Décret exécutif n° 92-59 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des fonctionnaires des transmissions nationales

Il est institué au profit des personnels des transmissions nationales une indemnité mensuelle de prestation et de permanence des activités calculée au taux variable de 0 à 15% de la rémunération principale.

L'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est allouée mensuellement et est soumise à retenue pour le calcul de la sécurité sociale et de la pension de retraite.

Les dispositions relatives à l'application de l'indemnité des prestations et de permanence des activités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'administration des transmissions nationales.

Les indemnités prévues aux articles 1 et 2 du présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités de même nature.

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles relatives à l'indemnité forfaitaire de service permanent et de travail posté.

Le présent décret exécutif prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

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