DECRETS

Décret exécutif n° 1 6-133 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d’équipement de l’Etat pour 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit de paiement de un milliard quarante millions de dinars (1.040.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards quatre-vingt millions de dinars (2.080.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de paiement de un milliard quarante millions de dinars (1.040.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards quatre-vingt millions de dinars (2.080.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril

2016.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE

Tableau “A” Concours définitifs

(en milliers de DA)

MONTANTS ANNULES SECTEURS

C.P A.P. Provision pour dépenses 1.040.000 2.080.000 imprévues

TOTAL 1.040.000 2.080.000

Tableau “B” Concours définitifs

(en milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEURS

C.P A.P. Infrastructures économiques 1.040.000 2.080.000 et administratives

TOTAL 1.040.000 2.080.000

Décret exécutif n° 16-134 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions

des services techniques et administratifs de l’Autorité nationale de certification électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, notamment ses articles 17 et 20;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

20 Rajab 1437 28 avril 2016

Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

Décrète :

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation, le fonctionnement, et les missions des services techniques et administratifs de l’Autorité nationale de certification électronique.

Art. 2. — Le siège de l’Autorité nationale de certification électronique est fixé à Alger. Il peut être transféré à n’importe quel point du territoire national dans les mêmes formes.

CHAPITRE 2

Organisation et missions

Art. 3. — Les services techniques et les services administratifs de l’Autorité nationale de certification électronique sont placés sous l’autorité de son directeur général.

Art. 4. — Le directeur général de l’Autorité est chargé :

— d’élaborer les programmes d’activité de l’Autorité et les soumettre au Conseil de l’Autorité;

— de soumettre au conseil de l’Autorité nationale, pour approbation, les stratégies, les politiques et les études élaborées par les services techniques et administratifs de l’Autorité;

— de présenter au conseil les politiques de certification des Autorités gouvernementale et économique, en vue de leur approbation;

— de présenter au conseil le cahier des charges fixant les modalités de prestation des services de certification électronique, en vue de son approbation;

— d’élaborer et de soumettre au Conseil de l’Autorité, pour approbation, le rapport annuel d’activité en vue de sa transmission, par le Président de l’Autorité, au Premier ministre;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur les personnels des services techniques et administratifs de l’Autorité et assurer leur gestion;

— d’assurer le secrétariat du Conseil.

Le directeur général est assisté par une cellule d’audit, et un secrétariat technique.

Art. 5. — La cellule d’audit est chargée :

— d’audit interne de l’Autorité nationale de certification, conformément aux dispositions de la politique et de la déclaration des pratiques de certification électronique;

— d’étudier et d’analyser les rapports d’audit des Autorités gouvernementale et économique de certification électronique réalisés par l’entité gouvernementale en charge de l’audit;

— de fournir un avis technique sur les recours introduits par les prestataires de services de certification électronique.

La cellule d’audit est dirigée par un chef de cellule au rang de chef de département.

Art. 6. — Le secrétariat technique est chargé :

— de mettre en œuvre les plans de communication et d’information;

— de recueillir l’ensemble des informations relatives à l’activité de certification électronique;

— de veiller à l’animation et à la mise à jour du contenu du site web de l’Autorité nationale de certification électronique;

— d’assurer la traduction des documents qui lui sont soumis.

Le secrétariat technique est dirigé par un secrétaire technique.

Art. 7. — Les services techniques et administratifs sont constitués :

— d’un département technique;

— d’un département sécurité des infrastructures;

— d’un département de l’administration générale et des affaires juridiques.

Art. 8. — Le département technique, dirigé par un chef de département, est chargé :

— de proposer le projet de politique de certification électronique et veiller à son application, à sa mise à jour, et à sa transmission aux autorités subordonnées, après approbation;

— d’élaborer la déclaration des pratiques de certification de l’Autorité et veiller à son application et à sa mise à jour, conformément à la politique de certification approuvée;

— de prendre en charge les aspects techniques liés aux projets de reconnaissance mutuelle avec des Autorités de certification étrangères;

— de fournir un avis technique concernant :

• les politiques de certification électronique émises par les autorités gouvernementale et économique de certification électronique, en vue de leur approbation;

• le cahier des charges fixant les modalités de prestation des services de certification électronique, en vue de son approbation;

20 Rajab 1437 28 avril 2016

• Les propositions émises par l’Autorité économique concernant l’octroi ou le retrait d’une autorisation de prestataire de services de certification électronique;

• toute question ayant trait à la certification électronique;

— de mettre en place les systèmes informatiques et d’archivage de l’Autorité et de veiller à leur bon fonctionnement.

Art. 9. — Le département sécurité des infrastructures, dirigé par un chef de département, est chargé :

— d’élaborer le projet de la politique de sécurité de l’Autorité;

— de donner un avis relatif aux aspects liés à la sécurité concernant les politiques de certification électronique émises par les Autorités gouvernementale et économique de certification électronique, en vue de leur approbation;

— de mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, techniques et physiques, et veiller à leur application, tel que défini dans la politique de sécurité;

— d’assurer une veille en matière de sécurité organisationnelle, technique et physique.

Il comprend deux (2) services :

Le service de la sécurité physique, dirigé par un chef de service, est chargé :

— de participer à l’élaboration du projet de politique de sécurité de l’Autorité;

— de mettre en œuvre les mesures de sécurité physique, et veiller à leur application;

— d’attribuer les droits d’accès physique aux différentes zones de sécurité de l’Autorité, en fonction des habilitations du personnel et des politiques de sécurité et de certification électronique en vigueur;

— d’exploiter les équipements de sécurité physique mis à sa disposition;

— d’assurer une veille en matière de sécurité physique.

Le service de la sécurité informatique, dirigé par un chef de service, est chargé :

— de participer à l’élaboration du projet de la politique de sécurité de l’Autorité;

— de mettre en œuvre la politique de sécurité informatique de l’Autorité et de veiller à son application;

— d’administrer les équipements et les systèmes de sécurité technique et physique de l’Autorité;

— d’assurer une veille relative à la sécurité des systèmes et du réseau informatique.

Art. 10. — Le département de l’administration générale et des affaires juridiques, dirigé par un chef de département, est chargé :

— de proposer des avant-projets de textes législatifs et réglementaires portant sur la signature et la certification électroniques;

— d’élaborer et d’examiner les aspects juridiques liés aux projets de reconnaissance mutuelle avec des Autorités de certification étrangères;

— de fournir des avis juridiques relatifs à tous les dossiers qui lui sont soumis;

— de mettre en place les moyens humains nécessaires au fonctionnement de l’Autorité nationale de certification électronique;

— de déterminer les besoins de l’Autorité nationale de certification électronique en matière de fonctionnement et d’équipement;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les budgets de fonctionnement et d’équipement attribués;

— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier de l’Autorité nationale de certification électronique;

— d’assurer la gestion des ressources humaines;

— de participer aux actions et programmes de perfectionnement du personnel.

Il comprend deux (2) services :

Le service des affaires juridiques, dirigé par un chef de service, est chargé :

— de mener tous travaux d’études et d’analyses juridiques liés aux activités de la signature et de la certification électroniques;

— d’examiner et d’analyser les projets de textes initiés par les différents secteurs, se rapportant à la signature et à la certification électroniques;

— d’élaborer des avant-projets de textes législatifs et réglementaires portant sur la signature et la certification électroniques;

— de préparer les dossiers de recours relatifs aux décisions prises par l’Autorité économique, en vue de leur présentation au conseil de l’Autorité;

— de donner un avis juridique sur les projets de convention de reconnaissance mutuelle avec des Autorités de certification étrangères;

— d’examiner les aspects juridiques des politiques de certification électronique émises par les Autorités gouvernementale et économique de certification électronique, préalablement à leur approbation par le conseil de l’Autorité;

28 avril 2016

— de donner un avis juridique relatif aux propositions émises par l’Autorité économique concernant l’octroi d’une autorisation de prestataire de services de certification électronique;

— de donner un avis juridique concernant le cahier des charges fixant les modalités de prestation des services de certification électronique, préalablement à leur approbation par le conseil de l’Autorité.

Le service de l’administration générale, dirigé par un chef de service, est chargé :

— d’assurer la gestion du personnel;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de formation et de perfectionnement du personnel;

— d’élaborer le budget annuel de l’Autorité;

— d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’autorité;

— de pourvoir aux besoins de l’Autorité en moyens matériels nécessaires à son fonctionnement;

— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’Autorité;

— de tenir l’inventaire du patrimoine de l’Autorité et de le mettre à jour;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie des dépenses et des recettes.

CHAPITRE 3

Fonctionnement

Art. 11. — Les services techniques et administratifs de l’Autorité sont dotés d’un règlement intérieur.

Art. 12. — Le règlement intérieur des services techniques et administratifs définit notamment :

— les conditions de recrutement du personnel;

— Les droits et obligations du personnel;

— les conditions et les modalités d’avancement du personnel;

— le régime disciplinaire;

— les autres questions liées au fonctionnement de l’autorité nationales.

Art. 13. — Le règlement intérieur est élaboré par le directeur général, adopté par le conseil de l’Autorité, et soumis à l’approbation du Premier ministre.

Il fait l’objet d’une publicité interne.

Art. 14. — La rémunération du personnel de l’Autorité est fixée par décision du directeur général, et approuvée par le conseil de l’Autorité.

20 Rajab 1437

Art. 15. — Le personnel des services techniques de l’Autorité est soumis à une enquête d’habilitation.

Art. 16. — L’Autorité peut puiser le personnel de ses services techniques auprès des institutions et administrations publiques compétentes en la matière.

Art. 17. — Le personnel des services techniques et administratifs de l’Autorité est astreint au secret professionnel et à l’obligation de réserve.

CHAPITRE 4

Dispositions financières

Art. 18. — Le budget de l’Autorité est inscrit au budget général de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 19. — Le président du conseil de l’Autorité est ordonnateur du budget, conformément à l’article 22 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée.

Il peut déléguer cette prérogative au directeur général de l’Autorité.

Art. 20. — Le budget de l’Autorité comprend :

En recettes :

— les subventions de l’Etat.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’équipement.

Art. 21. — La comptabilité de l’Autorité est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Art. 22. — La tenue de la comptabilité de l’Autorité est assurée par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.

Art. 23. — Le contrôle financier de l’Autorité est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

CHAPITRE 5

Dispositions finales

Art. 24. — Le certificat auto-signé de l’Autorité sera publié au Journal officiel.

Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril

2016.

Abdelmalek SELLAL.

20 Rajab 1437 28 avril 2016

Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le

fonctionnement de l’Autorité gouvernementale de certification électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifié, portant système comptable financier;

Vu la loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice;

Vu la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

Décrète :

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité gouvernementale de certification électronique.

Art. 2. — L’autorité gouvernementale de certification électronique, ci-après dénommée « Autorité gouvernementale », est une Autorité administrative dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Art. 3. — Le siège de l’Autorité gouvernementale est fixée à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les même formes.

CHAPITRE 2

COMPOSITION — ORGANISATION —

FONCTIONNEMENT

Art. 4. — L’Autorité gouvernementale est dirigée par un directeur général. Elle est dotée d’un conseil d’orientation et de structures techniques et administratives.

Section 1

Du Conseil d’orientation

Art. 5. — Le Conseil d’orientation se compose du directeur général de l’Autorité gouvernementale président, d’un représentant de la Présidence de la République, et des représentants des ministres chargés :

— de la défense nationale;

— de l’intérieur;

— de la justice;

— des finances;

— des technologies de l’information et de la communication.

Il peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et sur convocation de son président, toute personne qualifiée susceptible de l’éclairer dans ses délibérations.

Les membres du Conseil d’orientation doivent avoir, au moins, le rang de directeur. Ils sont désignés en raison de leurs compétences, notamment, en matière des sciences techniques relatives à la certification électronique ou à la sécurité des systèmes d’information.

Les membres du Conseil ne peuvent se faire représenter en cas d’absence.

Art. 6. — Les membres du Conseil d’orientation sont désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné, continue le mandat de celui qu’il remplace, jusqu’à son expiration.

Art. 7. — Le Conseil d’orientation est chargé :

— d’arrêter les mesures et les moyens nécessaires à la promotion, et au développement de l’activité de certification électronique de la branche gouvernementale;

— d’examiner et d’adopter la politique de certification électronique de l’Autorité gouvernementale;

— d’approuver les politiques de certification électronique des tiers de confiance et de veiller à leur application;

— d’arrêter le programme annuel et les modalités d’audit des tiers de confiance;

20 Rajab 1437 28 avril 2016

— d’approuver le budget annuel de l’Autorité gouvernementale;

— d’examiner et d’approuver les programmes d’action annuels, le rapport annuel d’activité de l’Autorité gouvernementale;

— d’approuver le règlement intérieur de l’Autorité gouvernementale;

— de statuer sur l’acceptation des dons et des legs;

— d’examiner toute question qui lui est soumise par le directeur général de l’Autorité gouvernementale.

Le secrétariat du Conseil d’orientation est assuré par le secrétariat technique de l’Autorité gouvernementale.

Art. 8. — Le Conseil d’orientation se réunit en session ordinaire quatre fois (4) par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 9. — L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le directeur général de l’Autorité gouvernementale. Il est communiqué à chacun des membres quinze (15) jours avant la date fixée pour chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

Art. 10. — Le Conseil d’orientation ne peut délibérer, valablement, que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion ajournée. Dans ce cas, le Conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 11. — Les décisions du Conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 12. — Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et l’ensemble des membres présents.

Section 2

Du directeur général de l’Autorité gouvernementale

Art. 13. — Le directeur général de l’Autorité gouvernementale est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

Art. 14. — Le directeur général de l’Autorité gouvernementale est responsable du fonctionnement, et assure la gestion de l’Autorité gouvernementale dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre :

— il soumet à l’Autorité nationale, pour approbation, la politique de certification électronique de l’Autorité gouvernementale adoptée par le Conseil d’orientation, et veille à son application;

— il assure le suivi de l’application des politiques de certification des tiers de confiance conformément aux modalités arrêtées par le Conseil d’orientation;

— il veille à l’accomplissement de l’audit des tiers de confiance, à travers l’entité gouvernementale chargée de l’audit, conformément au programme annuel et aux modalités arrêtées par le Conseil d’orientation;

— il veille à la conservation des certificats électroniques expirés et des données liées à leur délivrance par les tiers de confiance;

— il veille à la publication du certificat électronique de la clé publique de l’Autorité nationale;

— il élabore le programme d’activité de l’Autorité gouvernementale et le soumet au Conseil d’orientation;

— il transmet à l’Autorité nationale, périodiquement ou sur sa demande, l’ensemble des informations relatives à l’activité de certification électronique de la branche gouvernementale;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels de l’Autorité gouvernementale et assure leur gestion;

— il veille à la préparation des projets de budget prévisionnel et assure leur exécution;

— il engage et ordonne les opérations de dépenses et de recettes, et arrête les comptes de gestion de l’Autorité gouvernementale;

— il passe tous marchés, et signe les contrats, conventions, et accords en rapport avec l’objet de la mission de l’Autorité gouvernementale;

— il agit au nom de l’Autorité gouvernementale et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile;

— il élabore le projet de règlement intérieur des structures de l’Autorité gouvernementale et le soumet au Conseil d’orientation pour approbation, et veille à son application;

— il veille à l’accomplissement de la procédure d’habilitation des personnels concernés de l’Autorité gouvernementale.

Art. 15. — Le directeur général est assisté par une cellule d’audit et un secrétariat technique.

Art. 16. — La cellule d’audit, dirigée par un chef de cellule, est chargée :

— de réaliser l’audit interne de l’Autorité gouvernementale;

— d’élaborer les référentiels et les procédures d’audit interne de l’Autorité gouvernementale, conformément aux politiques de certification électronique et de sécurité, et à la déclaration des pratiques de certification électronique;

28 avril 2016

20 Rajab 1437

— de proposer un agenda d’audits des tiers de confiance;

— d’étudier et d’analyser les rapports d’audit des tiers de confiance réalisés par l’entité gouvernementale en charge de l’audit, et proposer au directeur général les mesures à prendre.

Art. 17. — Le secrétariat technique, dirigé par un secrétaire technique, est chargé :

— de préparer les réunions du Conseil d’orientation sous l’autorité du directeur général;

— d’assurer le secrétariat du Conseil d’orientation;

— de mettre en œuvre le plan de communication et d’information et de veiller à son application;

— d’assurer la traduction des documents.

Section 3

Des structures techniques et administratives

Art. 18. — Les structures techniques et administratives de l’Autorité gouvernementale comprennent :

— la direction des infrastructures de gestion de clés;

— la direction des études, de la recherche et du développement;

— la direction de la sécurité des infrastructures;

— la direction des systèmes informatiques;

— la direction de l’administration générale.

Art. 19. — La direction des infrastructures de gestion de clés, dirigée par un directeur, est chargée :

— de veiller à l’application des politiques de certification électronique, à ce titre elle :

• enregistre les demandes de certificats;

• fournit les services de certification électronique au profit des tiers de confiance et des intervenants dans la branche gouvernementale;

• assure la gestion du cycle de vie des certificats électroniques qu’elle émet;

• assure le service de publication; — de publier le certificat électronique de l’autorité nationale;

— de fournir le service d’horodatage au profit des tiers de confiance et des intervenants dans la branche gouvernementale.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction de l’enregistrement, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de recevoir, de valider et d’enregistrer les demandes de certificats;

— de remettre aux utilisateurs finaux de la branche gouvernementale, ne dépendant pas d’un tiers de confiance, les dispositifs de création ou de vérification des signatures électroniques, ainsi que toute information utile à leur exploitation;

— d’assurer un service de support et d’assistance technique aux utilisateurs de la branche gouvernementale;

— de recevoir, de valider, et d’enregistrer les demandes de révocation des certificats;

— de fournir aux utilisateurs de la branche gouvernementale les outils de signature et d’authentification.

La sous-direction d’exploitation des infrastructures

de gestion de clés, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de veiller à la génération des certificats électroniques des tiers de confiance et des intervenants dans la branche gouvernementale;

— de gérer les cycles de vie des certificats émis;

— de publier :

• le certificat électronique, auto-signé, de l’Autorité nationale;

• le certificat électronique de l’Autorité gouvernementale;

• les certificats électroniques émis pour les tiers de confiance;

• la liste de révocation de l’Autorité nationale;

• la liste de révocation des tiers de confiance;

• la liste des certificats révoqués; — d’assurer le service de vérification de la validité des certificats électroniques;

— de fournir le service d’horodatage au profit des tiers de confiance et des intervenants dans la branche gouvernementale;

— de personnaliser les dispositifs de création et de vérification de signatures électroniques pour le compte des utilisateurs de la branche gouvernementale ne dépendant pas d’un tiers de confiance.

Art. 20. — La direction des études, de la recherche et du développement, dirigée par un directeur, est chargée :

— d’élaborer les projets de politiques, de déclarations des pratiques, de procédures et de guides pratiques de signature et de certification électroniques et veille à leur actualisation;

— de recueillir et d’analyser l’ensemble des informations relatives à l’activité de certification électronique;

— d’élaborer les rapports ayant trait à l’activité de certification électronique;

20 Rajab 1437 28 avril 2016

— de développer et personnaliser les solutions et les outils relatifs au domaine de la signature et certification électroniques;

— de fournir un avis relatif aux politiques de certification des tiers de confiance soumises à approbation;

— d’élaborer des programmes de recherche, de développement et de formation en partenariat avec les organismes de formation et de recherche nationaux ou étrangers dans le domaine de la signature et la certification électroniques;

— d’assurer la veille technologique en matière de signature et certification électroniques.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction des études, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— d’élaborer et d’actualiser les projets de politique, et de déclaration des pratiques de certification de l’autorité gouvernementale et de l’infrastructure de gestion de clés;

— d’élaborer et actualiser les projets de guides pratiques de certification électronique au profit des tiers de confiance et des usagers de la branche gouvernementale;

— d’étudier les politiques de certification élaborées par les tiers de confiance en vue de leur approbation;

— de réaliser les études relatives au domaine de la certification électronique;

— d’analyser et étudier les rapports transmis par les tiers de confiance;

— d’élaborer des rapports relatifs au fonctionnement de l’Autorité gouvernementale.

La sous-direction recherche et développement,

dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de développer et de personnaliser les solutions et les outils de signature électronique et d’authentification;

— de développer des solutions et applications informatiques répondant aux besoins de l’Autorité gouvernementale;

— de proposer des normes, référentiels, et les bonnes pratiques dans le domaine de la signature et la certification électroniques;

— de mettre en œuvre les programmes de partenariat avec les organismes de formation et de recherche, nationaux ou étrangers, dans le domaine de la signature et de la certification électroniques;

— d’élaborer un bulletin de veille technologique en matière de signature et de certification électroniques au profit de la branche gouvernementale.

Art. 21. — La direction de la sécurité des infrastructures, dirigée par un directeur, est chargée :

— d’élaborer le projet de la politique de sécurité de l’Autorité gouvernementale;

— de donner un avis relatif aux aspects liés à la sécurité concernant les politiques de certification électronique émises par les tiers de confiance, en vue de leur approbation;

— de mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelle, technique, et physique, et de veiller à leur application tel que défini dans la politique de sécurité;

— d’assurer une veille en matière de sécurité organisationnelle, technique et physique.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction de la sécurité physique, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de participer à l’élaboration du projet de politique de sécurité de l’Autorité gouvernementale;

— de mettre en œuvre les mesures de sécurité physique et veiller à leur application, conformément aux dispositions de la politique de sécurité;

— d’attribuer les droits d’accès physique aux différentes zones de sécurité de l’Autorité gouvernementale, en fonction des tâches attribuées et des politiques de sécurité et de certification électronique en vigueur;

— d’exploiter les équipements de sécurité physique mis à sa disposition;

— d’assurer une veille en matière de sécurité physique.

La sous-direction de la sécurité informatique, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de participer à l’élaboration du projet de la politique de sécurité de l’Autorité gouvernementale;

— de mettre en œuvre la politique de sécurité informatique de l’Autorité gouvernementale, et veiller à son application;

— d’administrer les équipements et les systèmes de sécurité technique et physique de l’Autorité;

— de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires afin de permettre la reprise d’activité en cas d’incident;

— d’assurer une veille en matière de sécurité des systèmes et du réseau informatique.

Art. 22. — La direction des systèmes informatiques, dirigée par un directeur, est chargé :

— d’élaborer le schéma directeur informatique de l’Autorité gouvernementale;

— d’assurer l’administration et l’exploitation des systèmes, des réseaux informatiques, et des applications de l’Autorité gouvernementale;

20 Rajab 1437 28 avril 2016

— de mettre en œuvre les mécanismes de conservation des certificats électroniques expirés et les données liées à leur délivrance par les tiers de confiance, conformément à la législation en vigueur;

— d’assurer le soutien technique aux utilisateurs de l’Autorité gouvernementale;

— d’assurer la gestion de l’archive de l’Autorité gouvernementale.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction d’administration et d’exploitation

des systèmes informatiques, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de participer à l’élaboration du schéma directeur informatique de l’Autorité gouvernementale;

— d’administrer et d’exploiter les systèmes informatiques de l’Autorité gouvernementale;

— de mettre en place et d’administrer les réseaux informatiques;

— de concevoir et d’administrer le site web de l’Autorité gouvernementale;

— d’identifier les besoins en matière d’équipements informatiques, et de formuler toutes propositions au titre de leur mise à niveau;

— d’apporter une assistance technique aux utilisateurs;

— d’assurer la maintenance des équipements et des réseaux informatiques.

La sous-direction des archives, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de conserver les certificats électroniques expirés et les données liées à leur délivrance par les tiers de confiance, conformément à l’article 28 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée;

— de conserver les certificats émis par l’Autorité gouvernementale, et les données liées à leur délivrance;

— de procéder au pré-archivage des documents de l’Autorité gouvernementale, conformément à la législation en vigueur;

— de mettre en place un système de classement et de gestion électronique des documents de l’Autorité gouvernementale.

Art. 23. — La direction de l’administration générale, dirigée par un directeur, est chargée :

— de participer et de donner des avis sur toute question réglementaire liée à la signature ou à la certification électroniques;

— de déterminer les besoins de l’Autorité gouvernementale en matière de fonctionnement et d’équipements;

— de mettre en place les moyens humains et matériel nécessaires au fonctionnement de l’Autorité gouvernementale;

— d’assurer la mise en place des budgets de fonctionnement et d’équipement de l’Autorité gouvernementale;

— de veiller à la bonne gestion, et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier de l’Autorité gouvernementale;

— d’assurer la gestion des ressources humaines;

— d’assurer la formation, le recyclage et le perfectionnement du personnel.

Elle comprend deux (2) services :

Le service du personnel et de la réglementation,

dirigé par un chef de service, est chargé :

— de participer à l’élaboration des avant-projets de textes législatifs ou réglementaires portant sur la signature et la certification électroniques;

— de donner des avis juridiques liés au domaine de la signature et de la certification électroniques;

— d’assurer la gestion du personnel;

— d’élaborer, et de mettre en œuvre les programmes de formation et de perfectionnement du personnel;

— d’élaborer les projets de contrats et de conventions devant être signés avec les intervenants de la branche gouvernementale.

Le service des finances et des Moyens, dirigé par un chef de service, est chargé :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les budgets annuels de fonctionnement et d’équipement et d’en assurer l’exécution;

— de pourvoir aux besoins de l’Autorité gouvernementale en moyens nécessaires à son fonctionnement;

— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’Autorité gouvernementale

— de tenir l’inventaire du patrimoine de l’Autorité gouvernementale et le mettre à jour;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie des dépenses et des recettes.

Art. 24. — L’organisation interne des sous-directions peut être fixée, en tant que de besoin, par décision du directeur général.

Art. 25. — Les structures de l’Autorité gouvernementale sont dotées d’un règlement intérieur qui définit notamment :

20 Rajab 1437 28 avril 2016

— les conditions de recrutement du personnel;

— les droits et obligations du personnel, notamment l’obligation du respect des politiques de certification et de sécurité;

— les conditions et les modalités d’avancement du personnel;

— le régime disciplinaire;

— toutes autres questions liées au fonctionnement des structures de l’Autorité gouvernementale.

Art. 26. — Le règlement intérieur est élaboré par le directeur général et approuvé par le Conseil d’orientation.

Il fait l’objet d’une publicité interne.

Art. 27. — Le personnel de l’Autorité gouvernementale est soumis à une enquête d’habilitation.

Art. 28. — Le personnel de l’Autorité gouvernementale est astreint au secret professionnel et à l’obligation de réserve.

Art. 29. — La rémunération du personnel de l’Autorité comporte une partie fixe et une partie variable.

La partie fixe de la rémunération est fixée par décision du directeur général, et approuvée par le Conseil d’orientation.

La partie variable de la rémunération est indexée sur la base des résultats de l’Autorité gouvernementale réalisés dans le cadre des prestations fournies, et dont les modalités d’attribution sont précisées par décision du directeur général, et approuvées par le Conseil d’orientation.

Art. 30. — Le système de rémunération du directeur général, et les indemnités perçues par les membres du Conseil d’orientation sont fixés par décret exécutif.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 31. — Le budget de l’Autorité gouvernementale est établi par le directeur général et soumis au Conseil d’orientation pour approbation.

Art. 32. — Le budget de l’Autorité gouvernementale comprend :

En recettes :

— la dotation initiale;

— les produits des prestations de services liés à son activité;

— les subventions de l’Etat;

— les dons et legs;

— toutes autres recettes liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’équipement;

— toutes autres dépenses liées à son activité.

Art. 33. — Les subventions nécessaires à l’Autorité gouvernementale pour l’accomplissement de ses missions sont, en tant que de besoin, inscrits au budget général de l’Etat, et ce, conformément aux procédures en vigueur.

Art. 34. — La dotation initiale de l’Autorité gouvernementale est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, et du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

Art. 35. — La comptabilité de l’Autorité gouvernementale est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 36. — Le directeur général est ordonnateur du budget de l’Autorité. Il peut déléguer cette prérogative au directeur de l’administration générale.

Art. 37. — Le contrôle financier de L’Autorité gouvernementale est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Art. 38. — Les intervenants de la branche gouvernementale désignent, en coordination avec l’Autorité gouvernementale, leur responsable chargé de l’enregistrement des demandes de certificats auprès de l’Autorité gouvernementale préalablement à toute demande de certificat électronique.

Art. 39. — Sous réserve des dispositions relatives à l’audit prévues par la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, la certification et la signature électroniques des documents et des actes émanant du secteur de la justice sont régies par les dispositions de la loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, relative à la modernisation de la justice.

Art. 40. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril

2016.

Abdelmalek SELLAL.

20 Rajab 1437 28 avril 2016

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Abderrahmane Sedini, appelé à exercer une autre fonction. ————!———— Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur des finances locales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur des finances locales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par

M. Azzedine Kerri, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de chefs de cabinets de walis.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Annaba, exercées par M. Slimane Sahali, appelé à exercer une autre fonction. ————————

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Tiaret, exercées par M. Abdelkrim Bouabdelli, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de l’inspecteur général de la wilaya de

Aïn Témouchent.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général de la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par M. Abdelaziz Khellaf, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un inspecteur à la wilaya d’Adrar.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à la wilaya d’Adrar, exercées par

M. Abdallah Boussaid, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Constantine.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Constantine, exercées par M. Zidane Benabderrahmane, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’administration locale, des élections et des élus à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale, des élections et des élus à la wilaya d’Alger, exercées par

M. Mahmoud Benabdi, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de directeurs de l’administration locale de wilayas.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale aux wilayas suivantes, exercées par Mme et MM. : — Smaïn Mihoubi, à la wilaya de M’Sila, admis à la retraite; — Abdelkader Sekrane, à la wilaya d’El Bayadh, admis à la retraite; — Mokhtaria Kerfah, à la wilaya de Aïn Témouchent; — Nourredine Aït Slimane, à la wilaya de Ghardaïa, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Tayeb Bakbak, à la wilaya de Béchar, admis à la retraite; — Hocine Ramli, à la wilaya de Djelfa, admis à la retraite; — Abderrahmane Azouaoui, à la wilaya de Jijel, appelé à exercer une autre fonction; — Mohamed Belghoraf, à la wilaya de Tipaza, admis à la retraite.

20 Rajab 1437 28 avril 2016

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26

Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile de fonctions du délégué de la garde commune à la wilayas. ———— wilaya de Mila. Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la protection civile aux wilayas fonctions de délégué de la garde communale à la wilaya suivantes, exercées par MM. : de Mila, exercées par M. Mohamed Mouloud Touam, — Belgacem Brahimi, à la wilaya de Chlef; admis à la retraite.————!———— — Abdelhak Lagra, à la wilaya de Laghouat; Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 — Malek Kessal, à la wilaya de Tlemcen; correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux — Mostefa Chabane, à la wilaya de Tiaret; fonctions de chefs de daïras de wilayas. — Mourad Krita, à la wilaya de Saïda; Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 — Abdelhamid Zighed, à la wilaya de Skikda; correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux — Mahfoud Souiki, à la wilaya de Constantine; fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, — Mohamed Baatchia, à la wilaya de Mostaganem; exercées par MM. : — Ahmed Derrardja, à la wilaya d’El Tarf; Wilaya d’Adrar : — Djamel Khemmar, à la wilaya de Bordj Bou — Daïra d’Adrar : Benamar Bekkouche, appelé à Arréridj; exercer une autre fonction; — Nacer Haddad, à la wilaya d’El Oued; — Daïra de Reggane : Mohamed Guerrouf, admis à la — Ahmed Hassani, à la wilaya de Aïn Defla; retraite. — Djelloul Abderrahmene, à la wilaya de Mila; Wilaya de Chlef : appelés à exercer d’autres fonctions. ——————— — Daïra d’El Karimia : Mohamed Azaïz, appelé à réintégrer son grade d’origine. Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 Wilaya de Laghouat : correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux — Daïra de Gueltat Sidi Saâd : Ahmed Kali, admis à la fonctions de directeurs de la protection civile aux wilayas retraite. suivantes, exercées par MM. : Wilaya de Batna : d’Oum El Bouaghi; — Abdelmalik Messaoudan, à la wilaya — Daïra de Ouled Si Slimane : Khemissi Hadji; — Rachid Zenadji, à la wilaya de Béjaïa; — Daïra de Aïn Djasser : Mahfoud Krid. — Abdellah Bensaâd, à la wilaya de Biskra; Wilaya de Béjaïa : — Daïra de Barbacha : Amar Ikhlef, admis à la retraite; — Abdelkader Ghoualem, à la wilaya de Blida; Wilaya de Tébessa : — Abdelkader Tiar, à la wilaya de Sidi Bel Abbès; — Daïra de Bir Mokadem : Larbi Hamdi, admis à la — Ziane Kherroubi, à la wilaya de Tissemsilt; retraite; — Ahmed Dahmani, à la wilaya de Naâma, admis à la Wilaya de Tlemcen : retraite; — Daïra de Tlemcen : Abed Hadjam, admis à la retraite; — Moussa Abid, à la wilaya d’Illizi, admis à la retraite. ————!———— — Daïra de Aïn Tallout : Kamel Berrebi, à compter du 19 septembre 2015, décédé; Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux Wilaya de Tiaret : fonctions de directeurs des transmissions — Daïra de Mechraâ Sfa : Mohamed Yeslem Tourad, nationales de wilayas. ———— admis à la retraite; Wilaya de Tizi-Ouzou : Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux — Daïra de Larbaâ Nath Iraten, Abdelaziz Abid; fonctions de directeur des transmissions nationales à la Wilaya de Djelfa : wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Embarek Benakil, — Daïra de Aïn El Ibel : Nasr-Eddine Kour, admis à la admis à la retraite. ——————— retraite; — Daïra de Had Sahry, Djamel Ouazani, à compter du Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 6 février 2015, décédé; correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur des transmissions nationales à la Wilaya de Jijel : wilaya de Mostaganem, exercées par M. Mustapha — Daïra de Settara : Mohamed Boughadou, admis à la Athman, admis à la retraite. retraite.

28 avril 2016

20 Rajab 1437

Wilaya de Skikda :

— Daïra de Benazouz, Rachid Benslama; — Daïra d’Oueld Attia : Layachi Bendrimia; Wilaya de Sidi Bel Abbes : — Daïra de Aïn El Berd, Ahmed Ben Yelloul, admis à la retraite; Wilaya de Constantine : — Daïra de Constantine : Abdelhak Nasri, appelé à exercer une autre fonction; Wilaya de M’Sila : — Daïra de Hammam Dhalaa : Mechati Nouicer, à compter du 22 septembre 2015, décédé; Wilaya de Mascara : — Daïra d’El Bordj : Mohamed-Nasser Saker, admis à la retraite; Wilaya d’El Bayadh : — Daïra de Bougtob : Mohamed Kadi, admis à la retraite. Wilaya de Souk Ahras : — Daïra de Taoura : Cherif Allia, à compter du 25 septembre 2015, décédé. Wilaya de Tipaza : — Daïra de Ahmar El Aïn : Abdelkader Kerrouzi, admis à la retraite; — Daïra de Koléa : Mokhtar Ali Bouacha, admis à la retraite. Wilaya de Aïn Defla : — Daïra de Boumedfaâ : Hocine Hamiti, admis à la retraite; — Daïra d’El Amra : Belkacem Aomiche. Wilaya de Ghardaïa : — Daïra de Bounoura : Abdelhamid Bouhidel Wilaya de Relizane : — Daïra de Relizane : Nadjib Sedjal, admis à la retraite; — Daïra d’El H’Madna : Mohamed El-Amine Moulessehoul, admis à la retraite. ———————

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 8 octobre 2015, aux fonctions de chef de la daïra de Khzara à la wilaya de Guelma, exercées par M. Ahmed Douaissia, décédé. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM.

— Ahmed Allami, daïra de Reggane, wilaya d’Adrar, admis à la retraite;

— Mahmoud Damouche, daïra de M’Chedellah, wilaya de Bouira, admis à la retraite, à compter du 1er décembre 2014; — Amar Mahdid, daïra de Sour El Ghozlane, wilaya de Bouira, admis à la retraite, à compter du 1er juillet 2014; — Tayeb Ould Amar, daïra de Rahouia, wilaya de Tiaret, sur sa demande; — Lamouri Doukani, daïra de Sidi Ladjel, wilaya de Djelfa, sur sa demande; — Abdelkader Hammad, daïra de Ksar El Boukhari, wilaya de Médéa, admis à la retraite; — Meguireche Belaouadah, daïra de Bou Saâda, wilaya de M’Sila, admis à la retraite, à compter du 19 octobre 2011; — Benyssaad Belaziz, daïra de Tighenif, wilaya de Mascara, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2014; — Kaddour Kabes, daïra de Lardjem, wilaya de Tissemsilt. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin à des

fonctions au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 février 2016, il est mis fin à des fonctions au ministère des finances, exercées par Mlle, Mmes et MM. : — Nadia Belouchrani, directrice des institutions nationales et des administrations de régulation, à la direction générale du budget; — Abdelhamid Retoul, directeur de la trésorerie de l’Etat à la direction générale du Trésor; — Rachid Guechtouli, directeur des ressources humaines; — Khadra Guembour, sous-directrice de la politique de la fiscalité des revenus, de la consommation et de l’épargne, à la direction générale de la prévision et des politiques; — Abderrahmane Bourahla, directeur de l’habitat, à la direction générale du budget; — Abdelkader Malki, sous-directeur de la programmation; — Cherifa Boushaki, sous-directrice des travaux publics à la direction générale du budget; — Mokrane Benfadel, sous-directeur du personnel, à la direction générale du budget; admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin à des fonctions au ministère des finances, exercées par MM. :

— Mustapha Tamelghaghet, directeur des banques publiques et du marché financier à la direction générale du Trésor;

— Mohammed Zemmouri, chef de la division du développement humain, à la direction générale du budget;

appelés à exercer d’autres fonctions.

20 Rajab 1437 28 avril 2016

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection des services du budget au ministère des finances, exercées par

M. Mustapha Boudour, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur à la direction générale des douanes.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la législation et de la réglementation à la direction générale des douanes, exercées par M. Larbi Sid, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin à des

fonctions à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin à des fonctions à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par MM. :

— Mohand Saïd Abidat, directeur de mission;

— Mohamed Kouider Rabah, chargé d’inspection;

— Ali Barkat, chargé d’inspection;

admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur au fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la nation.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur au fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la nation, exercées par M. Djillali Meache, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un chef d’études à l’office national des statistiques.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chef d’études assistant au directeur technique des statistiques de la population et de l’emploi à l’office national des statistiques, exercées par M. Habib Ziouane, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur régional du budget à

Annaba.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur régional du budget à Annaba, exercées par M. Mohammed Ferradi, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur régional des douanes à Sétif.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des douanes à Sétif, exercées par M. Djoudi Rachid Zitouni, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’inspection à l’inspection régionale de l’inspection générale des finances à

Tlemcen.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection régionale de l’inspection générale des finances à Tlemcen, exercées par M. Bouhadjar Sayah, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur des domaines à la wilaya de

Djelfa.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Tewfik Bekkair, admis a la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général de l’ex-ministère des ressources en eau.

———— Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’ex-ministère des ressources en eau, exercées par M. Zidane Merah. ————!————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 mettant fin aux fonctions du

directeur général de l’office national de l’irrigation et du drainage « ONID ».

———— Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national de l’irrigation et du drainage « ONID », exercées par

M. El-Hadj Belkateb, appelé à exercer une autre fonction.

20 Rajab 1437 28 avril 2016

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de la directrice de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya

d’Oum El Bouaghi.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par Mme. Tounsia Aït Arkoub, admise à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur de la formation au ministère de l’éducation nationale

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Ahcène Lebsir, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de la directrice des activités culturelles, sportives et de l’action sociale au ministère de

l’éducation nationale. ————

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directrice des activités culturelles, sportives et de l’action sociale au ministère de l’éducation nationale, exercées par Mme. Tassadit Moualek, admise à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 23 novembre 2015, aux fonctions de sous-directeur de la comptabilité et des marchés publics au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Mohamed Amokrane Loucif, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Abdellah Mourad Messaadia, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination de l’inspecteur général du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Abderrahmane Sedini est nommé inspecteur général du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités

locales. ————

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Abdelhak Nasri est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination d’un directeur d’études au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Abdelkhalek Chorfa est nommé directeur d’études au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur des ressources et de la solidarité financières locales au ministère de

l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Azzedine Kerri est nommé directeur des ressources et de la solidarité financières locales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination de sous-directeurs à la direction générale de la protection civile.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la protection civile, MM. :

— Mahmoud Badja, sous-directeur des infrastructures;

— El-Hadi Bounoua, sous-directeur du budget et de la comptabilité;

— Mohamed Mokhtari, sous-directeur des études et de la réglementation.

20 Rajab 1437 28 avril 2016

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur général de l’école nationale d’administration.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Abdelhak Saïhi est nommé directeur général de l’école nationale d’administration. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur de l’école nationale de la protection civile.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Abdelhamid Zighed est nommé directeur de l’école nationale de la protection civile. ————!——— Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya d’Adrar.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Slimane Sahali est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya d’Adrar. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination de directeurs de la protection civile de wilayas.

———— Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, sont nommés directeurs de la protection civile aux wilayas suivantes, MM. : — Mourad Krita, à la wilaya de Chlef; — Djamel Khemmar, à la wilaya de Laghouat; — Mohamed Baatchia, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; — Djelloul Abderrahmene, à la wilaya de Blida; — Belgacem Brahimi, à la wilaya de Tlemcen; — Nacer Haddad, à la wilaya de Saïda; — Mahfoud Souiki, à la wilaya de Sidi Bel Abbès; — Mostefa Chabane, à la wilaya de Guelma; — Malek Kessal, à la wilaya de Constantine; — Ahmed Hassani, à la wilaya de Mostaganem; — Abdelhak Lagra, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj; — Ahmed Derrardja, à la wilaya de Mila. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du chef de daïra de Bordj Bou

Naâma à la wilaya de Tissemsilt.

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Badis Mokhtar est nommé chef de daïra de Bordj Bou Naâma, à la wilaya de Tissemsilt.

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget

et de la prospective.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Mohammed Zemmouri est nommé chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget et de la prospective. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Mustapha Tamelghaghet est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère des finances. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux à la

direction générale des douanes.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Larbi Sid est nommé directeur de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux à la direction générale des douanes. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur régional des douanes à

Alger-extérieur.

————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Djoudi Rachid Zitouni est nommé directeur régional des douanes à Alger-extérieur. ————!————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 portant nomination du

secrétaire général du ministère des ressources en eau et de l’environnement.

———— Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, M. El-Hadj Belkateb est nommé secrétaire général du ministère des ressources en eau et de l’environnement. ————!———— Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur des équipements publics à la wilaya de Ghardaïa.

———— Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Fouad Aïssi est nommé directeur des équipements publics à la wilaya de Ghardaïa.

20 Rajab 1437 28 avril 2016

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant correspondant au 15 mars 2016 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de nomination du directeur de l’éducation à la

l’éducation nationale. wilaya de Skikda. ———— ————

Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 Par décret présidentiel 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Abderrahmane correspondant au 15 mars 2016, M. Abdellah Mourad Chellal est nommé sous-directeur des moyens généraux et Messaadia est nommé directeur de l’éducation à la wilaya du patrimoine au ministère de l’éducation nationale. de Skikda.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Art. 2. — Pour le contrôle de la stabilité des produits

MINISTERE DU COMMERCE appertisés et des produits assimilés, les laboratoires du

contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet, doivent employer la Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au méthode jointe en annexe. 21 mars 2016 rendant obligatoire la méthode de Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés. lorsqu’une expertise est ordonnée. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Le ministre du commerce, populaire. officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1437 correspondant correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la au 21 mars 2016. répression des fraudes; METHODE DE CONTROLE DE LA STABILITE Vu le décret exécutif n° 91-53 du 23 février 1991 relatif aux conditions d’hygiène lors de la mise à la consommation des denrées alimentaires; DES PRODUITS APPERTISES ET DES PRODUITS Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 1. domaine d’application : correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions La présente méthode a pour objet de fixer une technique du ministre du commerce; d’examen permettant de vérifier la stabilité biologique de Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou EL Kaâda prises d’essai prélevées à partir d’un lot et reconnues sans 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à défauts susceptibles d’influer sur les résultats. l’évaluation de la conformité; Cette méthode est applicable aux produits appertisés et Vu le décret exécutif n° 12-203 du 14 Joumada Ethania aux produits assimilés tels que définis en (2.1). Certains produits ne répondent pas exactement à la définition des 1433 correspondant au 6 mai 2012 relatif aux règles produits appertisés, mais présentent une conservation à la applicables en matière de sécurité des produits; température ambiante et, de par leurs caractéristiques, Vu le décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou EL Kaâda doivent subir le contrôle de la stabilité. Dans la présente 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les méthode, ces produits sont considérés comme “assimilés” conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au (2.1). titre de la protection du consommateur et de la répression La présente méthode ne vise pas le contrôle de la des fraudes; stérilité des produits appertisés et des produits assimilés, Vu l’arrêté du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet ni celui des produits laitiers. 1994, modifié et complété, relatif aux spécifications microbiologiques de certaines denrées alimentaires; Arrête : 2. DÉFINITIONS : Au sens de la présente méthode, il est entendu par : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, 2.1. Produits appertisés et produits assimilés : modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet Produits conditionnés dans un emballage présentant une de rendre obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité perméabilité partielle aux gaz et une imperméabilité totale des produits appertisés et des produits assimilés. aux liquides et aux micro-organismes.

Bekhti BELAIB.

ANNEXE

ASSIMILES

28 avril 2016

2.1.1. Produits de la catégorie 1 :

Produits appertisés et produits assimilés (2.1) de pH supérieur ou égal à 4,5 (exemple : légumes, produits carnés).

2.1.2. Produits de la catégorie 2 :

Produits appertisés et produits assimilés (2.1) de pH inférieur à 4,5 (exemple: fruits) à l’exclusion des tomates entières ou en morceaux, des produits acidifiés (exemple: céleri, rémoulade) ou additionnés d’amidon (exemple : sauces, potages) qui font partie de la catégorie 1.

2.2. Emballages métalliques rigides :

2.2.1. Emballage normal :

Un emballage est dit “normal”, lorsqu’il ne présente aucun défaut majeur énuméré en (2.2.2), (2.2.3) et (2.2.4).

2.2.2. Emballage floche :

Un emballage est dit “floche” lorsque :

— Ses deux fonds (ou l’un de ses fonds) présentent une légère convexité, qui disparait sous la pression des doigts, mais réapparait lorsque cette pression cesse;

— un seul fond présente une légère convexité qui disparait sous la pression des doigts, mais se transmet au fond opposé.

2.2.3. Emballage bombé :

Un emballage est dit “bombé”, lorsque les deux fonds (ou l’un des fonds) se sont déformés sous l’action d’une pression interne, en prenant une forme convexe plus ou moins accentuée et qu’ils ne peuvent pas reprendre leur position normale même sous une forte pression des doigts.

2.2.4. Emballage fuité :

Un emballage est dit “fuité”, lorsqu’il présente un défaut d’étanchéité visible (fuites apparentes, faux-sertis).

2.3. Emballage en verre :

En raison de la rigidité des emballages en verre, les définitions précédentes en (2.2.2) et en (2.2.3) ne sont applicables qu’aux seuls emballages à couvercles déformables.

2.4. Emballage plastique, complexe métalloplastique et complexe carton-métal-plastique normal :

L’emballage plastique, complexe métalloplastique et complexe carton- métal- plastique est dit “normal” lorsqu’il ne présente aucun défaut d’étanchéité (notamment à la soudure ou à la pliure) ni aucune modification apparente.

3. PRINCIPE :

3.1. Incubation de la prise d’essai à la température ambiante à condition, que celle-ci ne dépasse pas 25 °C.

3.2. Incubation de la prise d’essai à 37 °C. 3.3. Incubation de la prise d’essai à 55 °C uniquement pour les produits de catégorie 1.

20 Rajab 1437

3.4. Examen de l’aspect extérieur (au cours d’incubation et après incubation).

3.5. Examen des caractéristiques suivantes sur toutes les prises d’essai :

— Aspect, odeur, texture;

— Mesure de la pression ou dépression interne (facultatif);

— pH;

— Examen microscopique (selon le cas).

3.6. Interprétation des résultats.

4. MATERIELS ET EQUIPEMENTS :

Matériel courant de laboratoire de microbiologie et en particulier, ce qui suit :

4.1. Étuves réglables à : a) 37 °C ± 2°C b) 55 °C ± 2°C

4.2. Manomètre perforateur (facultatif) muni d’une

jupe de caoutchouc assurant l’étanchéité au cours des mesures, ayant une étendue de mesure de -1 bar à + 1 bar et gradué à 100 millibar (mbar).

D’autres appareils d’efficacité équivalente peuvent être utilisés.

Ces appareils doivent être maintenus en parfait état selon les instructions du fabricant et vérifiés régulièrement.

4.3. pH- mètre ayant une précision de lecture de ± 0,01 unité de pH permettant d’effectuer des mesures précises à ± 0,1 unité de pH à 25 °C.

4.4. Microscope optique à immersion, équipé de

préférence d’un dispositif à contraste de phase, d’objectifs X40 et X100.

5. CHOIX DES PRISES D’ESSAI :

Pour effectuer l’ensemble des examens susmentionnés, il est nécessaire de disposer d’au moins :

— Trois prises d’essai normaIes (2.2.1) issues d’un même lot pour les produits de catégorie 1 (2.1.1);

— Deux prises d’essai normales issues d’un même lot pour les produits de catégorie 2 (2.1.2).

Ces minima sont fixés indépendamment de tout plan d’échantillonnage.

6. MODE OPÉRATOIRE :

6.1. Examen préalable :

Pour chaque prise d’essai, relever les différentes caractéristiques des prises d’essai retenues: nature du produit, type et format de l’emballage, indications réglementaires et inscriptions figurant sur l’emballage, l’étiquette ou l’illustration.

Ces caractéristiques doivent être référencées correctement pour assurer la traçabilité.

Enlever éventuellement l’étiquette et s’assurer par un examen attentif que ces prises d’essai sont normales (2.2.1).

20 Rajab 1437 28 avril 2016

Nettoyer et/ou dégraisser, si nécessaire, en tenant Les examens doivent être effectués dans des conditions

compte de la nature de l’emballage. identiques pour toutes les prises d’essai incubées. Si les prises d’essai sont cabossées (chocs plus ou moins prononcés sous et/ou sur serti pour les emballages 6.3.2. Aspect extérieur : métalliques, sur la bague des capsules pour les emballages Pour les emballages métalliques rigides, noter l’aspect en verre, au niveau des soudures pour les autres extérieur de l’emballage des prises d’essai, à savoir: les emballages), mais non fuités, le rapport d’essai devra le emballages normaux (2.2.1), les emballages floches mentionner et des réserves seront émises sur la (2.2.2), les emballages bombées (2.2.3), les emballages signification des résultats. fuités (2.2.4). Pour les autres types d’emballages, voir Un excès de remplissage peut être à l’origine d’une (2.3) et (2.4). déformation de l’emballage au cours d’incubation. Il est N’effectuer les examens suivants de (6.3.3) à (6.3.6) que donc recommandé, d’effectuer une mesure du poids brut et du poids net de chaque prise d’essai. sur les prises d’essai dont l’emballage est normal. 6.2. Incubation : ( Examen facultatif) 6.3.3. Mesure de la pression ou dépression interne : 6.2.1 Déposer les prises d’essai sur un papier unicolore La mesure de la pression à l’aide du manomètre absorbant, dans la position la plus favorable pour détecter une fuite éventuelle (côté soudure, côté serti ou côté perforateur (4.2), ne s’applique qu’aux emballages capsule). métalliques et aux emballages en verre à couvercle métallique. perturber l’uniformité de la température de l’étuve. Le papier absorbant doit être déposé de façon à ne pas Effectuer les mesures en opérant rigoureusement dans Pour les produits compacts ( exemple: épinards hachés) les mêmes conditions (même endroit de perforation, même effort appliqué sur l’appareil, etc….. ) avec toutes conditionnés dans des emballages de grand format (poids net supérieur à 1,5 kg), une incubation de sept (7) jours à les prises d’essai. 37 °C peut s’avérer insuffisante pour déceler visuellement Remarque : Toute pression interne positive relevée sur une multiplication microbienne. Cependant, l’examen une prise d’essai normale ou toute variation constatée microscopique (6.3.6) doit être pratiqué dans tous les cas entre les prises d’essai peut provenir d’une multiplication pour le contrôle de ces produits. microbienne. Dans ce cas, une attention particulière doit 6.2.2. Incubation à température ambiante : être apportée aux examens décrits en (6.3.4), (6.3.5) et (6.3.6). celle-ci ne dépasse pas 25 °C, l’une des prises d’essai Placer à la température ambiante à condition que 6.3.4. Examen du produit : choisies et l’y laisser sept (7) jours. Procéder à un examen Ouvrir les prises d’essai et noter les modifications qui journalier et retirer les récipients bombés (2.2.3) ou fuités pourraient survenir quant à l’odeur, l’aspect et la texture du (2.2.4). produit (Note 2 en (7.1)). 6.2.3. Incubation à 37 °C : Remarque : Ne pas goûter les produits quel que soit la Placer dans l’étuve à 37 °C (4.1 a), l’une des prises prise d’essai. d’essai choisies et laisser sept (7) jours. Une incubation à une température de 35 °C pendant dix 6.3.5. Mesure du pH : rapport d’essai. Procéder à un examen journalier et retirer routine. les récipients bombés (2.2.3) ou fuités (2.2.4). 6.3.6. Examen microscopique : 6.2.4. Incubation à 55 °C (uniquement pour les produits Dans le cadre de la présente méthode, l’examen de catégorie 1) : microscopique n’est pas systématique, mais il doit être Placer dans l’étuve à 55 °C (4.1 b), l’une des prises pratiqué pour les produits compacts conditionnés dans des d’essai choisies et l’y laisser sept (7) jours. Procéder à un emballages de grand format (6.2.1), ou si les autres examen journalier et retirer les récipients bombés (2.2.3) examens révèlent toute variation anormale; c’est-à-dire : ou fuités (2.2.4). — Odeur suspecte; Note 1 : Les prises d’essai présentant une déformation — Pression interne nulle ou positive (si l’examen est de l’emballage et destinées à un prélèvement aseptique peuvent être stockées à 3 °C ± 2 °C. Il est à noter, qu’une réalisé); conservation prolongée au froid peut, parfois, nuire à la — Ecart de pH compris entre 0,3 unité pH et 0,5 unité mise en évidence ultérieure des micro-organismes pH. thermophiles. L’examen microscopique est effectué à l’aide du Note 2 : Pour des raisons commerciales (par exemple : microscope (4.4) pour chaque prise d’essai. Dans le cas de exportation), une incubation à 55 °C peut également être produits hétérogènes, pratiquer un examen de chaque type pratiquée pour les produits de catégorie 2. de constituant. 6.3. Examens après incubation : Effectuer l’étalement d’une goutte de produit sur une 6.3.1. Avant de procéder aux examens, laisser les prises lame de verre (cas des produits liquides), ou faire une application directe sur une lame en verre (cas des produits d’essai à la température ambiante (inférieure à 25 °C) afin solides) en réalisant, dans les deux cas, des étalements

(10) jours est admise. Elle doit être indiquée dans le Procéder à la mesure du pH selon la méthode de

d’obtenir l’équilibre des températures. fins.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 26 20 Rajab 1437 28 avril 2016

Sécher, fixer et dégraisser, si nécessaire. Effectuer une coloration et observer à l’immersion la morphologie de la flore microbienne et la noter. Estimer le nombre moyen de micro-organismes sur un minimum de 20 champs microscopiques en parcourant toute la lame. Note : La réalisation non aseptique de l’examen microscopique pour le contrôle de la stabilité, n’a pas de conséquence significative sur l’estimation du nombre moyen de micro-organismes. 7. INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS schéma ci-dessous) 7.1. En fonction des examens énumérés dans la présente méthode, une prise d’essai est considérée comme stable, lorsqu’elle présente l’ensemble des caractéristiques suivantes : — Absence de déformation de l’emballage; — Absence de modifications franches de l’odeur et de l’aspect du produit entre les prises d’essai, à l’exclusion de celles incubées à 55 °C (Note 2); 7.2. (voir EXAMEN : plan d’échantillonnage adapté. min à 15 min, puis rincer. Pour pouvoir extrapoler ces résultats à l’ensemble du lot dont proviendraient les prises d’essai, il est nécessaire, de prévoir des prélèvements effectués selon un 8. ELIMINATION DES PRISES D’ESSAI APRES Transférer le contenu dans un récipient étanche, décontaminer par incinération ou autoclavage. Décontaminer l’emballage vidé avec une solution d’hypochlorite de sodium ramenée par dilution à au moins 720 ppm de chlore actif (20 ml d’eau de javel 12° chlorométrique pour 1 litre d’eau). Laisser en contact 10 Éliminer directement les prises d’essai stables. Schéma d’interprétation des résultats — Différence de pH inférieure ou égale à 0,5 unité entre les prises d’essai; Définition de l’embalage — Absence de variation de la flore microbienne de point de vue qualitatif et quantitatif entre les prises d’essai. Pour les produits appertisés stables, la flore microbienne observée est généralement très faible, sauf pour certains produits utilisant, par exemple, des matières premières en saumure, ou issus d’une fermentation biologique. Dans ce cas, il ne doit pas y avoir de variation entre les prises Présence Absence Modification Odeur-Aspect d’essai. Note 1 variation est généralement très importante (multiplication supérieure à 100). Toutefois, pour les produits à forte teneur lipidique, la mise en évidence de la croissance des micro-organismes peut être limitée, à ce titre, il convient de les examiner avec une attention particulière. Note 2 provoquer des variations d’aspect (coloration plus sombre, par exemple) et parfois d’odeur. Le critère d’absence de modification franche de l’odeur et de l’aspect ne peut être retenu comme témoin de prolifération microbienne pour les prises d’essai incubées à 55 °C. De plus, pour certains produits de fabrication récente comprenant des composants majeurs d’acidité différente, des écarts de pH supérieurs à 0,5 peuvent être observés : En cas de multiplication microbienne, la : L’opération d’incubation à 55 °C peut Présence franche Absence Mesure du pH Suspect pour les prises d’essai incubées à 55 °C notamment, sur les composants non acides (accélération des échanges entre composants majeurs). pH>0,5 0,3

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