Décret exécutif n° 11-257 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— prime d'amélioration des performances ;

— indemnité de campagnes agricoles ;

— indemnité de risque.

ALGERIENNE N° 42 29 Chaâbane 1432 31 juillet 2011

La prime d'amélioration des performances, calculée au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture.

La prime d'amélioration des performances est soumise à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.

L'indemnité de campagnes agricoles est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture, selon les taux suivants :

— 40 % du traitement pour le corps des ingénieurs ;

— 25 % du traitement pour le corps des techniciens et des adjoints techniques.

L'indemnité de risque est servie, mensuellement, au taux de 10 % du traitement, à l'ensemble des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-59 du 27 février 1993, modifié, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA. 29 Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 31 juillet 2011