Décret exécutif n° 14-253 du 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2014

Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de soixante-treize millions six cent mille dinars (73.600.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-treize millions six cent mille dinars (73.600.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l'exercice 2014, un crédit de paiement de soixante-treize millions six cent mille dinars (73.600.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-treize millions six cent mille dinars (73.600.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 73.600 73.600 imprévues TOTAL 73.600 73.600 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

Infrastructures économiques 73.600 73.600 et administratives TOTAL 73.600 73.600 26 Dhou El Kaada 1435