Décret exécutif n° 15-96 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 fixant les missions et la composition de la structure éducative consultative auprès des publications destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse

En application des dispositions de l'article 24 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l'information, le présent décret a pour objet de fixer les missions et la composition de la structure éducative consultative auprès des publications destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse, ci-après dénommé « le comité consultatif ».

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute publication écrite, publique ou privée, quotidien ou périodique, hebdomadaire ou mensuel et autres revues à caractère scientifique, culturel, sportif et de loisir, destinés à l'enfance et/ou à la jeunesse.

Les dispositions du présent décret sont étendues aux publications destinées aux enfants et/ou jeunes handicapés, notamment les publications en braille destinées aux non-voyants.

Le comité consultatif a pour missions principales d'exercer une surveillance et un contrôle a priori du contenu des publications écrites destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse, d'émettre un avis et de soumettre ses propositions avant toute publication, au directeur responsable de publication.

Au titre des missions, le comité consultatif est chargé, notamment :

• de veiller à ce que le contenu des publications destinées aux enfants et/ou à la jeunesse ne porte pas atteinte à l'identité nationale, aux traditions et valeurs de la société algérienne ;

• de vérifier, que le contenu de la publication destinée aux enfants et/ou à la jeunesse ne comporte aucun danger pouvant nuire à la moralité des jeunes (images ou illustrations, écrits, messages publicitaires illicites ou prohibés par la législation en vigueur), ou susceptible d'inciter à la discrimination, à la haine, aux atteintes à la dignité humaine, à la violence ou à tous autres actes de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse ;

• de consulter et recueillir, au préalable, l'avis des enfants et/ou de la jeunesse sur les publications qui leurs sont destinées ;

• de veiller à la variété des informations fournies aux enfants et/ ou à la jeunesse ;

• d'informer le directeur responsable de la publication de tout écrit, image ou illustration susceptible de nuire physiquement ou moralement à l'enfance et/ou à la jeunesse.

Le comité consultatif est composé de quatre

(4) membres :

• un journaliste professionnel des publications pour enfance et/ou jeunesse ;

• un spécialiste en éducation ;

• un sociologue, psychologue ou psychopédagogue ;

• un représentant des associations agréées, de protection de l'enfance et/ou de la jeunesse ou des parents d'élèves.

Le comité consultatif peut faire appel à toute personne relevant du secteur public qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'assister dans ses travaux en relation avec le thème de la publication.

Les modalités de désignation des membres du comité consultatif sont fixées par décision du ministre chargé de la communication.

Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le nouveau membre lui succède jusqu'à expiration de la durée en cours.

Le membre du comité consultatif doit réunir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— jouir des droits civils et civiques ;

— être qualifié, jouir d'une expérience et d'une renommée dans le domaine de l'enfance et/ou de la jeunesse ;

— ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une condamnation ayant entraîné son exclusion d'une fonction dans l'enseignement, dans un établissement public ou privé de l'éducation ou de rééducation ;

— ne pas avoir été condamné à une peine, pour crime ou délit d'atteinte aux mœurs ou abandon de famille.

Nonobstant les dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, chaque copie de la publication destinée à l'enfance et/ou à la jeunesse, doit mentionner les noms, prénoms, qualités des membres composant le comité consultatif.

Sous réserve des dispositions de l'article 115 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, tout écrit et/ou illustration publiés par une publication périodique destinée à l'enfance et/ou à la jeunesse sans l'avis du comité consultatif, engage la responsabilité du directeur responsable de la publication.

Le directeur responsable de toute publication destinée à l'enfance et/ou à la jeunesse est tenu de veiller au strict respect des règles de l'éthique et de la déontologie de la profession.

Les membres du comité consultatif bénéficient d'une indemnité forfaitaire.

Le paiement de l'indemnité forfaitaire aux membres du comité consultatif, est pris en charge dans le cadre du budget de l'Etat.

Le montant et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté interministériel entre le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances.

Les directeurs responsables des publications destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse paraissant avant la promulgation du présent décret, ont un délai d'une (1) année à compter de la date de publication au Journal officiel, pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015.

Abdelmalek SELLAL. ————★————