérations sont réputées approuvées trente (30) jours après leur transmission au ministre de tutelle, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai. Toutefois, les délibérations du conseil d’administration relatives à l’organisation des structures du Fonds et au budget prévisionnel ne sont exécutoires qu’après leur approbation expresse par le ministre de tutelle. Art. 20. — Le mandat des membres du conseil d’administration donne lieu à une rémunération fixée par le conseil après accord du ministre de tutelle. Ils peuvent bénéficier du remboursement des frais encourus lors de l’exercice de leurs missions.

Chapitre 2

Le directeur général

Art. 21. — Le directeur général est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de tutelle.

II est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le contrat de performance incluant les modalités de rémunération du directeur général est fixé par le conseil d’administration, après accord du ministre de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un directeur général adjoint nommé par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est soumis à un contrat de performance cosigné avec le directeur général.

Art. 22. — Le directeur général est investi des pouvoirs de gestion, à ce titre :

— il représente le Fonds dans tous les domaines de ses activités;

— il signe les contrats et les conventions liant le Fonds à ses partenaires;

— il veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration;

— il veille à la réalisation des objectifs assignés au Fonds conformément au programme approuvé par le conseil d’administration;

— il élabore et soumet, à l’approbation du conseil d’administration, le projet de règlement intérieur du Fonds et veille au respect de son application;

— il prépare et propose un ordre du jour au président du conseil d’ administration;

— il prépare et soumet, à l’approbation du conseil d’administration, le programme d’action et le budget prévisionnel;

— il assure le fonctionnement des services et exerce l’autorité hierarchique sur l’ensemble du personnel du Fonds;

— il représente le Fonds dans toutes actions en justice;

— il conclut tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur;

— il dresse et soumet à l’examen du conseil d’administration les états financiers ainsi que le rapport annuel d’activité;

— il recrute, nomme et met fin aux fonctions du personnel placé sous son autorité;

— il délègue sa signature, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, à des cadres placés sous son autorité.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

TITRE III Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 DISPOSITIONS FINANCIERES correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil

organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement

Art. 23. — La comptabilité du Fonds est tenue en la de la PME. forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le Premier ministre, Art. 24. — Les ressources du Fonds sont constituées Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines, par : Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 — les dotations et les subventions de l’Etat; (alinéa 2); — les produits liés à l’activité : commissions 12 janvier 2012 relative aux associations; Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au d’engagement et commissions d’étude de demande de garantie; Vu la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation — les produits financiers générés par les opérations de sur le développement de la PME, notamment son article placement; 24; — les dons et legs nationaux et internationaux; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane — les prêts accordés au Fonds; 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; — les produits générés par la fructification des biens Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane immobiliers du Fonds; 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination — les produits générés par la gestion des fonds de l’Etat des membres du Gouvernement; ou des autres bailleurs nationaux et/ou internationaux, mis Vu le décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou EI Hidja à sa disposition. 1423 correspondant au 25 février 2003, modifié et — toutes autres ressources liées au fonctionnement du complété, portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des PME; Fonds. Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou Art. 25. — Les dépenses du Fonds comprennent : EI Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines; — les frais liés au fonctionnement et à l’équipement du Fonds; Décrète: — les indemnisations relatives à la couverture des Article 1er. — En application des dispositions de crédits sinistrés objet de la garantie; l’article 24 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 — le remboursement des prêts accordés au Fonds. correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et Art. 26. — Le bilan, les comptes de fin d’année et le le fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME. rapport annuel d’activité, accompagnés des avis et recommandations du conseil d’administration et du Le siège est fixé à Alger. rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la Au titre du développement économique local, le conseil petite et moyenne entreprise à la fin de chaque exercice. peut avoir des représentations au niveau régional et local après accord du ministre chargé de la PME. Art. 27. — Les comptes sont controlés et certifiés par le Art. 2. — Le conseil est un organisme de concertation, ou les commissaires aux comptes. chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre Art. 28. — A l’exception de l’article 1er, les les PME représentées par leurs associations et organisations professionnelles d’une part, et les pouvoirs dispositions du décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan publics, d’autre part. 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la Le conseil est dôté de la personnalité morale et de petite et moyenne entreprise, sont abrogées. l’autonomie financière. Art. 29. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et MISSIONS ET ATTRIBUTIONS populaire. Art. 3. — Le conseil a pour missions : Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant — d’assurer le dialogue et la concertation d’une façon au 11 juin 2017. régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les partenaires socio-économiques sur les questions afférentes au développement économique et particulièrement au

ET PARTICULIERES

————

TITRE I

Abdelmadjid TEBBOUNE. développement et à la modernisation des PME;

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

— de contribuer au développement du partenariat Art. 7. — L’assemblée générale est chargée : public/privé en matière d’élaboration et d’évaluation des

public/privé en matière d’élaboration et d’évaluation des — d’examiner et d’adopter le règlement intérieur du

politiques d’appui aux TPE/PME; conseil; — d’encourager et de promouvoir la création et le — d’examiner et d’adopter le programme d’activité du développement des associations professionnelles et de conseil; groupements TPE/PME dans les différentes filières; — d’examiner et d’adopter le rapport d’activités et le — de collecter l’information économique auprès des bilan financier; associations et organisations professionnelles, et d’une — d’examiner et de donner son avis sur toute question manière générale, auprès des espaces intermédiaires à qui lui est soumise par le président du conseil ou par le l’effet de contribuer à l’élaboration des politiques publiques inhérentes au développement des PME; ministre chargé de la PME. — de sensibiliser les associations et les organisations Chapitre 2 professionnelles à la politique de développement de la PME adoptée par les pouvoirs publics. Art. 8. — Le conseil dispose d’un bureau composé de dix (10) membres élus par l’assemblée générale en séance plénière pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une Le bureau COMPOSITION ET ORGANISATION seule fois. Art. 4. — Le conseil est constitué des organes ci-après : permanentes et aux experts désignés par le ministre chargé Le bureau est élargi aux présidents des commissions — l’assemblée générale; de la PME. — le bureau; Art. 9. — Le fonctionnement du bureau notamment, le — le président; mode d’élection, de renouvellement du bureau, ainsi que la répartition des tâches entre ses membres sont fixés par — les commissions permanentes; le règlement intérieur du conseil. — le conseil dispose d’un secrétariat administratif et technique. Art. 10. — Le bureau est chargé : — de l’élaboration du projet de règlement intérieur du conseil; — de la préparation du projet de programme d’activités et du suivi de sa mise en œuvre; Art. 5. — L’assemblée générale est composée de cent — de l’examen et de l’adoption du projet de budget vingt (120) membres au plus, répartis comme suit : avant sa soumission à l’autorité compétente ainsi que du — au titre des membres désignés par les présidents rapport d’activités et bilan financier du conseil; des associations et organisations professionnelles — de l’élaboration du rapport annuel; représentatives des PME : — de la coordination, du suivi et de la validation

• un (1) à deux (2) membres au titre de chaque des activités des commissions permanentes et des association et organisation professionnelle; commissions ad hoc.
• un (1) représentant de chaque groupement de PME. Chapitre 3 — au titre des espaces intermédiaires, un (1) représentant de chaque chambre nationale en relation avec Le président la PME; Art. 11. — Le président du conseil est désigné par le — au titre de personnes qualifiées dans le domaine de la PME, six (6) experts désignés par le ministre chargé de la ministre chargé de la PME parmi les dix (10) membres du bureau. PME; Il est assisté d’un bureau. — au titre des organismes et institutions concernés par la création et le développement des PME, douze (12) Art. 12. — Le président est chargé : représentants désignés par le ministre chargé de la — de diriger les travaux de l’assemblée générale et du PME, sur proposition des secteurs et des institutions bureau; concernés. — de présider le bureau et de répartir les tâches entre Art. 6. — Le mandat des membres de l’assemblée ses membres; générale est fixé à trois (3) ans, renouvelable une seule — d’arrêter l’ordre du jour des réunions de l’assemblée fois. En cas d’interruption du mandat de l’un des générale et du bureau; membres, il est procédé à son remplacement dans les — d’assurer le suivi des travaux et des mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui recommandations des différentes commissions succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours. permanentes;

TITRE II

Chapitre I L’assemblée générale

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

— de transmettre les procès-verbaux des réunions du bureau ainsi que les rapports et recommandations élaborés par les différentes commissions permanentes au ministre chargé de la PME; — de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale les projets de programmes et les bilans d’activités du conseil; — d’adresser au ministre chargé de la PME le rapport d’activités et le bilan financier après son adoption par l’assemblée générale.

Art. 13. — En cas d’empêchement temporaire du président, l’intérim de la présidence du conseil est assuré par un membre du bureau désigné par le président.

Chapitre 4 Les commissions permanentes

Art. 14. — Le conseil constitue en son sein les commissions permanentes suivantes : — la commission de la stratégie du développement et de la modernisation de la PME; — la commission de l’économie numérique, des TIC et du développement des startups; — la commission de la veille et du système d’information économique sur les PME; — la commission du partenariat public/privé et de la sous-traitance; — la commission du développement des PME à l’international; — la commission de la recherche et développement, de l’innovation et de la compétitivité des PME;

Art. 15. — Les commissions permanentes sont composées : — des experts et des représentants des secteurs et institutions désignés par le ministre chargé de la PME; — des membres de l’assemblée générale représentant les associations et organisations professionnelles dont le nombre et les modalités de désignation sont définis dans le règlement intérieur. Art. 16. — Il est designé au sein des commissions permanentes un président et un rapporteur. Art. 17. — Les commissions permanentes élaborent des rapports relatifs à leurs travaux qui sont soumis à examen par le bureau. Art. 18. — Le conseil peut également constituer des commissions ad hoc. Art. 19. — Les missions et le mode de fonctionnement des commissions permanentes ainsi que les modalités de création des commissions ad hoc sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Chapitre 5 Le secrétaire général

Art. 20. — Le secrétariat administratif et technique du conseil est dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la PME. II assiste aux travaux du bureau du conseil et assure le secrétariat des réunions du bureau.

Art. 21. — Le secrétaire général est chargé d’assurer la gestion et le bon fonctionnement des moyens matériels et humains mis à la disposition du conseil.

Art. 22. — Le secrétaire général est chargé de l’examen des demandes et le suivi des adhésions des associations au conseil et de veiller au strict respect de la réglementation en vigueur.

TITRE III

FONCTIONNEMENT

Art. 23. — Le conseil procède à l’examen et à l’adoption du projet de règlement intérieur au cours d’une session extraordinaire de l’assemblée générale.

Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du ministre chargé de la PME.

Art. 24. — Le conseil se réunit en session ordinaire une

(1) fois par an, sur convocation de son président. II peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation du ministre chargé de la PME, de son président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres. Art. 25. — Le conseil ne peut se réunir valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le conseil se réunit, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 26.— Pour l’accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données statistiques qui lui sont communiqués par les organisations, associations et des espaces intermédiaires. Art. 27. — Le conseil s’exprime, selon le cas, par des avis, des rapports ou des études qui sont adoptés par le bureau, à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis, rapports et études adoptés par le conseil, sont communiqués au ministre chargé de la PME. Art. 28. — Le conseil peut consulter et faire appel ou associer à ses travaux toute institution, personne physique ou morale qu’il juge utile en raison de ses compétences.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 29. — Le conseil est doté d’un budget composé : — des subventions de l’Etat; — des contributions et cotisations des associations et organisations professionnelles dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur; — des dons et legs.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Le budget de fonctionnement du conseil est élaboré par TITRE V

le secretaire général, adopté par le bureau et approuvé conjointement par le ministre chargé de la petite et DISPOSITIONS FINALES moyenne entreprise et le ministre des finances. Art. 31. — Le conseil se substitue en droits et Le secrétaire général est l’ordonnateur principal du obligations au conseil national consultatif pour la budget mis à la disposition du conseil. Il veille notamment promotion des PME, créé par décret exécutif n° 03-80 du au suivi des cotisations et contributions des associations, 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 groupements et organisations professionnels membres du modifié et complété, notamment par le transfert du conseil. budget. Le budget de fonctionnement du conseil est inscrit dans Art. 32. — Les dispositions du décret exécutif n° 03-80 le cadre du budget du ministère chargé de la petite et du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février moyenne entreprise et soumis au contrôle, conformément 2003, modifié et complété, portant organisation et à la réglementation en vigueur. fonctionnement du conseil national consultatif pour la Le ministère chargé de la petite et moyenne entreprise met, également, à la disposition du conseil les moyens promotion des PME, sont abrogées. matériels et humains nécessaires à son fonctionnement. Art. 33. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 30. — La prise en charge des frais engagés par les populaire. membres du conseil, à l’occasion de l’exercice de leurs Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant fonctions et des indemnités des experts désignés, est fixée au 11 juin 2017. par le règlement intérieur après approbation du ministre Abdelmadjid TEBBOUNE.

chargé de la PME.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant — Ahcène Boukhelfa, directeur général « Amérique »,

au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’institut à compter du 20 mars 2016; national d’études de stratégie globale. ———— — Faouzia Boumaïza, directrice des pays de l’Europe centrale et orientale à la direction générale « Europe », à correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 compter du 20 mars 2016; fonctions de directeur d’études et de recherche à — Abdelhamid Abdaoui, chargé d’études et de l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Mourad Medjahed, appelé à exercer une autre synthèse, à compter du 5 avril 2016; fonction. ————!———— — Nawel Settouti, chargée d’études et de synthèse, à compter du 28 avril 2016; Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un — Ahmed Abdessadok, chargé d’études et de synthèse chargé de mission aux services de l’ex-Chef du au cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des Gouvernement. Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 ———— affaires étrangères chargé des affaires maghrébines et africaines, à compter du 25 mars 2016; correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin, à compter — Boualem Chebihi, chargé d’études et de synthèse au du 1er août 2016, aux fonctions de chargé de mission aux cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des services de l’ex-Chef du Gouvernement, exercées par affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et M. Ahmed Beyoud, admis à la retraite. ————!———— africaines, à compter du 1er mars 2016; Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 — Salah Francis El Hamdi, sous-directeur des correspondant au 30 avril 2017 mettant fin à organisations sous régionales et de l’intégration des fonctions au ministère des affaires étrangères. ———— continentale à la direction générale « Afrique », à compter Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 du 25 mars 2016; correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux — Mohamed Benattou, sous-directeur de « l’Afrique fonctions au ministère des affaires étrangères, exercées Orientale et Australe » à la direction générale « Afrique », par Mme., Mlle. et MM. : — Noureddine Bardad-Daïdj, directeur général «Europe», à compter du 20 mars 2016; à compter du 21 mars 2016; appelés à exercer d’autres fonctions.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant

correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions fonctions de sous-directeur de la coopération dans le d’inspecteurs de wilayas. domaine du développement durable, à la direction générale des relations économiques et de la coopération ———— internationales au ministère des affaires étrangères, Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 exercées par M. Belkacem Mahmoudi, appelé à exercer correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux une autre fonction. ————!———— fonctions d’inspecteurs aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant — Khemissi Messaoudi, à la wilaya d’Oum El au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un Bouaghi; ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire — Mebrouk Douli, à la wilaya de Béchar; de la République algérienne démocratique et populaire à Bamako (République du Mali). ———— — Fouzia Zahraoui, à la wilaya de Blida; — Lakhdar Bouha, à la wilaya d’Oran; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 admis à la retraite. correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin, à compter du 22 mars 2016, aux fonctions d’ambassadeur ————!———— extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Bamako Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 (République du Mali), exercées par M. Nourredine Ayadi, correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 ————!———— fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras. ———— correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 fonctions de consuls généraux de la République correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux algérienne démocratique et populaire. ———— fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra d’El-Ouata à la wilaya de Béchar, exercées par Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 M. Mohammed Yagoubi, appelé à exercer une autre correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin, à compter fonction. du 29 février 2016, aux fonctions de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire, ———————— exercées par MM. : Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Mohamed Nadjib Haïf Si Haïf, à Bruxelles correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux (Royaume de Belgique); fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra d’El Ma Labiodh à la wilaya de Tébessa, exercées — Abdelhamid Saïdi, à Marseille (France). ———————— par M. Seddik Mokhati, admis à la retraite. ———————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin, à compter correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux du 29 février 2016, aux fonctions de consul général de la fonctions de secrétaire général auprès du chef de la République algérienne démocratique et populaire à Lille, daïra de Makouda à la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par (République française) exercées par M. Boudjemaa M. Belaïd Zenia, appelé à exercer une autre fonction. Rouibah, appelé à exercer une autre fonction. ————!———— ————!———— Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un consul de la République algérienne démocratique sous-directeur à l’ex-ministère de la solidarité et populaire. ———— nationale et de la famille. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin, à compter du 29 février 2016, aux fonctions de consul de la correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux République algérienne démocratique et populaire à fonctions de sous-directeur des programmes de Londres (Royaume-Uni de la Grande Bretagne et de développement solidaire à l’ex-ministère de la solidarité l’Irlande du Nord), exercées par Mlle. Dalila Samah. nationale et de la famille, exercées par M. Abdellah Akir.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438

correspondant au 30 avril 2017 mettant fin à des

correspondant au 30 avril 2017 mettant fin à des fonctions au ministère de la solidarité nationale, fonctions au ministère de la jeunesse et des

fonctions au ministère de la solidarité nationale, fonctions au ministère de la jeunesse et des

de la famille et de la condition de la femme. ———— sports. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin à des correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions au ministère de la solidarité nationale, de la fonctions au ministère de la jeunesse et des sports, famille et de la condition de la femme, exercées par MM. : exercées par MM. : — El-Hachemi Nouri, chargé d’études et de synthèse; — Ahmed Zerrouk, chef de cabinet, admis à la retraite; — Mostefa Brahim Bounab, inspecteur; — Saïd Khelfoune, inspecteur; — Billel Sehel, inspecteur; admis à la retraite. ———————— — Badredine Namane, inspecteur, admis à la retraite; — Zoubir Amrane, inspecteur, admis à la retraite; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Abdelouahab Bara, inspecteur; correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux — Nasreddine Talbi, sous-directeur des moyens fonctions de directeur des programmes sociaux des personnes handicapées au ministère de la solidarité généraux. ———————— nationale, de la famille et de la condition de la femme, Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 exercées par M. Abdallah Haddab, appelé à exercer une correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux autre fonction. ———————— fonctions de directeur de la communication, de l’information et de la promotion de la vie associative, au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 M. Idris Benseddik. correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des programmes, du suivi et ————!———— du contrôle de la formation au ministère de la solidarité Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 nationale, de la famille et de la condition de la femme, correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux exercées par Mme. Sadjia Irchene, appelée à exercer une fonctions de directeurs de la jeunesse et des autre fonction. ————!———— sports de wilayas. ———— Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux secrétaire permanent du comité national de fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports aux solidarité. ———— wilayas suivantes, exercées par MM. : — Omar Aouichat, à la wilaya de Mascara, admis à la retraite; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux — Kamel Boukal, à la wilaya d’El Tarf; fonctions de secrétaire permanent du comité national de — Belgacem Laggoun, à la wilaya de Naâma, admis à solidarité, exercées par M. Sid-Ali Badaoui, admis à la la retraite. retraite. ————!———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 ———————— Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Souk Ahras, exercées par M. Abderrahmane wilaya de Jijel. ———— Ahmidani, appelé à exercer une autre fonction. ———————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale et de la solidarité fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la à la wilaya de Jijel, exercées par M. Fethi Bouabdallah, wilaya de Tipaza, exercées par M. Kamel Kaïnou, appelé sur sa demande. à exercer une autre fonction.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438

au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du correspondant au 30 avril 2017, sont nommées directeur de l’école nationale de football à Sidi sous-directrices au ministère des affaires étrangères, Moussa. ———— Mme. et Mlle. : — Samia Laribi, sous-directrice des affaires judiciaires Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 et administratives à la direction générale des affaires correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux juridiques et consulaires; fonctions de directeur de l’école nationale de football à — Nacéra Berkat, sous-directrice des archives à la Sidi Moussa, exercées par M. Hamid Haddadj, admis à la direction générale de la communication, de l’information retraite. ————!———— et de la documentation. Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin à des correspondant au 30 avril 2017, Mme. Nadia Ferhaoui, est fonctions au ministère de la communication. Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux ———— nommée sous-directrice des affaires générales et sociales à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères. fonctions au ministère de la communication de Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 Mme. et M. : correspondant au 30 avril 2017, M. Brahim Chenouf, est — Ourdia Khaleche, chargée d’études et de synthèse; nommé sous-directeur de l’état civil et de la chancellerie à — Ahmed Bensalem, inspecteur; admis à la retraite. ———————— la direction générale de la communauté nationale à l’étranger au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Mohamed correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux Ouzerouhane, est nommé sous-directeur du budget à la fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère direction générale des ressources au ministère des affaires de la communication, exercées par M. Mehdi Abdelouahab, admis à la retraite. ————!———— étrangères. Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination au 30 avril 2017 portant nomination du chef de d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires département à l’institut national d’études de de la République algérienne démocratique et stratégie globale. ———— populaire. Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés correspondant au 30 avril 2017, M. Mourad Medjahed, est ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la nommé chef de département de recherche sur les République algérienne démocratique et populaire, Mme., stratégies de développement économique et social, Mlle. et MM. : l’évolution des institutions politiques et la transformation des systèmes institutionnels à l’institut national d’études — Ahmed Abdessadok, à Ryad (Royaume d’Arabie de stratégie globale. ————!———— Saoudite), à compter du 25 mars 2016; — Salah Francis El Hamdi, à Nairobi (République du Kenya), à compter du 25 mars 2016; Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 — Mohamed Benattou, à Brazaville (République du correspondant au 30 avril 2017 portant nomination au ministère des affaires étrangères. ———— Congo), à compter du 20 mars 2016; — Boualem Chebihi, à Bamako (République du Mali), à compter du 1er mars 2016; correspondant au 30 avril 2017, M. Belkacem Mahmoudi, Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Abdelhamid Abdaoui, au Koweit (Etat du Koweit), à est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère compter du 5 avril 2016; des affaires étrangères. ———————— — Taous Feroukhi, à Madrid (Royaume d’Espagne), à compter du 30 mars 2016; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Faouzia Boumaiza, à Vienne (République correspondant au 30 avril 2017, M. Abdelhakim Mihoubi, d’Autriche), à compter du 20 mars 2016; est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère — Noureddine Bardad-Daidj, à Athènes (République des affaires étrangères. Héllénique Grèce), à compter du 21 mars 2016;

————!————

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

— Nourredine Ayadi, à la Haye (Royaume des Pays Bas), à compter du 22 mars 2016; — Nawel Settouti, à Helsinki (République de Finlande), à compter du 28 avril 2016; — Ahcène Boukhelfa, à Pékin (République populaire de Chine), à compter du 20 mars 2016. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de consuls

généraux de la République algérienne démocratique et populaire.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire, MM. : — Abdelkrim Yamani, à Bruxelles (Royaume de Belgique), à compter du 21 mars 2016; — Boudjemaa Rouibah, à Marseille (République Française), à compter du 15 mars 2016; — Rachid Belbaki, à Lille (République Française), à compter du 1er avril 2016. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de chefs de

cabinets de walis de wilayas.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés chefs de cabinets de walis aux wilayas suivantes, MM. : — Lakhdar Hadj-Ali, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; — Mourad Karoun, à la wilaya de Annaba. ————!————

Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant

nomination de chefs de cabinets de walis délégués de circonscriptions administratives de wilayas.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Mohammed Yagoubi, est nommé chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative de Béni Abbès à la wilaya de Béchar. ———————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Ahmed Azri, est nommé chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative d’Ouled Djellal à la wilaya de Biskra. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de

l’inspecteur général à la wilaya de Tindouf.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Elyess Kertiou, est nommé inspecteur général à la wilaya de Tindouf.

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du directeur

de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tizi Ouzou.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. M’Hammed Bouzekri, est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tizi Ouzou. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du secrétaire

général auprès du chef de la daïra de Tigzirt à la wilaya de Tizi Ouzou.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Belaïd Zenia, est nommé secrétaire général auprès du chef de la daïra de Tigzirt à la wilaya de Tizi Ouzou. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du secrétaire

général de la commune de Tlemcen.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Mourad Bendimerad, est nommé secrétaire général de la commune de Tlemcen. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de

l’inspectrice générale de la pédagogie au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

scientifique. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, Mme. Ouiza Cherifi, est nommée inspectrice générale de la pédagogie au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nominations du doyen de

la faculté des mathématiques et des sciences de la matière à l’université de Ouargla.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Ali Lounes est nommé doyen de la faculté des mathématiques et des sciences de la matière à l’université de Ouargla. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du directeur

des programmes d’insertion et de développement social au ministère de la solidarité nationale, de la

famille et de la condition de la femme.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Abdallah Haddab, est nommé directeur des programmes d’insertion et de développement social au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 36 19

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de la directrice des programmes sociaux des personnes handicapées au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, Mme. Sadjia Irchene, est nommée directrice des programmes sociaux des personnes handicapées au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ————!———— Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du directeur du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés à Constantine. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Abdelaali Benhammou, est nommé directeur du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés à Constantine. ————!———— Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de M’Sila. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Abdelhamid Nouacer, est nommé directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de M’Sila. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 19 Rabie Ethani 1438 correspondant au 18 janvier 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des universités. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas suivantes, MM. : — Azzedine Benturki, à la wilaya de Djelfa; — Mohammed Rayane, à la wilaya de Sidi Bel Abbès; — Omar Sellani, à la wilaya d’El Tarf; — Abdelhamid Lahreche, à la wilaya de Tindouf. ——————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas suivantes, MM. : — Lyazid Zouaoui, à la wilaya de Béchar; — Djamel Djender, à la wilaya de Bouira. ——————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Kamel Kaïnou est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Médéa. ——————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Boubekeur Chethouna est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Ouargla. ——————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Abderrahmane Ahmidani est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya d’El Oued. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correpondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université;

14 juin 2017

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des universités;

Arrêtent :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

19 Ramadhan 1438

« Article 1er. — Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des universités, est fixé, conformément au tableau annexé ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1438 correspondant au 18 janvier 2017.

Le ministre Le ministre de l’enseignement supérieur des finances et de la recherche scientifique

Tahar HADJAR Hadji BABA AMMI

Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

UNIVERSITES

Chef de Chef Chef Responsable parc d’atelier magasinier du service interne Total

Alger 1 5 5 5 5 20 Alger 2 7 7 7 7 28 Alger 3 (Sans changement) 20 USTHB (Sans changement) 36 Tizi Ouzou (Sans changement) 40 Médéa (Sans changement) 24 Djelfa (Sans changement) 32 Blida 1 (Sans changement) 32 Blida 2 (Sans changement) 20 Boumerdès (Sans changement) 28 Béjaïa (Sans changement) 36 Chlef 11 11 11 11 44 Laghouat 9 9 9 9 36 Oum El Bouaghi (Sans changement) 44

Jijel

POSTES SUPERIEURS

(Sans changement)

TABLEAU ANNEXE

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

TABLEAU ANNEXE (Suite)

POSTES SUPERIEURS UNIVERSITES

Chef de Chef Chef Responsable parc d’atelier magasinier du service interne Total

Tébessa (Sans changement) 28 Annaba (Sans changement) 32 Sétif 1 (Sans changement) 32 Sétif 2 (Sans changement) 16 Guelma (Sans changement) 32 Batna 1 9 9 9 9 36 Batna 2 9 9 9 9 36 Constantine 1 (Sans changement) 36 Constantine 2 (Sans changement) 28 Constantine 3 (Sans changement) 32 Biskra (Sans changement) 32 M’Sila (Sans changement) 40 Ouargla (Sans changement) 52 USIEA (Sans changement) 16 Skikda (Sans changement) 28 Béchar (Sans changement) 36 Mascara 88 8 8 32 Saïda (Sans changement) 28 Tlemcen 99 9 9 36 Adrar (Sans changement) 24 Tiaret 13 13 13 13 52 Sidi Bel Abbès 10 10 10 10 40 Mostaganem (Sans changement) 44 Oran 1 (Sans changement) 28 Oran 2 (Sans changement) 28 USTO (Sans changement) 36 Ghardaïa (Sans changement) 28 Khemis Miliana (Sans changement) 32 Bouira (Sans changement) 36 Souk Ahras (Sans changement) 36 El Oued 99 9 9 36 Khenchela (Sans changement) 28 Bordj Bou Arréridj (Sans changement) 32 El Tarf (Sans changement) 28

Total

14 juin 2017

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME

ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant

organisation des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme en bureaux.

Le Premier ministre,

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme;

Vu l’arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1419 correspondant au 14 septembre 1998 définissant les tâches dévolues aux directions de wilaya relevant du ministère de l’habitat et des services les composant;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, le présent arrêté a pour objet d’organiser les services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme en bureaux.

Art. 2. — Les services de la direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction, prévus par l’article 4 du décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, susvisé, sont organisés en bureaux comme suit :

1- Le service de l’urbanisme et des aménagements

urbains, comprend trois (3) bureaux :

— le bureau des instruments d’urbanisme;

— le bureau des actes d’urbanismes, de la réglementation et du contrôle;

19 Ramadhan 1438

— le bureau des aménagements urbains, de la réhabilitation et de la rénovation du cadre bâti.

2- Le service de l’architecture et de la construction,

comprend deux (2) bureaux :

— le bureau de l’architecture;

— le bureau de la construction, du suivi des matériaux de construction et composants.

3- Le service du suivi des marchés publics, comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des marchés d’études;

— le bureau de réalisation et de l’exécution des marchés publics.

4- Le service de l’administration et des moyens,

comprend trois (3) bureaux :

— le bureau de la gestion des personnels;

— le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens généraux;

— le bureau du contentieux, de la documentation et des archives.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n°13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, susvisé, la direction du logement comporte quatre (4) services dans les wilayas citées en annexe du décret exécutif n° 13-13, susvisé, organisés en bureaux, comme suit :

1- Le service du logement public locatif, comprend deux (2) bureaux :

— le bureau du logement urbain locatif;

— le bureau du fichier du logement.

2- Le service du logement rural et de la

réhabilitation du cadre bâti, comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des aides de l’Etat à l’habitat rural;

— le bureau de la réhabilitation du cadre bâti.

3- Le service de la promotion immobilière et des

aides de l’Etat, comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des aides de l’Etat à l’habitat urbain;

— le bureau du suivi de l’activité des agents et des promoteurs immobiliers.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

4- Le service de l’administration et des moyens,

comprend quatre (4) bureaux : — le bureau de la gestion des personnels; — le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens généraux; — le bureau des affaires générales et du contentieux; — le bureau des marchés publics.

Art. 4. — Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n°13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, susvisé, la direction du logement comporte trois (3) services dans les wilayas citées en annexes du décret exécutif n°13-13, susvisé, organisés en bureaux comme suit :

1- Le service du logement public locatif, comprend deux (2) bureaux : — le bureau du logement urbain locatif; — le bureau du fichier du logement.

2- Le service du logement rural et de la

réhabilitation du cadre bâti, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des aides de l’Etat et de la réhabilitation du cadre bâti; — le bureau du suivi des activités des agents et des promoteurs immobiliers.

3- Le service de l’administration et des moyens est composé de quatre (4) bureaux: — le bureau de la gestion des personnels; — le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens généraux; — le bureau des affaires générales et du contentieux; — le bureau des marchés publics.

Art. 5. — Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, susvisé, la direction des équipements publics comporte quatre (4) services dans les wilayas citées en annexes du décret exécutif n° 13-13 susvisé, organisés en bureaux comme suit :

1- Le service des études et des évaluations , comprend deux (2) bureaux : — le bureau des études et des évaluations des infrastructures scolaires et universitaires; — le bureau des études et des évaluations des autres équipements publics sectoriels.

2- Le service de la conduite et du suivi des

opérations de réalisation, comprend deux (2) bureaux :

— le bureau de conduite et du suivi des opérations de travaux des infrastructures scolaires et universitaires;

— le bureau de conduite et du suivi des opérations de travaux des autres équipements publics sectoriels.

3- Le service des marchés publics, comprend deux

(2) bureaux : — le bureau des marchés d’études; — le bureau de l’exécution des marchés publics.

4- Le service de l’administration et des moyens,

comprend trois (3) bureaux : — le bureau de la gestion des personnels; — le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens généraux; — le bureau du contentieux, de la documentation et des archives.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, susvisé, la direction des équipements publics comporte trois (3) services dans les wilayas citées en annexes du décret exécutif n° 13-13 susvisé, organisés en bureaux comme suit :

1- Le service de la conduite et du suivi des

opérations de réalisation, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des études et de la conduite des opérations de travaux des infrastructures scolaires et universitaires; — le bureau des études et de la conduite des opérations de travaux des autres équipements publics sectoriels.

2- Le service des marchés publics, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des marchés d’études; — le bureau de l’exécution des marchés publics.

3- Le service de l’administration et des moyens, comprend trois (3) bureaux : — le bureau de la gestion des personnels; — le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens généraux; — le bureau du contentieux, de la documentation et des archives.

Art. 7. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1419 correspondant au 14 septembre 1998 définissant les tâches dévolues aux directions de wilaya relevant du ministère de l’habitat et des services les composant, sont abrogées.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017.

Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances

Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI

Le ministre Pour le Premier ministre et par de l’habitat, délégation, de l’urbanisme et de la ville Le directeur général de la fonction publique Abdelmadjid et de la réforme administrative TEBBOUNE Belkacem BOUCHEMAL

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 19 Ramadhan 1438 ° 36 14 juin 2017

Arrêté du 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017 fixant la liste nominative des agents relevant de l’administration de l’habitat et de l’urbanisme et du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l’activité immobilière. ———— Par arrêté du 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017, la liste nominative des agents relevant de l’administration de l’habitat et de l’urbanisme et du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l’activité immobilière, pour une durée de trois (3) ans, est fixée, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-323 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant la liste des agents relevant de l’administration de l’habitat et de l’urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l’activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation, comme suit : Au titre de l’administration de l’habitat et de l’urbanisme : — Boumesbah Koussaila, administrateur principal; — Lecheheb Samiya, administrateur; — Bennour Fadila, administrateur; — Saadi Fouzia, administrateur; — Belrali Abdelkrim, ingénieur d’Etat en Bâtiment. Au titre du fonds de garantie et de la caution mutuelle de la promotion immobilière : — Rezag Bara Karim, administrateur; — Benabdelkader Abdelkader, ingénieur d’Etat en génie civil; — Lassakeur Mustapha, architecte. Conformément à l’article 4 du décret exécutif n° 136-323 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016, susvisé, les agents cités à l’article 2 ci-dessus sont tenus de prêter serment auprès du tribunal territorialement compétent. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017 fixant la liste nominative des membres du Comité national du Codex alimentarius. ———— Par arrêté du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017, la liste nominative des membres du Comité national du Codex alimentarius, est fixée, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du codex alimentarius et fixant ses missions et son organisation, et sous la présidence du ministre chargé de la protection du consommateur ou de son représentant, comme suit : — M. Sid Ahmed Baouche, représentant du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale; — Mme. Sabrina Ichou, représentante du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; — Mme. Razika Guendouzi, représentante du ministère de l’industrie et des mines; — Mme. Samia Yacef, représentante du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — M. Nabil Nancib, représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Mme. Amira Ghazli, représentante du ministère des finances; — M. Hadjersi Fadli, représantant du ministère des ressources en eau et de l’environnement; — M. Zaki Hariz, représantant de la fédération algérienne des consommateurs. ————!———— Arrêté du 26 Joumada El Oula 1438 correspondant au 23 février 2017 rendant obligatoire la méthode de dénombrement des unités formant colonie de levures et/ou de moisissures dans le lait et les produits laitiers par la technique de comptage des ° C. colonies à 25 ———— Le ministre du commerce; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 17-25 du 19 Rabie Ethani 1438 correspondant au 18 janvier 2017 chargeant le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville de l’intérim du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes, notamment son article 19; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou EL Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité; Vu le décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou EL Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes; Vu le décret exécutif n° 15 - 172 du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de spécifications micro biologiques des denrées alimentaires;

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

Vu l’arrêté du 28 Rajab 1435 correspondant au 28 mai 2014 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l’examen microbiologique;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de dénombrement des unités formant colonie de levures et/ou de moisissures dans le lait et les produits laitiers par la technique de comptage des colonies à 25 °C.

Art. 2. — Pour le dénombrement des unités formant colonie (UFC) de levures et/ou de moisissures dans le lait et les produits laitiers par la technique de comptage des colonies a 25 °C, les laboratoires de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe.

Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 26 Joumada El Oula 1438 correspondant au 23 février 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————

ANNEXE

Méthode de dénombrement des unités formant colonie

(UFC) de levures et/ou de moisissures dans le lait et les produits laitiers par la technique de

comptage des colonies à 25 °C.

1. Objet et domaine d’application :

La présente méthode spécifie une technique de dénombrement des unités formant colonie (UFC) de levures et/ou de moisissures dans le lait et les produits laitiers par la technique de comptage des colonies à 25 °C.

Cette méthode s’applique aux produits suivants :

— lait, produits laitiers liquides;

— lait sec, poudre de lactosérum non acide, babeurre

en poudre, lactose;

— fromages, beurre, caséine acide, caséine lactique, caséine-présure, caséinates, poudre de lactoserum acide;

— produits laitiers congelés (y compris les glaces de consommation);

— flans, desserts, laits fermentés et crêmes.

Note 1 :

Cette méthode n’est pas applicable à la détermination d’un très grand nombre de levures thermolabiles (dans le fromage frais). Dans ce cas, il est préferable d’utiliser la technique d’ensemencement en surface.

2. Termes et définitions :

Au sens de la présente méthode, il est entendu par :

Levures et moisissures : micro-organismes qui, à 25 °C, forment des colonies dans un milieu sélectif selon le mode opératoire fixé dans la présente méthode.

3. Principe :

3.1. Ensemencement en profondeur d’un milieu de culture sélectif bien défini, coulé dans des boîtes de petri avec :

— une quantite spécifiée de l’échantillon pour essai, quand le produit à examiner est liquide;

— une quantité déterminée de la suspension mère dans le cas d’autres produits.

Préparation d’autres boîtes dans les mêmes conditions, en utilisant des dilutions décimales de l’échantillon pour essai ou de la suspension mère.

3.2. Incubation des boîtes en aérobiose à 25 °C pendant 5 jours.

3.3. Calcul du nombre d’unités formant colonie (UFC) de levures et/ou de moisissures par gramme ou par millilitre d’échantillon en se basant sur le nombre de colonies obtenues dans des boîtes choisies à des niveaux de dilution permettant d’obtenir un resultat significatif.

4. Diluants :

II convient de préparer les diluants conformément aux méthodes d’analyses spécifiées dans la réglementation en vigueur relative à la préparation de l’échantillon, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l’examen microbiologique.

5. milieux de culture :

5.1. Milieu à l’extrait de levure, dextrose, oxytétracycline et agar-agar :

5.1.1 Milieu de base : 5.1.1.1 Composition : Extrait de levure en poudre……………………………. 5 g

Glucose (C H O )…………………………………….. 20 g 6 I2 6 Agar-agar………………………………………..10 g à 15 g1

Eau………………………………………………………..900 ml.

1: selon le pouvoir gélifiant de l’agar-agar.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 19 Ramadhan 1438 ° 36 14 juin 2017

5.1.1.2 Préparation : Dissoudre les composants du milieu de base ou du milieu deshydraté en chauffant, si nécessaire. Ajuster, si nécessaire, le pH de sorte qu’après stérilisation, il soit de 6,6 à 25 °C. Stériliser à l’autoclave (6.1) à 121 °C ± 1 °C pendant 15 min. 5.1.2 solution au chlorhydrate d’oxytétracycline : 5.1.2.1 Composition : Chlorhydrate d’oxytétracycline (C H O ,HCl)………………………………………50 mg 30 22 11 Eau………………………………………………………….50 ml. 5.1.2.2. Préparation : Dissoudre le chlorhydrate d’oxytetracycline dans l’eau. La solution doit être préparée juste avant l’emploi. Stériliser cette solution par filtration. 5.1.3 Milieu complet : 5.1.3.1 Composition : Solution de chlorhydrate d’oxytétracycline………………………………………10 ml Milieu de base………………………………………….90 ml. 5.1.3.2 Préparation : Refroidir le milieu de base stérilisé (5.1.1) à 45 °C. Amener juste avant l’emploi, la solution de chlorhydrate d’oxytétracycline (5.1.2) à 45 °C. Ajouter 10 ml de cette solution aseptiquement à 90 ml du milieu de base. 5.2. Milieu à l’extrait de levure, glucose, chloramphénicol et agar-agar : 5.2.1 Composition : Extrait de levure…………………………………………….5g Glucose (C H O)………………………………………20 g 6 12 6 Chloramphénicol (C11H12Cl2N2O5)…………….0,1 g1 2 Agar-agar…………………………………………12 g à 15 g Eau………………………………………………………1000 ml. 1: En vue d’obtenir une concentration finale de 100 µg/ml du milieu. 2 : Selon le pouvoir gélifiant de l’agar-agar. 5.2.2 Préparation : Dissoudre les composants dans l’eau en chauffant, si nécessaire; Ajuster, si nécessaire, le pH de sorte qu’après stérilisation, il soit de 6,6 à 25 °C; Répartir le milieu gélosé dans des fioles ou flacons (6.8) de capacité appropriée; Stériliser à l’autoclave (6.1) à 121 °C ± 1 °C pendant 15 min. Une préparation commerciale, prête à l’emploi, peut egalement être utilisée. Suivre scrupuleusement les instructions du fabricant. 6. Appareillage et verrerie : Le matériel courant de laboratoire de microbiologie, le matériel nécessaire à la préparation des échantillons pour essais et aux dilutions et notamment ce qui suit : 6.1 Appareils pour la stérilisation en chaleur sêche (four) ou en chaleur humide (autoclave). 6.2 Etuve réglable à 25 °C ± 1 °C. 6.3 Boîtes de petri de 90 mm à 100 mm de diamètre. 6.4 Pipettes graduées bouchées avec du coton, étalonnées pour délivrer 1 ml ± 0,02 ml ou 10 ml ± 0,2 ml ou 11 ml ± 0,2 ml. 6.5 Bain d’eau réglable à 45 °C ± 1 °C. 6.6 Appareil de comptage de colonies comportant un système d’éclairage avec fond noir, équipé d’une loupe d’un grossissement de 1,5 X et d’un compteur numérique, mécanique ou électronique. 6.7 pH-mètre à température compensée, précis à ± 0,1 unité de pH à 25 °C. 6.8 Fioles ou flacons de culture munis de couvercle à vis. Note 2 : Le matériel à usage unique est acceptable au même titre que la verrerie réutilisable, à condition que ses spécifications soient adéquates. 7. Echantillonnage : L’échantillon destiné au laboratoire doit être représentatif et non endommagé ou modifié lors du transport et de l’entreposage. L’échantillonnage doit être effectué conformément aux exigences fixées par la réglementation en vigueur, le cas écheant, aux normes reconnues. Note 3 : Dans les fromages affinés possédant une croûte de levures ou de moisissures, il est préférable d’exclure la croûte de l’échantillon pour l’analyse. Dans ce cas précis, la croûte peut être enlevée à l’aide d’un scalpel ou d’un couteau stérile avant de procéder à l’échantillonnage.

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

8. Mode opératoire :

8.1 Généralités :

Les facteurs influant sur la fidelité sont les suivants :

— le type d’appareillage pour l’homogéneisation;

— le temps d’homogéneisation;

— le diluant;

— le temps de décantation des grosses particules;

— le temps d’agitation lors de la préparation des dilutions décimales.

Note 4 :

Prendre les précautions courantes d’asepsie. Ne pas effectuer les opérations décrites en (8.1) et en (8.2) à la lumière directe du soleil.

8.2 Préparation de l’échantillon pour essai, de la suspension mère et des dilutions décimales :

La préparation de l’échantillon pour essai, de la suspension mère et des dilutions décimales doit être faite conformément aux méthodes d’analyses spécifiées dans la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne la durée des opérations relatives à la préparation des échantillons, il y a lieu de se conformer au point (6.3) de la méthode d’analyse, fixée par l’arrêté du 28 Rajab 1435 correspondant au 28 mai 2014 rendant obligatoire la méthode de la préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l’examen microbiologique.

8.3 Ensemencement et incubation :

8.3.1 Prendre deux boîtes de petri stériles (6.3). Transférer à l’aide d’une pipette stérile (6.4), dans chaque boîte, 1 ml de l’échantillon pour essai si le produit est liquide ou 1 ml de la suspension mère dans le cas d’autres produits.

8.3.2 Prendre deux autres boîtes de petri stériles. Transférer à l’aide d’une nouvelle pipette stérile dans chacune des boîtes, 1 ml de la dilution 10-1 dans le cas de produit liquide ou 1 ml de la dilution 10-2 pour les autres produits.

8.3.3 Recommencer, si nécessaire, cette opération avec les dilutions décimales qui suivent.

8.3.4 Couler dans chaque boîte de petri environ 15 ml de gelose au chlorhydrate d’oxytétracycline (5.1) ou de gélose au chloramphénicol (5.2) à 45 °C, préalablement fondue et maintenue dans un bain d’eau (6.5).

8.3.5 Mélanger soigneusement l’inoculum au milieu de culture et le laisser se solidifier en posant les boîtes de petri sur une surface fraîche et horizontale.

8.3.6 Il ne faut pas dépasser 15 min entre la préparation de la première dilution et le mélange de l’inoculum avec le milieu de culture.

8.3.7 Préparer un nombre suffisant de boîtes témoins pour vérifier la stérilisation.

8.3.8 Après retournement des boîtes de petri ainsi préparées (8.3.5) les placer à l’étuve (6.2) reglée à 25 °C pendant 5 jours.

Il est recommandé de prendre toutes les précautions utiles pour éviter les risques d’envahissement par des levures et des moisissures, par exemple :

— en plaçant un couvercle sur les boîtes de culture après solidification;

— ou en ajoutant une goutte de glycérol sur le papier-filtre dans le couvercle de la boîte.

8.3.9 Ne pas empiler plus de six boîtes. Les piles de boîtes ne doîvent ni se toucher, ni être en contact avec les parois et la partie supérieure de l’étuve.

8.4 Interprétation :

8.4.1 Compter les colonies dans chaque boîte, à l’exception de la colonie bactérienne, qui pourraient se développer éventuellement. Distinguer, si nécessaire, les colonies de levures et les colonies de moisissures en se basant sur les caractéristiques morphologiques ( 8.5).

8.4.2 Ne retenir que les boîtes contenant entre 10 et 150 colonies au maximum. Si des parties de boîtes sont envahies par des moisissures ou s’il est difficile de compter les colonies bien isolées, compter les colonies dans des boîtes à la dilution suivante plus élevée et ce, même si leur nombre risque d’être inférieur à 10. Dans ce dernier cas, procéder comme en indique (9.2).

8.5 Confirmation :

L’identité de colonies ayant une taille d’une tête d’épingle ou douteuse doit être recherchée par un examen microscopique.

A l’aide d’un examen microscopique, confirmer, le nombre n des colonies où n représente les colonies dénombrées.

9. Expression des résultats :

9.1 Considérer les dénombréments à partir des boîtes contenant entre 10 et 150 colonies au maximum.

Calculer le nombre N d’UFC de levures et/ou de moisissures par gramme ou par millilitre de produit à l’aide de l’équation suivante :

!C N = V(n1 + 0.1n2) d

19 Ramadhan 1438 14 juin 2017

!C N = V(n + 0.1n ) d

83 + 97 + 33 + 28 241 10954. = = =

0.022 1 [ 2 + ( 0.1 x 2)] 10-2

Où :

!C : Est la somme des colonies comptées dans les boîtes retenues.

V : Le volume de l’inoculum en millilitre.

n1 : Est le nombre de boîtes retenues où l’on compte entre 10 et 150 colonies a la première dilution.

n2 : Est le nombre de boîtes retenues où l’on compte entre 10 et 150 colonies à la deuxième dilution.

d : Est le facteur de dilution correspondant à la première dilution.

S’il y a plus de deux dilutions retenues donnant un resultat de 10 à 150 colonies, l’équation peut être modifiéee pour prendre en compte la dilution suivante. Pour trois dilutions, l’équation devient :

!C N = V(n1 + 0.1n2+0.01n3) d

Où :

n : 3 est le nombre de boîtes retenues où l’on compte entre 10 et 150 colonies à la troisième dilution.

Arrondir le résultat obtenu à deux chiffres significatifs. Lorsque le nombre à arrondir est 5, sans autres chiffres significatifs, arrondir de manière que le chiffre placé immédiatement à gauche soit pair. Par exemple 28 500 est arrondi à 28 000, et 11 500 est arrondi à 12 000.

Prendre comme résultat le nombre d’UFC de levures et/ou de moisissures par millilitre ou par gramme de produit, exprimé par un nombre compris entre 1 et 9,9 multiplié par 10, où x est la puissance appropriée de 10. x

Exemple : un dénombrement d’UFC de levures et/ou de moisissures a donné les résultats suivants (deux boîtes de petri par dilution ont été incubées) :

— à la premiere dilution retenue (l0 -2

), 83 et 97 colonies;

— à la seconde dilution retenue (l0-3), 33 et 28 colonies :

En arrondissant le résultat comme spécifié en (9.1), on obtient 11 000 ou 1,1 x 104 UFC de levures et/ou de moisissures par gramme ou par millilitre de produit.

9.2 Si les deux boîtes de petri correspondant à l’échantillon pour essai (produits liquides) ou à la suspension mère (autres produits) contiennent moins de 10 colonies, reporter les résultats comme suit :

— moins de 10 (UFC) de levures et/ou de moisissures par millilitre (produits liquides);

— moins de l0x 1/d (UFC) de levures et/ou de moisissures par gramme (autres produits), où d est le facteur de dilution correspondant à la première dilution.

9.3 S’il n’y a que des dénombrements supérieurs à 150, calculer un nombre estimé à partir des boîtes ayant un nombre de colonies proche de 150 colonies et le multiplier par l’inverse de la valeur correspondant à la dilution la plus élevée [exprimer ce résultat en tant que « nombre estimé d’unités formant colonie de levures et/ou de moisissures par gramme ou par millilitre de produit ».

10. Répétabilité :

La différence absolue entre deux résultats d’essai individuels indépendants, obtenus à l’aide de la même méthode sur un matériau identique soumis à l’éssai dans le même laboratoire par le même opérateur utilisant le même appareillage et dans un court intervalle de temps, ne depasse pas 30 % du résultat le plus bas dans plus de 5 % des cas.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE