Arrêté du 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 26 mars 2013 fixant les conditions d'espace, de commodités et d'équipements exigées pour un local professionnel de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'espace, de commodités et d'équipements exigées pour un local professionnel de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé, permettant aux professionnels, personnes physiques ou morales, d'exécuter leurs missions dans les meilleures conditions qu'exigent les mandats dont ils ont la responsabilité.

Le local professionnel doit disposer d'une superficie minimale de 50 m2, réservée à l'espace du professionnel, à l'espace du secrétariat et à l'espace des collaborateurs.

L'espace doit correspondre à une superficie appropriée en fonction du nombre de collaborateurs.

L'espace de travail de chaque collaborateur étant fixé à un minimum de 4 m2.

Un espace approprié devra être affecté à l'archivage des dossiers en fonction de la taille et du volume d'affaires.

Le local professionnel doit disposer de toutes les commodités, notamment, l'énergie, l'eau, le chauffage et les sanitaires.

Le local professionnel doit contenir l'ensemble des équipements nécessaires à l'exercice de l'activité, notamment :

— les équipements et mobiliers de bureau,

— les équipements informatiques et les équipements de sauvegarde et de sécurité des données informatiques,

— les équipements de télécommunication.

Le local professionnel doit être sécurisé par tous les moyens.

Le procès-verbal établi par un huissier de justice conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé, doit constater le respect de l'application des dispositions fixées par le présent arrêté.

Le local professionnel doit être identifié à travers une plaque fixée à son entrée principale.

La dimension de cette plaque ne doit pas dépasser 20cm x 25cm.

Elle doit indiquer le nom et prénom du professionnel et/ou la raison sociale ainsi que sa catégorie professionnelle et ses coordonnées téléphoniques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 26 mars 2013.

Karim DJOUDI. ————★————