Décret exécutif n° 13-113 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture.

L'article 5 du décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 5. — L'agence a pour mission la maîtrise d'ouvrage déléguée en matière d'étude et de réalisation de projets.

Au titre de ses missions de service public, l'agence est chargée de la maîtrise d'ouvrage déléguée des grandes infrastructures culturelles.

Au titre de ses missions commerciales, l'agence assure, à la demande et pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales publiques et privées, des prestations et du conseil en matière de maîtrise d'ouvrage des infrastructures socioculturelles.

Dans le cadre de ses missions commerciales, l'agence est chargée, notamment :

— d'assurer, dans un cadre contractuel et à la demande du maître d'ouvrage, des prestations en matière de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le domaine des études et de la réalisation de projets socioculturels ;

— de réaliser des prestations en matière de montage financier des projets ;

— d'assurer des prestations de prospection et de conseil en matière de programmes d'investissement ;

— d'assurer des prestations en matière de négociation et de montage des contrats et marchés d'études et de réalisation de projets socioculturels, de mener, pour le compte du maître d'ouvrage et à sa demande, les démarches, opérations et relations avec des partenaires et institutions, concourant à la réalisation d'infrastructures socioculturelles ;

— d'assurer toute prestation de conseil et d'expertise dans le domaine de la gestion et du suivi des opérations d'études et de réalisation d'infrastructures socioculturelles et de projets de construction ».

Le décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, est complété par un article 5 bis rédigé comme suit :

« Art 5 bis. — Dans le cadre de ses missions commerciales, l'agence est habilitée à créer des filiales, prendre des participations dans toute entreprise et contracter tout partenariat conformément à la législation en vigueur.

ALGERIENNE N° 16 8 Joumada El Oula 1434 20 mars 2013 La création de filiales, la prise de participation et le partenariat doivent être en rapport avec l'objet social de l'agence.

Ils doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration et de l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.

En tout état de cause, les formes de création de filiales, de prise de participation et de partenariat doivent garantir la préservation des intérêts financiers de l'agence ».

L'article 10 du décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 10. — Le conseil d'administration est composé des membres suivants :

— le représentant ....... (sans changement).......

— ....... (sans changement).......

— ....... (sans changement).......

— ....... (sans changement).......

— le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire de l’environnement et de la ville.

— ....... (sans changement).......

— ....... (sans changement).......

— le représentant du ministre chargé du tourisme ;

— ....... (Le reste sans changement)....... ».

L'article 13 du décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 13. — Le conseil d'administration délibère notamment sur :

— le projet ....... (sans changement) ......

— ....... (sans changement).......

— ....... (sans changement).......

— ....... (sans changement).......

— ....... (sans changement).......

— ....... (sans changement).......

— ....... (sans changement).......

— la création et la suppression de filiales, la prise et la cession de participation, la conclusion et la dénonciation d'accords de partenariat ;

— ....... (sans changement)....... ».

L'article 2 du cahier des charges en annexe au décret exécutif n° 07-392 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, est modifié et complété comme suit : 8 Joumada El Oula 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2013

« Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’agence, les tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’Etat, en matière de maîtrise d’ouvrage déléguée des études et réalisations des grandes infrastructures culturelles.

A ce titre, l’agence assure :

— la gestion des opérations d'étude et de réalisation des grandes infrastructures culturelles sur la base du dossier technique élaboré à cet effet par le ministre chargé de la culture ;

— l'élaboration des cahiers des charges et le lancement des appels d'offres ;

— la sélection et l'évaluation des offres ;

— le montage des contrats d'étude et de réalisation des projets ;

— la relation avec les institutions et organismes concernés par la réalisation des projets ;

— la réalisation des opérations, procédures et démarches à caractère commercial, foncier, administratif et financier nécessaires à la réalisation des projets ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 15

— l'élaboration des cahiers des charges de normalisation des études et des projets de réalisation des infrastructures du patrimoine culturel, de diffusion des arts, d'animation culturelle, de lecture publique ;

— l'élaboration des études préparatoires de l'environnement des sites des projets à travers la réalisation d'études techniques d'investigation et de faisabilité ;

— l'élaboration, avec le recours à des experts, de la programmation des grands projets culturels, en équipements techniques ;

— le suivi de la réalisation des infrastructures culturelles ;

— l'assistance au ministère de la culture dans la conception et la mise en œuvre du programme de réalisation des grandes infrastructures culturelles ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES