Décret exécutif n° 11-288 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales, régis par le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé.

Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

— prime d’amélioration des performances techniques ;

— indemnité de technicité spécifique ;

— indemnité de responsabilité particulière ;

— indemnité d’astreinte et de risque.

La prime d’amélioration des performances techniques, calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.

Le service de la prime prévue ci-dessus est soumis à une notation selon les critères fixés par arrêté du ministre chargé des transmissions nationales.

L’indemnité de technicité spécifique est servie, mensuellement, selon les taux suivants :

— 30 % du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux gardes classés aux catégories 10 et moins ;

— 40 % du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories supérieures à 10.

ALGERIENNE N° 46 17 Ramadhan 1432 17 août 2011

L’indemnité de responsabilité particulière est servie, mensuellement, au taux de 20 % du traitement.

L’indemnité d’astreinte et de risque est servie mensuellement, au taux de 20 % du traitement.

La prime et les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-59 du 12 février 1992, modifié, instituant un régime indemnitaire au profit des fonctionnaires des transmissions nationales, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————