Arrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 1442 correspondant au 17 décembre 2020 fixant le montant du droit d’inscription qui donne lieu à la délivrance de la carte professionnelle du cinéma aux professionnels de la cinématographie

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 13-278 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant du droit d'inscription qui donne lieu à la délivrance de la carte professionnelle du cinéma aux professionnels de la cinématographie.

Le montant du droit d'inscription de la délivrance de la carte professionnelle du cinéma aux professionnels de la cinématographie est fixé à cinq mille dinars algériens (5.000 DA).

Le renouvellement de la carte professionnelle du cinéma, est assujetti au paiement du même montant fixé ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1442 correspondant au 17 décembre 2020.

La ministre Le ministre de la culture et des arts des finances Aïmene Malika BENDOUDA BENABDERRAHMANE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 17