Décret exécutif n° 13-118 du 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement comprend : 1............................(sans changement).............................; 2............................(sans changement).............................; 3............................(sans changement).............................; 4.........................(les structures suivantes)......................;

— la direction générale du développement industriel et technologique ; .................. (le reste sans changement) ......................... »

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, sus-visé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — La direction générale du développement industriel et technologique est chargée, notamment :

— de mettre en place les conditions nécessaires à la densification du tissu industriel ;

— de participer à la mise en œuvre des programmes de développement des filières et des produits industriels ;

— de proposer et d’assurer la mise en œuvre des stratégies et politiques industrielles et technologiques ;

— de mettre en place les conditions nécessaires en vue de la création de réseaux inter-entreprises ;

— de promouvoir les activités industrielles émergeantes et naissantes et les nouvelles technologies ;

— de promouvoir les institutions d’appui technique au secteur industriel et les supports de développement technologiques ; 6 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 17 avril 2013

— de mettre en place les politiques et programmes assurant la modernisation et la mise à niveau des entreprises industrielles ;

— d’évaluer périodiquement le niveau de développement industriel et technologique.

Elle est dirigée par un directeur général et comprend cinq (5) divisions :

1. La division des industries sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques, métalliques, navales, aéronautiques, électriques et électroniques, chargée, en ce qui concerne ces filières, notamment :

— d’élaborer les stratégies et politiques industrielles ;

— d’assurer la promotion des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie ;

— d’assurer la coordination intra et intersectorielle ;

— de proposer les actions destinées à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et en suivre la mise en œuvre ;

— d’élaborer les politiques de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles et promouvoir le développement de la technologie et en faciliter l’accès aux entreprises industrielles ;

— d’établir les stratégies et politiques visant à l’amélioration de la productivité et d’inciter les entreprises industrielles à adopter les normes y afférentes ;

— participer à l’élaboration et veiller à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des entreprises ;

— de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les entreprises industrielles.

La division est dirigée par un chef de division.

Trois (3) directeurs d’études sont rattachés à la division et assurent, chacun pour la filière industrielle qui le concerne, les missions communes, ci-après :

— mettre en œuvre les stratégies et politiques industrielles des filières ;

— assurer les actions de coordination intra et intersectorielle ;

— mettre en œuvre les programmes de développement des filières ;

— assurer le suivi des activités liées à la filière et en élaborer les bilans ;

— assurer le suivi des activités des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie ;

— participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des entreprises, d’assurer le suivi de son application et de procéder à son évaluation ;

— mettre en œuvre les mesures de nature à moderniser les capacités productives et la productivité des entreprises industrielles.

Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 9

2. La division des industries manufacturières et de l’agroalimentaire, chargée, en ce qui concerne ces filières, notamment :

— d’élaborer les stratégies et politiques industrielles ;

— d’assurer la promotion des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie ;

— d’assurer la coordination intra et intersectorielle ;

— de proposer les actions destinées à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et en suivre la mise en œuvre ;

— d’élaborer les politiques de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles et promouvoir le développement de la technologie et en faciliter l’accès aux entreprises industrielles ;

— d’établir les stratégies et politiques visant à l’amélioration de la productivité et d’inciter les entreprises industrielles à adopter les normes y afférentes ;

— participer à l’élaboration et veiller à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des entreprises ;

— de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les entreprises industrielles.

La division est dirigée par un chef de division.

Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et assurent, chacun pour la filière industrielle qui le concerne, les missions communes, ci-après :

— mettre en œuvre les stratégies et politiques industrielles des filières ;

— assurer les actions de coordination intra et intersectorielle ;

— mettre en œuvre les programmes de développement des filières ;

— assurer le suivi des activités liées à la filière et en élaborer les bilans ;

— assurer le suivi des activités des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie ;

— participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des entreprises, d’assurer le suivi de son application et de procéder à son évaluation ;

— mettre en œuvre les mesures de nature à moderniser les capacités productives et la productivité des entreprises industrielles.

Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.

3. La division des industries chimiques - plastiques - pharmaceutiques, des matériaux de construction et matériaux locaux, chargée, en ce qui concerne ces filières, notamment :

— d’élaborer les stratégies et politiques industrielles ;

— d’assurer la promotion des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie ;

— d’assurer la coordination intra et intersectorielle ;

— de proposer les actions destinées à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant et en suivre la mise en œuvre ;

— d’élaborer les politiques de modernisation des capacités productives des entreprises industrielles et promouvoir le développement de la technologie et en faciliter l’accès aux entreprises industrielles ;

— d’établir les stratégies et politiques visant à l’amélioration de la productivité et d’inciter les entreprises industrielles à adopter les normes y afférentes ;

— participer à l’élaboration et veiller à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des entreprises ;

— de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les entreprises industrielles.

La division est dirigée par un chef de division.

Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et assurent, chacun pour la filière industrielle qui le concerne, les missions communes, ci-après :

— mettre en œuvre les stratégies et politiques industrielles des filières ;

— assurer les actions de coordination intra et intersectorielle ;

— mettre en œuvre les programmes de développement des filières ;

— assurer le suivi des activités liées à la filière et en élaborer les bilans ;

— assurer le suivi des activités des institutions d’appui technique au secteur de l’industrie ;

— participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des entreprises, d’assurer le suivi de son application et de procéder à son évaluation ;

— mettre en œuvre les mesures de nature à moderniser les capacités productives et la productivité des entreprises industrielles.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.

4. La division de l'intégration et de la sous-traitance, chargée, notamment :

— de proposer les stratégies et politiques publiques de développement de l’intégration et de la sous-traitance ;

— d’élaborer les programmes pour le développement de l’intégration et de la sous-traitance ;

— de proposer les mesures et les actions destinées à assurer le développement de l’intégration et de la sous-traitance.

La division est dirigée par un chef de division.

Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et assurent, chacun pour la partie qui le concerne les missions suivantes :

— mise en œuvre des stratégies et politiques publiques de développement de l’intégration et de la sous-traitance ainsi que les programmes de développement y afférents ;

— préparer les éléments d’information liés à l’intégration et à la sous-traitance ; 17 avril 2013

— évaluer périodiquement les activités se rapportant à l’intégration et à la sous-traitance ;

— établir une note de conjoncture sur l’intégration et la sous-traitance ;

— assurer les actions de coordination intra et intersectorielle pour le développement de l’intégration et de la sous-traitance.

Chaque directeur d’études est assisté par deux chefs d’études.

5. La division des nouvelles technologies, chargée, notamment :

— de proposer les stratégies publiques de développement des nouvelles technologies ;

— d’élaborer les politiques et programmes de promotion et de développement et d’intégration des nouvelles technologies industrielles ;

— de proposer les actions destinées à assurer le développement et la valorisation du potentiel industriel existant dans le domaine des nouvelles technologies ;

— de proposer toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies.

La division est dirigée par un chef de division.

Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et assurent les missions suivantes :

— assurer la mise en œuvre des politiques et programmes de promotion et de développement des nouvelles activités industrielles et technologiques ;

— préparer les éléments d’information liés aux nouvelles technologies ;

— évaluer périodiquement les activités se rapportant aux nouvelles technologies et de leur intégration dans le secteur industriel ;

— établir une note de conjoncture sur les nouvelles technologies et de leur intégration dans les activités industrielles ;

— mettre en œuvre toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études. »

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — La direction générale de la compétitivité industrielle est chargée, notamment :

— de conforter la qualité et la compétitivité dans les filières industrielles et de veiller à leur modernisation ;

— d’élaborer et de suivre l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, la propriété industrielle, la métrologie légale et la sécurité industrielle ;

— de proposer toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux innovations ; 6 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 17 avril 2013

— de veiller au développement des capacités de formation dans le secteur ;

— de promouvoir les capacités d’innovation industrielle.

Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois (3) divisions.

1. La division de la qualité et de la sécurité industrielles, chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration et de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation, la propriété industrielle, la métrologie, la métrologie légale et la sécurité industrielle ;

— de favoriser la promotion de la certification, de la qualité des produits industriels et d’arrêter les normes y afférentes ;

— d’assurer le suivi de la coopération technique avec les organismes internationaux, en matière de propriété industrielle, de normalisation, de métrologie légale et d’accréditation ;

— de suivre les activités des établissements sous tutelle chargés de la propriété industrielle, de la normalisation, de la métrologie légale et de l’accréditation ;

— de contribuer aux actions visant la protection de l’environnement et de participer à l’élaboration des normes environnementales liées à l’industrie.

La division est dirigée par un chef de division.

Quatre (4) directeurs d'études sont rattachés à la division et sont chargés de :

— proposer, en relation avec les organismes concernés, les éléments techniques nécessaires à l’élaboration de textes réglementaires relatifs à la normalisation et à la régulation des activités industrielles ainsi qu'à la promotion de la qualité des produits industriels et à la sécurité industrielle ;

— participer aux travaux des comités techniques de normalisation ;

— participer à l’élaboration des normes environnementales ;

— veiller à la mise en œuvre du programme de métrologie et évaluer son impact ;

— promouvoir et soutenir les entreprises œuvrant à améliorer la qualité des produits industriels nationaux ;

— contribuer à la gestion de la relation avec les institutions et les organisations nationales et internationales dans le domaine de l’infrastructure qualité ;

— coordonner et mettre en œuvre les programmes de coopération dans le domaine de l'infrastructure qualité ;

— promouvoir la qualité dans le secteur de l'industrie ;

— veiller à la mise en œuvre des dispositions réglementaires liées à l'introduction des plans internes d'intervention et veiller à leur adoption ;

— veiller à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans le domaine de l’évaluation de la conformité notamment la métrologie, l’accréditation, la qualité, la sécurité en entreprise et la protection du consommateur ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 11

— contribuer à la définition des plans de formation pour les secteurs utilisateurs ;

— veiller à la diffusion de l'information et à établir des programmes de communication pour vulgariser les solutions adoptées au sein des établissements sous tutelle.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.

2. La division de la valorisation des compétences et du management, chargée, notamment :

— de veiller à l’amélioration et au développement des capacités de formation et de management dans le secteur industriel ;

— de contribuer au développement des programmes d’enseignement d’économie industrielle ;

— de promouvoir, de développer et de soutenir, en relation avec les organismes concernés, la formation et le perfectionnement dans les métiers de l’industrie.

La division est dirigée par un chef de division.

Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :

— d’anticiper les métiers et les profils nécessaires aux besoins du développement de l’industrie ;

— de promouvoir, en relation avec les structures concernées, les formations dans le domaine du management ;

— de suivre les activités des établissements publics sous tutelle chargés de la formation ;

— de renforcer les capacités de formation continue dans le secteur industriel ;

— de promouvoir et de renforcer les relations entreprise-université.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.

3. La division de l’innovation, chargée, notamment de :

— développer les capacités de l’innovation industrielle ;

— proposer, en relation avec les parties concernées, les politiques et les programmes de développement des capacités d’innovation et de suivre leur mise en œuvre ;

— contribuer à la mise en place du système national de l’innovation dans le domaine industriel.

La division est dirigée par un chef de division.

Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :

— de la mise en œuvre des politiques et programmes d’innovation ;

— de diffuser les résultats des recherches en direction des entreprises ;

— de promouvoir l’innovation en tant que facteur de développement des entreprises ;

— de concevoir et mettre en œuvre le programme de promotion des nouvelles activités industrielles ;

— d’identifier les filières industrielles à fort potentiel d’innovation et d’organiser leur valorisation ;

— de veiller à la mise en place des centres techniques industriels ou toute autre institution d’appui technique et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études. »

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — La direction générale de la gestion du secteur public marchand est chargée, notamment de :

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

Elle est dirigée par un directeur général et comprend deux (2) divisions.

1. La division du suivi des participations de l’Etat et des privatisations, chargée, notamment :

— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans le secteur public industriel ;

— d’appuyer et de soutenir le développement des entreprises publiques industrielles ;

— de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques industrielles ;

— d’évaluer les activités relatives au secteur public industriel et d’élaborer le rapport annuel ;

— de représenter, en tant que de besoin, le ministre au niveau des organes d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques ;

— de suivre les engagements des parties dans la mise en œuvre des partenariats et des privatisations et de proposer toutes mesures visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière ;

— d’élaborer le bilan économique et financier des opérations de partenariat et de privatisation ; 17 avril 2013

— de participer aux négociations et à l’élaboration des documents contractuels liés à des opérations de partenariat ou de privatisation.

La division est dirigée par un chef de division.

Quatre (4) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :

— d’assurer les missions de suivi des entreprises publiques industrielles dont ils ont la charge ;

— de s’assurer de la préservation des intérêts de l’Etat actionnaire des entreprises industrielles ;

— d’élaborer un rapport périodique sur l’évolution du secteur public industriel et l’impact de la mise en œuvre des mesures en faveur de son développement ;

— d’assurer le suivi des mouvements du ou des compte(s) d’affectation spéciale destinés au soutien des opérations de partenariat et de privatisation ;

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques ;

— d’évaluer les projets et propositions émanant des entreprises publiques économiques en matière d’ouverture du capital et de partenariat.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d'études.

2. La division de la promotion du partenariat et du redéploiement, chargée, notamment : ..................... (sans changement jusqu’à) Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.»

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 5. — La direction générale de la promotion de l’investissement est chargée notamment de :

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— .......................... (sans changement) ...........................

— élaborer les stratégies et politiques de développement des infrastructures industrielles et logistiques et des pôles industriels. 6 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 17 avril 2013 Elle est dirigée par un directeur général et comprend quatre (4) divisions.

1. ........................... (sans changement) ...........................

2. ........................... (sans changement) ...........................

3. la division du développement des infrastructures industrielles et logistiques et des pôles industriels, chargée, notamment :

— de participer à l’amélioration des conditions d’accès au foncier économique ;

— de veiller à la mise en place, au bon fonctionnement et au suivi des organismes d’intermédiation et de régulation du marché foncier économique ;

— de mettre en œuvre le programme d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d’activité et d’assurer l’amélioration et le suivi de la gestion et des conditions de fonctionnement de ces zones ;

— de favoriser la création de nouvelles zones industrielles et zones d’activité en liaison avec le développement de l’industrie et les petites et moyennes entreprises.

— de proposer et d’assurer la mise en œuvre des stratégies et politiques publiques de développement des infrastructures industrielles et logistiques et des pôles industriels ;

— de proposer les programmes de développement des infrastructures industrielles et logistiques et des pôles industriels ;

— de proposer les actions destinées à assurer le développement et la valorisation des infrastructures industrielles et logistiques et des pôles industriels.

La division est dirigée par un chef de division.

Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et assurent, chacun pour la partie qui le concerne les missions suivantes :

— faciliter aux opérateurs économiques et aux PME l’accès au foncier et en améliorer les conditions y afférentes ;

— suivre la gestion des zones industrielles et des zones d’activité ainsi que les conditions de leur assainissement et réhabilitation ;

— assurer la mise en œuvre des stratégies et politiques publiques et des programmes de développement des infrastructures industrielles et logistiques et des pôles industriels ;

— établir une note de conjoncture sur les infrastructures industrielles et logistiques et sur les pôles industriels.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 13 Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.

4. La division de la coopération, (........le reste sans changement.........).»

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n°11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — La direction générale de la petite et moyenne entreprise est chargée, notamment :

— d’encourager l’émergence d’un environnement assurant aux petites et moyennes entreprises le soutien et l’impulsion nécessaires à leur promotion et à leur développement ;

— d’élaborer le programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et de s’assurer de sa mise en œuvre ;

— de veiller à la bonne affectation des fonds d’appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;

— de veiller, en relation avec les organisations concernées, à l’élaboration d’un système d’information économique adapté aux petites et moyennes entreprises.

Elle est dirigée par un directeur général et comprend deux (2) divisions. .....................( le reste sans changement ).........................

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 7. — La direction générale de la veille stratégique, des études économiques et des statistiques est chargée notamment : ......................... (sans changement)..................................

Elle est dirigée par un directeur général et comprend deux (2) divisions.

1. La division de la veille stratégique, de l’intelligence économique et des statistiques chargée, notamment :

— d’assurer la veille stratégique et sa promotion dans le secteur industriel ;

— de constituer une banque de données relatives à l’information dans les domaines économique, industriel, technologique et des marchés ;

— de mettre en place un réseau d’échange d’informations avec les institutions et organismes chargés de l’information économique et industrielle ;

— d’analyser et traiter les données relatives aux sciences et à la technologie ayant un impact sur l’industrie et l’investissement et d’assurer sa protection et sa diffusion.

— d’inciter les entreprises à développer des capacités en matière d’intelligence économique, en leur facilitant l’accès à des instruments qui leur permettent de procéder, en permanence, à l’identification de leurs faiblesses, à la valorisation de leurs atouts et à l’exploitation des opportunités offertes par leur environnement ;

— de contribuer, en relation avec les institutions et organes concernés, à la conception et à la mise en place d’un dispositif d’intelligence économique permettant d’agir sur l’environnement de l’entreprise ;

— de créer, en relation avec les organismes concernés, une banque de données concernant le secteur industriel, les petites et moyennes entreprises et de la promotion des investissements ;

— de collecter et publier les données statistiques relatives à la production et à la commercialisation des produits industriels et celles relatives à la petite et moyenne entreprise ;

— d’élaborer des notes statistiques de conjoncture portant sur la situation et l’évolution du secteur industriel de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

La division est dirigée par un chef de division.

Trois (3) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :

— d’initier la mise en place d’un dispositif de veille stratégique et d’intelligence économique dans le domaine des activités industrielles au profit des acteurs économiques ;

— d’initier la mise en place d’un dispositif de veille stratégique dans le domaine des marchés domestiques et internationaux ;

— de veiller à la diffusion de l’information utile à la prise de décision par les structures du ministère, par les administrations et les opérateurs économiques ;

— de créer et de développer, en relation avec les organismes, les organisations et les acteurs économiques, des réseaux de promotion de l’intelligence économique ;

— de veiller à la collecte, l’analyse, l’édition et la diffusion les informations statistiques nécessaires aux structures du ministère, aux administrations et aux opérateurs économiques ;

— de réaliser et d’actualiser la carte d’implantation des activités des entreprises à caractère industriel ;

— d’élaborer une note de conjoncture périodique portant sur la situation et l’évolution du secteur industriel et de la petite et moyenne entreprise.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.

2. La division des études économiques chargée, notamment :

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................; 17 avril 2013

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— d’établir des situations périodiques et conjoncturelles sur le secteur industriel et de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ;

— de réaliser des enquêtes périodiques sur les secteurs industriel et de la petite et moyenne entreprise en relation, le cas échéant, avec les organismes concernés.

La division est dirigée par un chef de division.

Trois (3) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— .......................... (sans changement) ..........................;

— de coordonner, avec les structures concernées, les opérations de réalisation des enquêtes auprès des entreprises industrielles et des petites et moyennes entreprises ;

— de réaliser, en relation avec les structures concernées du ministère, les organismes sous tutelle et les institutions nationales concernées, des rapports d’évaluation des programmes du secteur, de développement industriel, de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et de la promotion de l’investissement ;

— d’organiser, de coordonner et de participer, en tant que de besoin, au traitement des dossiers de restructuration ou d’assainissement des entreprises publiques économiques.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études. »

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. 6 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 17 avril 2013