Décret exécutif n° 10-142 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 modifiant le décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.

L’annexe II du décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007, susvisé, est modifiée comme suit :

ANNEXE II Dates d’élimination des substances réglementées ..................... ..................... 1er janvier 2030 Hydrochlorofluorocarbones (HCFC)

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010.

Ahmed OUYAHIA. 9 Joumada Ethania 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11 DECISIONS INDIVIDUELLES