Décret exécutif n° 13-446 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Au sens du présent décret, il est entendu par :

— véhicule officiel : ...

— véhicule de fonction de catégorie 1 : ... 6 Rabie El Aouel 1435 8 janvier 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— véhicule de fonction de catégorie 2 : ...

— véhicule de fonction de catégorie 3 : tout véhicule mis à la disposition exclusive d'un titulaire d'une fonction supérieure de l'Etat classée dans les catégories de E1 à G ou titulaire d'un emploi civil assimilé dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, et des magistrats exerçant les fonctions de vice-président de la Cour suprême, de vice-président du Conseil d'Etat, de procureur général adjoint près la Cour suprême, de vice-commissaire d'Etat près le Conseil d'Etat, et de président de chambre près la Cour Suprême et au Conseil d'Etat, de président de Cour et de procureur général près la Cour, de président de tribunal administratif et de commissaire d'Etat près le tribunal administratif ; ........................ (le reste sans changement) .................. ».

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 13

« Art. 13. — Les opérations d'acquisition visées à l'article 11 ci-dessus sont réalisées dans les limites des dotations théoriques et budgétaires ainsi que des normes et spécifications maximales arrêtées pour chaque catégorie de véhicules administratifs en matière :

— de puissance ;

— de type de véhicule ;

— de source et de consommation d'énergie.

Les principales normes et spécifications des véhicules visés ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint pris par les ministres chargés du budget, des transports, de l'industrie et de l'environnement ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES