Décret exécutif n° 09-261 du 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009 relatif à l’exemption des droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire

En application des dispositions de l’article 32 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008, susvisée, le présent décret a pour objet d’exempter les produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire, des droits et taxes, de déterminer les modalités et d’en fixer la liste et les conditions de qualité.

Les matières et produits exemptés des droits et taxes sont ceux contenus dans la liste jointe en annexe I du présent décret.

Ne sont exemptées des droits et taxes que les opérations d’importation réalisées par les fabricants de médicaments vétérinaires agréés par les services du ministère de l’agriculture.

Le bénéfice de l’exemption des droits et taxes est subordonné à la présentation d’une déclaration d’importation de matières premières, visée par les services du ministère chargé de l’agriculture dont le modèle est joint en annexe II.

La mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des matières et produits importés est subordonnée à la présentation, aux services des douanes, en sus de la déclaration prévue à l’article 4 ci-dessus, de l’attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) délivrée à cet effet par les services fiscaux.

Chaque matière et produit importés doivent être accompagnés d’un bulletin d’analyse faisant ressortir notamment les mentions suivantes :

— le nom du produit (dénomination commune internationale - dénomination commerciale) ;

— le numéro de lot :

— la date de production ;

— la date de péremption ;

— le nom du producteur ;

— la nature du produit (principe actif, excipient, additif « colorants conservateurs... ») ;

— la forme galénique ;

— le dosage ;

— le type d’analyse effectuée ;

— la mention portant sur la conformité du produit.

En vue de vérifier les conditions de qualité, les produits chimiques et organiques importés, destinés à la fabrication de médicaments à usage vétérinaire sont soumis à un contrôle de conformité par les services de l’autorité vétérinaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE I Listes des matières et produits exemptés des droits et taxes POSITION DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER SOUS-POSITION TARIFAIRE 11029000 -Autres 11081100 --Amidon de froment (blé) 11081200 --Amidon de maïs 11081300 --Fécule de pomme de terre 11081900 -Autres amidons et fécules 12081000 -De fèves de soja 13012000 -Gomme arabique 13019000 -Autres 13021900 --Autres 13022000 -Matières pectiques, pectinates et pectates 13023100 --Agar-agar 15010000 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n° 02.09 ou du n° 15.03 15030000 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées 15041010 --Huiles de foie de morue 15050000 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline. 15079000 -Autres Ex 15131190 --- autres (huile de noix de coco) Ex 15131900 -- autres (huile de noix de coco) 15153010 --Brute 15153090 --Autres 15162090 --Autres 15180090 -Autres 15200000 Glycérol brut ; eaux et lessives glycérineuses (glycérineuses 99,5%) 15211000 -Cires végétales 17019900 -Autres (saccharose chimiquement pur) 17021100 Contenant en poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche 17021900 --Autres 17023000 -Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20% de fructose 17024000 -Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti) ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER SOUS-POSITION TARIFAIRE 17029000 -Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirop de sucre, contenant en poids à l'état sec 50% de fructose 17039000 -Autres 20083000 -Agrumes 20091100 --Congelés. 20091900 --Autres. 22071000 -Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus 25010010 -Chlorure de sodium pur 25010090 -Autres 25102000 -Moulus 25120090 -Autres 25199000 -Autres 25221000 -Chaux vive 25222000 -Chaux éteinte 25261000 -Non broyés ni pulvérisés 25262000 -Broyés ou pulvérisés 27079990 ---Autres huiles et autres produits 27101115 ----White spirit. 27101934 ----huile dite de vaseline ou de paraffine (type ""water-white"") 27121010 -- à l'importation 27122010 -- à l'importation 27129010 -- Ozokérite à l'importation 27129050 -- Autres, à l'importation 28011000 -Chlore 28012000 -Iode 28013000 -Fluor, brome 28020000 Soufre sublime ou précipite; soufre colloïdal. 28047000 -Phosphore 28048000 -Arsenic 28049000 -Sélénium 28051100 --Sodium 28051200 --Calcium ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER SOUS-POSITION TARIFAIRE 28061000 -Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) 28062000 -Acide chlorosulfurique 28070000 Acide sulfurique, oléum. 28080010 -Acide nitrique 28091000 -Pentaoxyde de diphosphore 28092000 -Acide phosphorique et acides polyphosphoriques Ex28100000 Oxydes de bore, acides boriques ( acides boriques) 28111100 --Fluorure d'hydrogène (acide fluorhydrique) 28112100 --Dioxyde de carbone 28112200 --Dioxyde de silicium 28112900 --Autres 28142000 -Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) 28151100 --Solide Ex28152010 --Solide (potasse pur 85%) 28152010 --Solide 28152020 --En solution aqueuse (lessive de potasse caustique) 28161000 -Hydroxyde et péroxyde de magnésium 28170010 -Oxyde de zinc 28170020 -Péroxyde de zinc 28181000 -Corindon artificiel, chimiquement défini ou non 28182000 -Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel 28183000 -Hydroxyde d'aluminium 28191000 -Trioxyde de chrome 28201000 -Dioxyde de manganèse 28209000 -Autres 28211000 -Oxydes et hydroxydes de fer 28230000 Oxydes de titane 28251000 -Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques 28252000 -Oxyde et hydroxyde de lithium Ex 28261900 --Autres (fluorures d'ammonium ou de sodium) 28269000 -Autres 28271000 -Chlorure d'ammonium ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER SOUS-POSITION TARIFAIRE 28272000 -Chlorure de calcium 28273100 --De magnésium 28273200 --D'aluminium Ex28273990 ---Autres (de cobalt) 28273990 ---Autres 28274900 --Autres 28275100 --Bromures de sodium ou de potassium 28275900 --Autres 28276000 -Lodures et oxyiodures 28289030 --Hypochlorite de sodium 28291100 --De sodium 28301000 -Sulfure de sodium Ex28309090 --Autres (sulfure de zinc, de cadmium) Ex28311000 -De sodium ( rongalite dihydrate) 28321000 -Sulfites de sodium 28322000 -Autres sulfites 28323000 -Thiosulfates 28331100 --Sulfate de disodium 28331900 --Autres 28332100 --De magnésium 28332200 --D'aluminium 28332400 --De nickel 28332500 --De cuivre 28332700 --De baryum 28332900 --Autres 28333000 -Aluns 28334000 -Peroxosulfates (persulfates) 2834 Nitrites, nitrates 28342100 --De potassium 28352200 --De monoou de disodium 28352400 --De potassium 28352500 --Hydrogenoorthophosphate de calcium (phosphate dicalcique) ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER SOUS-POSITION TARIFAIRE 28352600 --Autres phosphates de calcium 28352900 --Autres 28353100 --Triphosphate de sodium (tripolyphosphate de sodium) 28353900 --Autres 28362000 -Carbonate de disodium 28363000 -Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium 28364000 -Carbonate de potassium 28365000 -Carbonate de calcium 28369100 --Carbonate de lithium 28369900 --Autres 28371900 -- Autres 28372000 -Cyanures complexes 28399000 -Autres 28401100 --Anhydre 28401900 --Autre 28402000 -Autres borates 28403000 -Peroxoborates (perdorates) 28415000 -Autres chromates et dichromates peroxochromates 28416100 --Permanganate de potassium 28417000 -Molybdates 28419000 --Autres 28429090 --Autres 28432100 --Nitrate d’argent 28459000 -Autres Chapitre 29 Produit chimique organiques Ex 30012000 -Extraits de glandes ou d’autres organes ou de leurs secrétions (extrait de foie) 30019010 --Héparine et ses sels 30066000 -Préparations chimiques contraceptives à base d’hormones, d’autres produits du n° 29,37 ou de spermicides 31022100 --Sulfate d’ammonium 31025000 -Nitrate de sodium 31029090 --Autres 31043000 -Sulfate de potassium ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER SOUS-POSITION TARIFAIRE 31049000 -Autres 32019000 -Autres 32029000 -Autres 32030000 Matières colorantes d’origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux mais à l’exclusion des noires d’origine animale), même de constitution chimique définie ; préparations visées à la note 3 du présent chapitre à base de matières colorantes d’origine végétale ou animale 32041100 --Colorants dispersés et préparations à base de ces colorants 32041200 --Colorants acides, même métallisés et préparations à base de ces colorants ; colorants mordants et préparations à base de ces colorants 32041500 --Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l’état comme colorants pigmentaires) et préparations à base de ces colorants 32081020 --Vernis 32151900 --Autres 32159000 -Autres 33011200 --D’orange 33011300 --De citron 33011900 --Autres 33012400 --De menthe poivrée (Mentha piperita) 33012500 --D’autres menthes 33012900 --Autres 33013000 -Resinoides 33019000 -Autres 33021000 -Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons 33029000 -Autres 34021200 --Cationiques 34021300 --Non-ioniques 34029000 -Autres 34042000 -De poly (oxyethylene) (polyethylene-glycol) 35011000 -Caséines 35030010 -Gélatines et leurs dérivés ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER SOUS-POSITION TARIFAIRE 35040000 Peptones et leurs dérivés, autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs, poudre de peau, traitée ou non au chrome 35051000 -Dextrine et autres amidons et fécules modifiés 35052000 -Colles 35069900 --Autres 35071000 -Présure et ses concentras 35079000 -Autres 38021000 -Charbons activés 38051000 -Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate Ex 38052000 -Autres (huile de pin) 38063000 -Gommes esters Ex 38069000 -Autres (colophane hydrogéné) 38070010 -Goudrons de bois, huiles de goudrons de bois, créosote de bois 38089990 ---Autres 38112900 --Autres 38140000 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs, préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis 38210000 Milieux de culture préparés pour le développement et l’entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales 38220000 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur support, autres que ceux des n° 30.02 ou 30.06, matériaux de référence certifiées 38231100 --Acides stéariques 39059900 --Autres (Crospovidone) 39072000 -Autres polyethers (Tween 80) 39075090 --Autres (kollidon) 39076000 -Poly(éthylène terephtalate) 39077000 -Poly(acide lactique) 39122000 -Nitrates de cellulose (y compris les collodions) 39123100 --Carboxymethylcellulose et ses sels ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES Déclaration d’importation de matières N°.............................. premières Nom et prénoms : .............................................................................................................................................

Nom du fabricant : ...........................................................................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................................................................

Tél. et Fax : ......................................................................................................................................................

N° du registre de commerce : ...........................................................................................................................

Laboratoire fournisseur : ..................................................................................................................................

Site de fabrication : ..........................................................................................................................................

N° de la facture : ................................................................ Date d’émission : ................................................

Désignation Nature Caracté Condition Prix du produit du - ristiques - nement Quantité prévisionnel (DCI ou ND) produit physiques standard FOB ou CF (*) (*) Principe actif - excipient - additif (colorants, conservateurs, etc...) Numéro Durée Pharma Utilisation de lot de - copée de pharma et date de validité référence - ceutique fabrication ou dossier analytique Cachet et signature du docteur vétérinaire Cachet de la société Visa de la direction ou du pharmacien directeur technique Service vétérinaire 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE