Décret exécutif n° 13-401 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 fixant les modalités et les conditions de dispense, des sociétés de droit algérien, de l'obligation de la garantie bancaire de bonne exécution couvrant le montant des travaux minimum de recherche des hydrocarbures

En application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les conditions de dispense, des sociétés de droit algérien, de l'obligation de la garantie bancaire de bonne exécution couvrant le montant des travaux minimum de recherche des hudrocarbures.

Dans le cas où le contrat de recherche et d'exploitation des hydrocarbures est conclu avec une société de droit algérien, disposant d'un patrimoine propre en Algérie dont la valeur est supérieure au montant de la garantie bancaire, ladite société est dispensée en sa qualité de contractant de l'obligation de la garantie bancaire de bonne exécution couvrant les montants des travaux minimum de recherche prévus pendant chaque phase de recherche. 15 décembre 2013

La dispense prévue à l'article 2 ci-dessus, s'applique uniquement aux sociétés de droit algérien qui disposent, notamment, d'un patrimoine propre en Algérie dont la valeur est supérieure au montant de la garantie bancaire prévue pour le programme des travaux minimum de recherche à réaliser durant chaque phase de recherche.

Dans le cas où une société de droit algérien est partie à plusieurs contrats de recherche et d'exploitation, et pour bénéficier de la dispense relative à l'obligation de la garantie bancaire de bonne exécution, la valeur de son patrimoine propre doit être supérieure au montant de l'ensemble des garanties bancaires couvrant les programmes de travaux minimum de tous les contrats conclus.

L'évaluation du patrimoine est effectuée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) sur la base, notamment des éléments suivants :

— des états financiers et rapports annuels pour les trois (3) derniers exercices précédant la date de signature du contrat. Pour les sociétés de création récente, les derniers états financiers et rapports annuels des exercices clos ;

— description des lignes de crédit disponibles, des accords de crédit et autres références bancaires ;

— description de la dette à long terme, y compris les obligations majeures de crédit-bail et l'identification des principaux actifs qui sont engagés comme garantie des prêts ;

— description des passifs qui pourraient avoir un effet négatif sur leur santé financière ;

— une expertise réalisée, à la charge de la société sollicitant la dispense de l'obligation de la garantie bancaire de bonne exécution, par un cabinet spécialisé attestant la valeur du patrimoine propre de ladite société ;

— toute information ou document supplémentaire pouvant servir à évaluer le patrimoine du demandeur.

Outre les documents cités ci-dessus, la société présente également à l'agence nationale pour la valorisation des hydrocarbures (ALNAFT) les copies des statuts et du registre de commerce justifiant le statut de société de droit algérien.

La demande de dispense de l'obligation de la garantie bancaire est introduite, lors de la soumission de l'offre par la société de droit algérien, auprès de l'agence pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) accompagnée des pièces justificatives listées ci-dessus, avant la signature du contrat de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.

Dans le cas où la demande de dispense de l'obligation de la garantie bancaire remplit les conditions énumérées à l'article 3 ci-dessus, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) notifie sa décision après accord du ministre chargé des hydrocarbures. 12 Safar 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 décembre 2013

Le présent décret sera publié au Journal ofiiciel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————