Décret exécutif n° 10-32 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé.

L’article 2 du décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 2. — La commission nationale des biens culturels est composée des membres permanents ci-après :

— le ministre chargé de la culture ou son représentant, président ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— le représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;

— le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ;

— le représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ;

— le représentant du ministre chargé des moudjahidine ;

— le directeur du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques ;

— deux (2) représentants des musées nationaux désignés par le ministre chargé de la culture ».

(le reste sans changement) Art. 3, — L’article 4 du décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 4. — Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les même formes jusqu’à l’expiration du mandat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 13 La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture ».

L’article 5 du décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 5. — Le secrétariat technique de la commission nationale des biens culturels est assuré par la direction chargée de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel du ministère chargé de la culture.

Le secrétariat technique est chargé, à ce titre, de présenter un rapport circonstancié sur le contenu des dossiers, comportant notamment :

— un avis sur l’opportunité de la proposition ;

— les conclusions du contrôle de conformité à la législation en vigueur, après consultation des services chargés de la protection légale du patrimoine culturel du ministère chargé de la culture ;

— un avis technique et/ou scientifique sur les différents aspects des dossiers, après consultation des services chargés de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel du ministère chargé de la culture ».

L’article 8 du décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 8. — Le secrétariat technique transmet aux membres de la commission nationale des biens culturels, trente (30) jours au moins avant la réunion de la commission, les dossiers inscrits à l’ordre du jour de la session ».

(Le reste sans changement)

L’article 13 du décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, est modifié est rédigé comme suit :

« Art. 13. — Il est créé au niveau de chaque wilaya une commission de wilaya des biens culturels, composée des membres permanents suivants :

— le wali ou son représentant, président ;

— le directeur de la culture de wilaya ;

— le directeur des domaines de la wilaya ;

— le directeur de l’urbanisme et de la construction de la wilaya ;

— le directeur de la planification et de la l’aménagement du territoire de la wilaya ;

— le directeur de l’environnement de la wilaya ;

— le directeur du tourisme de la wilaya ;

— le directeur des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya ;

— le directeur des moudjahidine de la wilaya ;

— le directeur des services agricoles de la wilaya ;

— le conservateur des forêts de la wilaya ;

— les directeurs des établissements sous tutelle du ministère chargé de la culture, chargés de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel ».

(Le reste sans changement)

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————