Décret exécutif n° 10-317 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvements et les analyses d'échantillons des ressources en eau souterraine et superficielle

En application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvements et les analyses d'échantillons des ressources en eau souterraine et superficielle.

Les eaux minérales naturelles, les eaux de source et les eaux thermales, régies par des dispositions spécifiques, sont exclues du champ d'application du présent décret.

Les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués :

— pour les ressources en eau souterraine : au niveau des émergences, des installations de prospection et de surveillance des nappes aquifères et des ouvrages de mobilisation de l'eau,

— pour les ressources en eau superficielle : au niveau de différents tronçons d'oueds, des lacs, des retenues d'eau et ouvrages de dérivation et, le cas échéant, là où les risques de pollution sont plus élevés notamment à l'aval des agglomérations.

La liste des points de prélèvement est fixée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

Les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués selon les périodicités suivantes :

— pour les ressources en eau souterraine: deux (2) échantillons par an pour chaque point de prélèvement, à raison d'un (1) échantillon par semestre,

— pour les ressources en eau superficielle : quatre (4) échantillons par an pour chaque point de prélèvement, à raison d'un (1) échantillon par trimestre.

Lorsqu'il est observé une variabilité des valeurs des paramètres d'analyses des échantillons d'eau, les périodicités des prélèvements peuvent être augmentées.

Lorsqu'il est observé une stabilité des valeurs de ces paramètres, les périodicités des prélèvements peuvent être réduites.

Les prélèvements soumis à analyse doivent permettre de constituer des échantillons composites d'une durée déterminée en fonction du type d'analyses et obtenus par mélange adéquat d'au moins six (6) échantillons. 22 décembre 2010

Sans préjudice des autres mesures prises en matière de gestion des phénomènes extrêmes, les échantillons d'eau prélevés lors des crues exceptionnelles, des inondations ou des pollutions accidentelles ne sont pas pris en compte dans l'évaluation périodique de la qualité des ressources en eau souterraine et superficielle.

Les paramètres et les méthodes d'analyse des échantillons d'eau sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Les laboratoires habilités à effectuer les analyses des échantillons d'eau sont ceux agréés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————