Décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Le candidat à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé est tenu, lors du dépôt de sa demande d’inscription au tableau de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou de l’organisation nationale des comptables agréés, de justifier d’un local professionnel.

Le local professionnel peut être la propriété du professionnel ou en location. Toutefois, la période de location ne saurait être inférieure à une (1) année.

Les personnes morales demandant leur inscription dans l’un des tableaux sont soumises aux mêmes conditions définies dans le présent décret.

ALGERIENNE N° 07 28 Safar 1432 2 février 2011

Le local professionnel de la personne physique ou morale doit répondre aux exigences d’espace, de commodités et d’équipements permettant au professionnel d’exécuter ses missions dans les meilleures conditions qu’exigent les mandats dont il a la responsabilité.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d’application du présent article.

Le candidat à l’exercice de la profession, personne physique ou morale, doit joindre au dossier de la demande d’inscription au tableau une copie de l’acte de propriété ou le contrat de location du local professionnel ainsi que le procès-verbal de constat établi par un huissier.

Toute modification d’adresse professionnelle est soumise aux mêmes conditions que celles prévues par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————