Arrêté du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 portant le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de la procuration pour le vote à l'élection

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 16-337 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de la procuration pour le vote à l'élection.

L'imprimé de la procuration pour le vote est d'un modèle uniforme dont le libellé de la procuration comporte : « Donne procuration pour voter en mes lieu et place à ... ».

Les caractéristiques techniques de l'imprimé de la procuration pour le vote, sont fixées en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017.

Nour-Eddine BEDOUI. ——————— ANNEXE Caractéristiques techniques de l'imprimé de la procuration pour le vote L'imprimé de la procuration pour le vote est confectionné sur du papier blanc ou bleu de 64 grammes, dont les dimensions sont : 135 mm x 210 mm. 6 Joumada Ethania 1438 5 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE Et il comporte deux faces :

A) RECTO :

1) République algérienne démocratique et populaire :

— type de caractères : arabe classique ;

— corps : 14 maigre.

2) Sceau de l'Etat.

3) Ministère de l'intérieur :

— type de caractères : arabe classique ;

— corps : 14 gras.

4) wilaya :

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 14 gras.

5) commune :

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 14 gras.

6) Election du :

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 14 gras.

Election du :

— type de caractère : latin ;

— corps : 10 maigre capitale.

7) vote par procuration : (1) :

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 16 gras. vote par procuration (1) :

— type de caractère : latin ;

— corps : 12 maigre capitale.

8) Rectangle au milieu comporte :

— a voté ;

— endroit comportant la mention « apposition du cachet » ;

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 10 gras.

9) (remarque) : « après utilisation, la procuration est conservée au bureau de vote et elle est jointe au procès-verbal après dépouillement ».

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 10 gras.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 27

10) (1) document à adresser au mandataire :

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 10 maigre.

(1) document à adresser au mandataire:

— type de caractère : latin ;

— corps : 6 maigre.

B) VERSO :

1) Je soussigné (nom du mandant) Prénom :

Profession :

Date et lieu de naissance :

Résidant à (1).

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 10 maigre. et type de caractère : latin ;

— corps : 8 maigre.

2) Inscrit sur la liste électorale de la commune de :

Bureau de vote n° :

Donne procuration pour voter en mes lieu et place à.

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 14 gras. et type de caractère : latin ;

— corps : 8 gras.

3) Monsieur (madame) (nom du mandataire) ;

Prénom :

Profession :

Domicile :

Date et lieu de naissance : wilaya :

Inscrit sur la liste électorale de la commune de :

Bureau de vote n° :

Signature du mandant :

Certification du document :

Cachet et signature de l'autorité ayant certifié le document.

— type de caractère: arabe classique ;

— corps : 10 maigre. et type de caractère : latin ;

— corps : 8 maigre.

(1) le nom de la commune et de la wilaya pour l'Algérie ou la ville et le pays pour l'étranger.

— type de caractère : arabe classique ;

— corps : 6 maigre. et type de caractère : latin ;

— corps : 6 maigre. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE LA JUSTICE