Décret exécutif n° 15-233 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2015, un crédit de cinq millions deux cent mille dinars (5.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2015, un crédit de cinq millions deux cent mille dinars (5.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : direction de l'administration générale, sous section IV : office central de répression de la corruption et au chapitre n° 34-81 : « Office central de répression de corruption — Parc automobile ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015.
Abdelmalek SELLAL. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION IV OFFICE CENTRAL DE REPRESSION DE LA CORRUPTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-51 Office central de répression de la corruption — Remboursement de frais......... 2.000.000 Total de la 4ème partie....................................................................... 2.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-52 Office central de répression de la corruption — Conférences et séminaires...... 3.200.000 Total de la 7ème partie....................................................................... 3.200.000 Total du titre III.................................................................................. 5.200.000 Total de la sous-section IV................................................................. 5.200.000 Total des crédits annulés.............................................................. 5.200.000 25 Dhou El Kaada 1436 9 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE
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