Décret exécutif n° 11-339 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d’équipements publics au niveau de la wilaya d'Alger

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d’équipements publics au niveau de la wilaya d'Alger.

ALGERIENNE N° 53 30 Chaoual 1432 28 septembre 2011

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immobiliers et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus. La superficie et les limites des parcelles de terrains situés dans le territoire de certaines communes de la wilaya d'Alger sont de cent cinquante (150) hectares et sont fixées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus est la réalisation de logements publics et, le cas échéant, d’équipements publics.

La mise en œuvre de la procédure d'expropriation, objet du présent décret, est assurée par le wali de la wilaya d'Alger conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya d’Alger.

Art. 5 — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation de logements et d’équipements publics doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor Public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011.

Ahmed OUYAHlA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE