Décret exécutif n° 17-110 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017

Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017), conformément au tableau « A » annexé au présent décret. 16 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2017

Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017), conformément au tableau << B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Tableau << A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 35.000.000 35.000.000 imprévues TOTAL 35.000.000 35.000.000 Tableau << B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

P.C.D 35.000.000 35.000.000 TOTAL 35.000.000 35.000.000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9