Décret exécutif n° 14-364 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-44 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations d’exploitation des prestations de la poste

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 02-44 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations d'exploitation des prestations de la poste.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 02-44 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations d'exploitation des prestations de la poste est fixé comme suit :

— vingt millions de dinars (20.000.000 DA) payable à la délivrance de l'autorisation ;

— une partie fixe et une partie variable annuelles, payables à compter de la deuxième année d'exercice ; * partie fixe annuelle, fixée à cinq millions de dinars (5 000 000 DA) ; * partie variable annuelle fixée à 5 % du chiffre d'affaires en hors taxe, réalisé sur le segment d'activité relevant du régime de l'autorisation certifié par un commissaire aux comptes.

Les modalités de paiement de cette redevance sont fixées par l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications ».

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL.

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