Décret exécutif n° 16-337 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote à l'élection

En application des dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le présent décret fixe les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote à l'élection.

La procuration est établie sur un seul imprimé devant les autorités prévues à l'article 56 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

L'autorité devant laquelle est établie la procuration, doit revêtir de son visa et cachet l'imprimé de procuration.

L'imprimé de procuration doit indiquer, les noms et prénoms, les dates et les lieux de naissance, les adresses, les professions, les numéros d'inscription sur la liste électorale et du bureau de vote du mandant et du mandataire, et comporte les signatures du mandant et de l'autorité devant laquelle a été établie la procuration.

Le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de la procuration sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. 21 Rabie El Aouel 1438 21 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE