Décret exécutif n° 15-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits pétroliers cités à l'article 2 du décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008, susvisé.

Toute sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers fait l'objet d'une décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Cette décision comprend les éléments suivants :

— la raison sociale de l'importateur,

— la quantité des produits pétroliers à importer,

— la période couverte par la sujétion.

Le ministre chargé des hydrocarbures notifie à l'importateur des produits pétroliers la décision de sujétion citée à l'article 3 ci-dessus.

La subvention pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers est octroyée conformément au cahier des charges annexé au présent décret.

La subvention annuelle arrêtée au titre de la sujétion est inscrite au budget du ministère chargé des hydrocarbures.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Cahier des charges définissant le montant et les modalités d'octroi de la subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national.

Le présent cahier des charges a pour objet de définir le montant et les modalités d'octroi de la subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national.

Pour chaque exercice, les quantités prévisionnelles objet de la sujétion, sont arrêtées par le ministre chargé des hydrocarbures.

Pour chaque exercice, l'importateur adresse au ministre chargé des hydrocarbures, avant le 31 mars de chaque année, une évaluation de la subvention qui doit lui être allouée pour la couverture des charges induites par la sujétion qui lui est imposée.

Le montant de la subvention est arrêté par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé des finances, sur la base de la formule suivante :

M = CIM — CAR M : Le montant de la subvention.

CIM : Le coût de l'importation.

CAR : Le chiffre d'affaires (revente en l'état sur le marché national).

CIM : La somme du coût d'achat des produits pétroliers à importer et les frais annexes y afférents.

Frais annexes : Les droits de douane, taxes et redevances, frais bancaires, assurances et inspections.

CAR = quantités à importer x prix sortie-raffinerie notifiés par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Le montant de la subvention peut faire l'objet d'une révision en cours d'exercice.

L'importateur est tenu de fournir, au ministre chargé des hydrocarbures, les informations relatives à l'état d'exécution de la sujétion et de mettre à sa disposition tous les documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires, notamment :

• la décision de sujétion ;

• les documents relatifs aux coûts d'importation :

— la facture,

— le connaissement (b/l),

— la déclaration douanière,

— le certificat de qualité,

— l'ordre de virement.

Le montant de la subvention dû par l'Etat en contrepartie de la prise en charge par l'importateur de la sujétion est versé à ce dernier, conformément aux procédures établies en la matière.

Le ministre chargé L'importateur des hydrocarbures Le ministre chargé des finances ————★————