Décret exécutif n° 13-289 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant dissolution du lycée Aïssa Hamitouche de Bordj Bou Arreridj et transfert des biens, droits et obligations du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels au ministère de l'intérieur et des collectivités locales (Direction générale de la sûreté nationale)

Le lycée Aïssa Hamitouche de Bordj Bou Arreridj créé par le décret exécutif n° 10-213 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010, susvisé, est dissous.

L'ensemble des biens, droits et obligations du lycée Aïssa Hamitouche de Bordj Bou Arreridj, sont transférés du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels au ministère de l'intérieur et des collectivités locales (Direction générale de la sûreté nationale) . 14 Chaoual 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 août 2013

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, donne lieu :

Aà l'établissement :

1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre des finances.

L'inventaire des biens meubles et immeubles est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances ;

2- d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert .

Ce bilan est soumis dans un délai maximal de trois (3) mois au contrôle et au visa prévus par la législation et la réglementation en vigueur .

Bà la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————