Décret exécutif n° 15-341 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et d’agrément des centres de formation des jeunes talents sportifs

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et d'agrément des centres de formation des jeunes talents sportifs, en application des dispositions des articles 134 et 137 de la loi n° l3-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives désignés ci-après « les centres ».

Les centres de formation des jeunes talents sportifs sont des établissements de droit privé spécialisés dans la formation sportive des talents sportifs dans une ou plusieurs disciplines sportives. Ils peuvent être créés par toute fédération, ligue, club ou association sportifs ou par toute personne physique ou morale de droit privé.

Les centres ont pour missions, notamment :

— d'assurer l'initiation et la formation sportives des jeunes talents sportifs en prévision de la réalisation de performances sportives lors de compétitions sportives et en vue de leur accession aux différents niveaux de clubs, sélections et équipes sportifs ;

— d'assurer aux jeunes talents sportifs l'ensemble des moyens nécessaires à leur formation, notamment l'encadrement, les infrastructures et équipements sportifs ;

— d'assurer aux jeunes talents sportifs le suivi et le contrôle médico-sportif nécessaires à leur formation ;

— d'accueillir des stages de formation des sportifs pour le compte des clubs et associations sportifs ; 17 Rabie El Aouel 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2015

— de veiller au suivi scolaire ou professionnel des jeunes talents sportifs, en relation avec les secteurs et les structures concernés. Ils concluent, à cet effet toutes conventions et contrats avec les établissements scolaires et de formation professionnelle ;

— d'assurer toutes les conditions d'hygiène, de sécurité, de maintenance et de valorisation de leurs infrastructures et équipements.

Les centres de formation des jeunes talents sportifs assurent la formation des jeunes talents sportifs à travers les quatre paliers prévus à l'article 124 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée, à savoir :

— la préparation de base ;

— la spécialisation ;

— le perfectionnement ;

— la maîtrise et la qualification.

Les centres doivent disposer, notamment :

— d'infrastructures et équipements sportifs adaptés à la pratique sportive ;

— de personnels d'encadrement pluridisciplinaire nécessaires à la formation des jeunes talents sportifs,

— de programmes, plans et activités de formation sportive ;

— de programmes d'aménagement scolaire et de formation professionnelle ;

— d'encadrement médical assurant le suivi et le contrôle médico-sportif.

Les personnels pédagogiques assurant la formation sportive des jeunes talents sportifs et ceux chargés du contrôle et du suivi médico-sportif au sein des centres doivent être titulaires de diplômes délivrés conformément à la réglementation en vigueur.

Les centres doivent souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile de l'établissement, des personnels et des sportifs.

La création des centres est subordonnée à un agrément délivré par le ministre chargé des sports après avis consultatif du président de la fédération sportive nationale concernée sur la base d'un dossier administratif et technique et la souscription à un cahier des charges-type dont le modèle est joint en annexe du présent décret.

Le dossier prévu à l'article 8 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :

— une demande d'agrément du centre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 21

— un extrait du casier judiciaire du directeur ou du responsable du centre ;

— une copie du statut de la personne morale ;

— un état descriptif des locaux, des infrastructures sportives, équipements et moyens matériels nécessaires ;

— une liste des personnels pédagogiques, administratifs et techniques indiquant les diplômes et les qualifications requis ;

— un rapport de visite préalable de conformité des locaux établi par la direction de la jeunesse et des sports, conjointement avec la direction de la santé et de la population et la direction de la protection civile de wilaya ;

— le titre légal d'occupation des locaux ;

— les programmes, les plans et activités de formation sportive dans la ou les disciplines sportives, homologués par la fédération sportive nationale concernée et validés par le ministre chargé des sports.

Le dossier administratif et technique accompagné de la souscription au cahier des charges-type doit être déposé par le responsable du centre ou toute personne habilitée à le représenter auprès de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya du lieu d'implantation du centre. Un récépissé de dépôt du dossier est remis au demandeur.

La direction de la jeunesse et des sports procède à la vérification du dossier et le transmet au ministre chargé des sports, accompagné de l'avis motivé du directeur de la jeunesse et des sports dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date de dépôt du dossier.

Le ministre chargé des sports se prononce sur le dossier de création du centre dans un délai d'un (1) mois après réception de l'avis du président de la fédération sportive nationale concernée, prévu à l'article 8 ci-dessus.

Le président de la fédération sportive nationale concernée doit transmettre son avis au ministre chargé des sports dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de sa saisine.

La décision du ministre chargé des sports est notifiée au demandeur dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé des sports dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision.

L'organisation des centres est déterminée en fonction de la forme juridique prévue par leur statut conformément à la législation en vigueur. Les centres sont dotés d'un comité pédagogique et sportif. 17 Rabie El Aouel 1437

Le comité pédagogique et sportif est un organe consultatif chargé d'étudier et de formuler des propositions, recommandations et avis, notamment sur :

— les programmes et les activités de formation du centre ;

— les projets de programmes relatifs aux infrastructures et équipements sportifs ;

— les contrats et conventions passés par le centre ;

— l'évaluation des activités du centre.

Les centres doivent disposer d'un règlement intérieur qui fixe les règles de leur organisation et de leur fonctionnement.

Les centres disposent d'un budget propre, comportant un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les contributions allouées par le fondateur, le club sportif, la ligue, la fédération sportive nationale concernée ou la personne physique ou morale de droit privé ;

— la contribution des organismes publics et privés ;

— les produits générés par les prestations de services ;

— les dons et legs ;

— les cotisations éventuelles des parents ;

— les recettes résultant des activités du centre.

Au titre des dépenses ;

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions du centre.

La comptabilité des centres est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôle, la vérification et la certification des comptes des centres sont assurés par un commissaire aux comptes.

Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les centres sont soumis au contrôle périodique des services du ministère chargé des sports.

Le contrôle doit porter, notamment sur :

— les conditions de prise en charge des jeunes talents sportifs dans les différents domaines inhérents, à leur scolarité, à leur formation et à leur hébergement et restauration ;

— l'application des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière ;

— la qualité des prestations dispensées par les centres ;

— l'observation des règles d'hygiène et de sécurité ;

— le contrôle médico-sportif ;

— les programmes de formation et leur mise en œuvre.

Le responsable du centre est tenu, à tout moment, de présenter aux fins de contrôle tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute demande de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet.

En cas de constatation d'irrégularités ou de manquements, le centre est mis en demeure et doit s'y conformer dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification de la mise en demeure.

En cas d'inobservation de la mise en demeure, le centre encourt les sanctions administratives suivantes :

— la suspension provisoire de l'activité pour une durée de trois (3) mois ;

— la fermeture temporaire pour une durée de six

(6) mois ;

— le retrait de l'agrément.

Les agents chargés d'effectuer le contrôle sont tenus d'établir un procès-verbal dans lequel sont mentionnés, le cas échéant, les irrégularités et les manquements constatés.

Une copie du procès-verbal doit être notifiée au ministre chargé des sports, au responsable du centre et à la fédération sportive nationale concernée dans un délai de quinze (15) jours.

Les centres de formation des jeunes talents sportifs en activité sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d'un (1) an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 09-97 du 26 Safar 1430 correspondant au 23 février 2009 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement, l'agrément et le contrôle des centres de formation des talents sportifs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL. 17 Rabie El Aouel 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2015 ANNEXE CAHIER DES CHARGES-TYPE APPLICABLE AUX CENTRES DE FORMATION DES JEUNES TALENTS SPORTIFS

Le présent cahier des charges-type a pour objet de déterminer les obligations imposées par l'Etat pour la création des centres de formation des jeunes talents sportifs, désigné ci-après « le centre » par les structures et personnes prévues par les dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 15-341 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et d'agrément des centres de formation des jeunes talents sportifs.

Le centre s'engage à assurer la prise en charge des talents sportifs dans le domaine de la formation sportive conformément aux programmes, plans et activités de la formation sportive dans une ou plusieurs disciplines, homologués par la fédération sportive nationale concernée et validés par le ministre chargé des sports.

Le centre doit disposer d'une ou plusieurs installations sportives et équipements conformes à la pratique de la discipline sportive concernée. Ces installations sportives doivent être dotées, notamment :

— de terrains, salles et équipements d'entraînement et de formation ;

— de vestiaires avec douches ;

— d'un sauna et d'un bassin ;

— d'un plateau médical ou convention avec un cabinet médical et paramédical spécialisé ;

— de matériel pédagogique ;

— de bureaux pour cadres.

Le centre doit disposer d'infrastructures d'hébergement et de restauration, comportant notamment :

— un (des) bloc(s) d'hébergement ;

— des sanitaires et douches au niveau de chaque étage ;

— un local de lingerie ;

— une salle de restauration ou un réfectoire ;

— des salles de cours ;

— une salle de détente et de loisirs ;

— des chambres pour les cadres.

Le centre doit disposer d'un personnel d'encadrement pédagogique et sportif titulaire de diplômes délivrés ou reconnus conformément aux lois et règlements en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 23

Le centre doit disposer d'un encadrement médical composé, notamment :

— d'un médecin ;

— d'un kinésithérapeute ;

— d'un diététicien ;

— d'un psychologue.

Le centre s'engage à assurer la prise en charge des jeunes talents sportifs en matière de séjour, d'hébergement et de restauration et des activités de loisirs et de récréation.

Le centre doit assurer des repas sains et équilibrés.

Le centre s'engage à assurer à tout jeune talent sportif préalablement à son admission au centre :

— un test d'aptitude technique ;

— un test de capacité physique ;

— un test médical d'aptitude à la pratique sportive concernée.

Il doit, en outre, exiger une autorisation du père ou du tuteur légal pour les jeunes talents sportifs mineurs.

Le centre s'engage à assurer le transport des jeunes talents sportifs qui consiste en la prise en charge du transport pour les lieux d'hébergement, les lieux d'entraînement et les lieux d'étude.

Le centre s'engage à mettre en œuvre les programmes, les plans et activités de formation sportive homologués par la fédération sportive nationale concernée et validés par le ministre chargé des sports.

Le centre s'engage à veiller à la scolarisation et à l'enseignement adapté du jeune talent sportif par la conclusion d'un contrat avec un établissement scolaire ou un centre de formation professionnelle.

Le centre s'engage à assurer aux jeunes talents sportifs et à ses personnels les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le centre est tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile des personnels, des jeunes talents sportifs ainsi que les biens du centre.

Le contrôle financier, la vérification et la certification des comptes du centre doivent être assurés par un commissaire aux comptes.

Une copie du rapport du commissaire aux comptes est adressée au ministre chargé des sports et à la direction de la jeunesse et des sports de wilaya. 17 Rabie El Aouel 1437

Le centre est tenu d'adresser un rapport annuel sur ses activités au ministre chargé des sports, à la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya, à la ligue sportive et à la fédération sportive nationale concernés.

Le centre est tenu de se soumettre aux inspections et contrôles effectués par les agents habilités de l'administration chargée des sports et mettre à leur disposition toutes informations et tous documents susceptibles de faciliter l'exercice de leur mission.

Le non-respect des clauses du présent cahier des charges expose le centre aux sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à ....................................., le Lu et approuvé