Décret exécutif n° 13-278 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma

En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma.

Toute personne exerçant une activité cinématographique qui constitue sa principale source de revenu et répondant aux conditions requises par le présent décret, est en droit d'obtenir une carte professionnelle du cinéma délivrée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission de la carte professionnelle.

Il est créé auprès du ministre de la culture, une commission chargée d'étudier et de statuer sur les demandes de délivrance de la carte professionnelle du cinéma, ci après désignée « la commission ».

La commission est composée comme suit :

— du représentant du ministre chargé de la culture, président ;

— du directeur du centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel, membre ;

— du représentant des producteurs cinéma, membre ;

— d’un représentant de l'établissement public de télévision (EPTV) , membre ;

— de quatre représentants des professionnels du cinéma (un réalisateur, un distributeur, un exploitant et un technicien de la branche cinéma) , membres.

La délivrance de la carte professionnelle du cinéma donne lieu au paiement d'un droit d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des finances. 26 Ramadhan 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 4 août 2013

La commission élabore et adopte son règlement intérieur qu'elle soumet pour approbation au ministre de la culture.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction en charge du cinéma au ministère de la culture.

La liste des professions et fonctions de la cinématographie qui nécessitent la délivrance de la carte professionnelle est définie à l'annexe du présent décret.

La carte professionnelle du cinéma est délivrée à tout postulant :

a) justifiant de sa capacité professionnelle ;

b) justifiant n'avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit en liaison avec l'activité cinématographique ;

c) jouissant d'une probité professionnelle ou commerciale reconnue.

Une demande écrite d'obtention de la carte professionnelle est adressée au ministre chargé de la culture.

Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :

— deux (2) photos d'identité ;

— une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ;

— un extrait du casier judicaire ;

— une copie certifiée conforme du diplôme ;

— tout document susceptible de justifier de la capacité professionnelle du demandeur ;

— les références professionnelles détaillées se rapportant à la section de l'activité cinématographique pour laquelle la carte professionnelle est demandée.

La carte professionnelle du cinéma est délivrée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet doit être motivé et ouvre droit à un recours auprès du ministre chargé de la culture, dans un délai d'un (l) mois à compter de la notification du refus de délivrance de la carte professionnelle.

La durée de la validité de la carte professionnelle est de cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée, après réexamen du dossier de l'intéressé.

La carte peut être retirée, s'il est prouvé que son titulaire a fait une fausse déclaration ou en cas de manquements graves à ses obligations professionnelles.

Le retrait est prononcé par décision du ministre chargé de la culture, après avis motivé de la commission. Le retrait peut être provisoire ou définitif, selon la gravité de la faute commise.

Les membres ,de la commission bénéficient d'indemnités dont le montant est fixé à trois mille dinars (3000 DA) la séance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15 Le président de la commission bénéficie, en outre, d'une indemnité forfaitaire de mille dinars (1000 DA) par séance.

Ces indemnités sont versées sur la base des procès-verbaux de délibération.

Les modalités d'octroi de ces indemnités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Les professionnels de la cinématographie doivent se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai d'une année après l'installation de la commission de la carte professionnelle citée à l'article 3 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013.

Abdelmalek SELLAL. ——————— Annexe Liste des professions et fonctions ouvrant droit à la délivrance de la carte professionnelle du cinéma Article unique : Ouvrent droit à la délivrance de la carte professionnelle du cinéma, les professionnels occupant dans la production, la distribution et l'exploitation des films cinématographiques ou audiovisuels, les professions et fonctions dans les branches suivantes :

1 - BRANCHE DE LA REALISATION

a) - le réalisateur, b) - le premier assistant réalisateur,

c) -le deuxième assistant réalisateur, d) - le secrétaire de plateau, e) -le script.

2 - BRANCHE DE LA PRODUCTION

a) - le producteur de films ; b) - le directeur de production ; c) - le producteur exécutif ; d) - le producteur associé ; e) - le régisseur adjoint ; f) - l'assistant producteur.

3 - BRANCHE DE L'ECRITURE DU SCENARIO

a) - le scénariste ; b) - l'adaptateur ; c) - le dialoguiste.

4 - BRANCHE DE L'ADMINISTRATION

a) - l'administrateur de production ; b) - le secrétaire de production ; c) le comptable de production.

5 - BRANCHE DE LA PRISE DE VUES

a) - le directeur de la photographie ; b) - l'opérateur de prise de vues (cadreur) ; c) - le premier assistant opérateur ; d) - le deuxième assistant opérateur.

6 - BRANCHE DE LA PRISE DE SON

a) - le chef opérateur (ingénieur) de son ; b) - l'opérateur électricien ; c) l'assistant opérateur de son (perchman) ;

d) - le mixeur ; e) - le concepteur de la musique du film.

7 - BRANCHE DE LA DIRECTION ARTISTIQUE

- le directeur artistique.

8 - BRANCHE DE LA DECORATION

a) - le chef décorateur ; b) - le premier assistant décorateur ; c) l'accessoiriste ; d) - le chorégraphe.

9 - BRANCHE DU MONTAGE

a) - le chef monteur ; b) - l'assistant monteur ; c) - le bruiteur,

10 - BRANCHE DU MAQUILLAGE

a) - le chef maquilleur ; b) - le maquilleur ; c) - le chef coiffeur.

11 - BRANCHE DE L'ELECTRICITE ET DE LA MACHINERIE

a) - le chef électricien ; b) - le premier assistant électricien ; c) - le chef machiniste ; d) - le premier assistant machiniste ; e) - le préposé au groupe électrogène ( groupman).

12 - BRANCHE DE LA PHOTOGRAPHIE DE PLATEAU

a) - le photographe de plateau ; b) - le chef du plateau.

13 - BRANCHE DE L'HABILLEMENT

a) - le créateur de costumes ; b) - le chef costumier ;

c ) - le costumier. 4 août 2013

14 - BRANCHE DE LA DISTRIBUTION ET DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUES

a) - le distributeur de films ; b) - l'exploitant de salle de cinéma ; c) l'exploitant itinérant ; d) - le projectionniste.

15 - BRANCHE DE LA TELEVISION

a) - le réalisateur ; b) - l'ingénieur de son ; c) - le directeur de la photographie ; d) - le chef opérateur du son ; e) - l'ingénieur de la vision f) - le décorateur ; g) - le reporter-cadreur, ex- (reporter-caméraman) ;

h) - le monteur ; i) - l'opérateur de plateau ; j) - le chef des équipements vidéo ;

16 - BRANCHE DES EFFETS SPECIAUX

a) - le bruiteur ; b) - le pyrotechnicien.

17 - BRANCHE DU LABORATOIRE PHOTO

- le laborantin photo film.

18 - BRANCHE DE LA CARICATURE ET DU DESSIN

- le caricaturiste - dessinateur.

19 - BRANCHE DE LA PROJECTION DE FILM

- le projectionniste.

20 - BRANCHE DESSINS ANIMES

- le réalisateur d'animation.

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