Décret exécutif n° 16-240 du 19 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 21 septembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 5, 8 et 10 du décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale, comme suit :

« Art. 5. — Le tarif de base de remboursement des frais du transport sanitaire par kilomètre parcouru est fixé comme suit :

— .......................... ( sans changement ) .........................

— .......................... ( sans changement ) .........................

— pour le transport par véhicule sanitaire léger :

— 16 DA : du 1er au 100 ème kilomètre ;

— 12 DA : à partir du 101 ème kilomètre ».

« Art. 8. — ............... (sans changement jusqu’à) comme suit :

— 150 DA : moins de 20 kilomètres parcourus ;

— 300 DA : de 20 à 50 kilomètres parcourus ;

— 450 DA : de 51 à 100 kilomètres parcourus ;

— 225 DA : par tranche de 50 kilomètres au-delà de 100 kilomètres parcourus ».

« Art. 10. — Les tarifs de remboursement cités aux articles 5, 8 et 9 ci-dessus sont majorés de 50% en cas d'intervention la nuit ou un jour férié.

— .......................... ( sans changement ) .........................

— ........................ ( sans changement ) ...........................

Lorsque le transport est effectué en partie pendant les heures de jour et en partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour la fraction de nuit ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 21 septembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————