DECRETS

Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme …………………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décret exécutif n° 09-261 du 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009 relatif à l’exemption des droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire ………………………………… 7

Décret exécutif n° 09-262 du 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les conditions et modalités d’application des articles 55 et 56 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 relatifs respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage ………………………. 16

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 mettant fin à des fonctions aux ex-services du Chef du Gouvernement ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Décrets présidentiels du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilaya ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Sofia (République de Bulgarie)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel du 28 Rajab 1430 correspondant au 21 juillet 2009 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale …………………………………………………………………………………………… 18

Décrets présidentiels du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination aux services du Premier ministre……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination du wali délégué de Bir Mourad Raïs (wilaya d’Alger)……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la wilaya de Médéa ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Sofia (République de Bulgarie)……………………… 18

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des finances ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 23 Joumada Ethania 1430 correspondant au 17 juin 2009 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de l’agriculture et du développement rural ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19

Arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale de la direction générale des transmissions nationales …………………………………………………………………………………….

9 Ramadhan 1430 30 août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 3 ° 49

SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale de la direction générale des transmissions nationales……………………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale de la direction générale des transmissions nationales …………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté interministériel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’école nationale des transmissions …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DES FINANCES Décision du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant suppression d’une recette des douanes ……………………………. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1430 correspondant au 13 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements …………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1430 correspondant au 13 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements …………………………………………………………………………………. MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 3 Rabie Ethani 1430 correspondant au 30 mars 2009 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques professionnels ……………………………………………………………………………….. 21 22 22 23 23 24 25 26

9 Ramadhan 1430

° 49 30 août 2009

ORDONNANCES

Ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion

et de protection des droits de l’Homme.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 32, 122 et 124;

Le Conseil des ministres entendu;

Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :

Article 1er. — La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la commission », assure un rôle de surveillance, d’alerte précoce et d’évaluation en matière de respect des droits de l’Homme.

A ce titre, et sans préjudice des attributions conférées aux autorités administratives et judiciaires, elle est chargée d’examiner toute situation d’atteinte aux droits de l’Homme constatée ou portée à sa connaissance et d’entreprendre toute action appropriée en la matière en concertation et en coordination avec les autorités compétentes.

Elle émet des avis, propositions et recommandations sur toute question relative à la promotion et à la protection des droits de l’Homme.

Elle mène également toute action de sensibilisation, d’information et de communication sociale pour la promotion des droits de l’Homme.

La commission élabore un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme qu’elle adresse au Président de la République. Ce rapport est rendu public deux (2) mois après ladite communication, expurgé des affaires ayant fait l’objet d’un règlement.

Art. 2. — La commission est indépendante. Elle est placée auprès du Président de la République, garant de la Constitution, des droits fondamentaux des citoyens et des libertés publiques.

Elle jouit de l’autonomie administrative et financière.

Art. 3. — La composition et la désignation des membres de la commission sont fondées sur le principe du pluralisme sociologique et institutionnel.

Les membres de la commission sont choisis parmi les citoyens aux compétences avérées, de haute moralité et connus pour l’intérêt qu’ils portent à la défense des droits de l’Homme et à la sauvegarde des libertés publiques. Ils sont désignés par les instances et organisations qu’ils représentent.

Des représentants de la Présidence de la République et du Gouvernement participent aux travaux de la commission à titre consultatif et sans voix délibérative. Ils sont proposés par leur autorité hiérarchique.

Art. 4. — Les membres de la commission sont nommés par décret présidentiel, sur proposition des institutions nationales et des associations de la société civile à caractère national dont l’objet se rapporte aux droits de l’Homme.

Le président de la commission est désigné par le Président de la République. Il est nommé par décret présidentiel.

Le président et les membres de la commission sont investis pour un mandat de quatre (4) années, renouvelable.

Art. 5. — Un décret présidentiel précise les missions, la composition et les modalités de nomination des membres ainsi que le fonctionnement de la commission.

Art. 6. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

DECRETS

Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 — d’assurer des activités de médiation dans le cadre de

correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme. son mandat pour améliorer les relations entre les administrations publiques et les citoyens. Art. 3. — En application des dispositions de l’article 3 Le Président de la République, de l’ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er); correspondant au 27 août 2009, susvisée, la commission est composée comme suit : Vu l’ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 1. Au titre des institutions publiques : correspondant au 27 août 2009 relative à la commission — quatre (4) membres de la Présidence de la nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme; République; — deux (2) membres du Conseil de la Nation; 1421 correspondant au 25 mars 2001, modifié et Vu le décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja — deux (2) membres de l’Assemblée populaire complété, portant création de la commission nationale nationale; consultative de promotion et de protection des droits de — un (1) membre du Haut conseil islamique; l’Homme; Décrète : — un (1) membre du conseil supérieur de la langue arabe; — un (1) membre du Haut commissariat à l’amazighité; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de préciser — un (1) membre du conseil national économique et les missions, la composition, les modalités de nomination des membres ainsi que le fonctionnement de la commission social; nationale consultative de promotion et de protection des — un (1) membre du conseil national de la famille et de droits de l’Homme, ci-après désignée « la commission ». la femme. 2. Au titre des organisations nationales, professionnelles et de la société civile : — un (1) membre de l’organisation nationale des Art. 2. — Conformément aux missions qui lui sont moudjahidine; confiées par l’article 1er de l’ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009, — deux (2) membres des organisations syndicales les susvisée, la commission est chargée : plus représentatives des travailleurs; — de mener toute action de sensibilisation, — un (1) membre du Croissant rouge algérien; d’information et de communication sociale pour la — un (1) membre de l’union nationale des barreaux; promotion des droits de l’Homme, — Un (1) membre du conseil national de déontologie — de promouvoir la recherche, l’éducation et médicale; l’enseignement des droits de l’Homme dans tous les — un (1) membre du conseil supérieur de l’éthique et cycles de formation et dans les milieux de la déontologie des journalistes; socio-professionnels, — un (1) membre du conseil national des personnes — d’examiner et de formuler des avis, le cas échéant, handicapées; sur la législation nationale en vue de son amélioration dans le domaine des droits de l’Homme, — douze (12) à seize (16) membres, dont la moitié constituée de femmes, au titre des associations à caractère — de contribuer à l’élaboration des rapports que l’Etat doit présenter aux organes et comités des Nations unies et national dont l’objet se rapporte aux droits de l’Homme; aux institutions régionales en application de ses 3. Au titre des ministères :

CHAPITRE II COMPOSITION ————

CHAPITRE I MISSIONS

obligations conventionnelles, — un représentant du ministère de la défense nationale; — de développer la coopération dans le domaine des droits de l’Homme avec les organes des Nations unies, les — un représentant du ministère de la justice; institutions régionales, les institutions nationales des autres pays ainsi qu’avec les organisations non — un représentant du ministère de l’intérieur et des gouvernementales nationales et internationales, collectivités locales;

— un représentant du ministère des affaires étrangères; — un représentant du ministère de l’éducation nationale; — un représentant du ministère chargé de la jeunesse; — un représentant du ministère chargé de la santé; — un représentant du ministère chargé de la communication; — un représentant du ministère chargé de la culture; — un représentant du ministère chargé du travail et de la protection sociale; — un représentant du ministère chargé de la solidarité nationale. Les représentants de la Présidence de la République ainsi que ceux des ministères siègent au sein de la commission à titre consultatif et sans voix délibérative.

CHAPITRE III MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES

Art. 4. — En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009, susvisée, les membres de la commission sont nommés par décret présidentiel sur proposition des institutions nationales, des organisations nationales, professionnelles et de la société civile, dont l’objet se rapporte aux droits de l’Homme, selon les modalités ci-après :

a) les représentants de la Présidence de la République, du Conseil de la Nation et de l’Assemblée populaire nationale, visés à l’article 3-1 ci-dessus, sont nommés par décret présidentiel sur proposition des institutions qu’ils représentent;

b) l’ensemble des autres membres de la commission, visés à l’article 3 (1, 2 et 3) ci-dessus sont nommés par décret présidentiel, après avis d’un comité comprenant : — le premier président de la Cour suprême, président; — le président du Conseil d’Etat, membre; — le président de la Cour des comptes, membre. Le comité se prononce et donne son avis sur le respect des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009, susvisée.

Art. 5. — Le président de la commission est désigné par le Président de la République. Il est nommé par décret présidentiel.

Art. 6. — Le président et les membres de la commission sont investis pour un mandat de quatre (4) années, renouvelable.

CHAPITRE IV MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Art. 7. — La commission se réunit régulièrement en assemblée plénière et constitue des sous-commissions permanentes. Elle peut constituer des groupes de travail thématiques, désigner des correspondants et faire appel à tout spécialiste ou expert pour prestation de travaux particuliers.

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

La commission comporte des délégations régionales dont le nombre et la répartition à travers le territoire national sont fixés par le règlement intérieur.

Art. 8. — Il est établi des règles et mécanismes de conception, de coopération et de coordination entre la commission et les institutions suivantes : — le ministère de la justice; — les autorités centrales chargées de la police judiciaire; — le Parlement; — les autorités administratives.

Art. 9. — Le règlement intérieur de la commission définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de celle-ci, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, visé à l’article 13 ci-dessous. La commission adopte son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 10. — La commission dispose d’un secrétariat permanent chargé, notamment : — de l’administration générale et du fonctionnement de la commission; — de l’assistance technique aux travaux de la commission et des sous-commissions; — des activités d’études et de recherche en matière de droits de l’Homme.

Art.11. — Le secrétariat permanent de la commission comprend les fonctions supérieures suivantes : — secrétaire général; — directeur d’études et de recherche; — chargé d’études et de recherche; — directeur de l’administration et des moyens; — chef de centre de recherche et de documentation. Il est créé, en outre, les postes supérieurs d’attachés de cabinet. Un texte ultérieur précisera le nombre de fonctions et de postes supérieurs, ainsi que le mode de classement et de rémunération de ce personnel.

Art. 12. — La commission dispose d’un centre de recherche et de documentation dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par un texte ultérieur.

Art. 13. — Les membres de la commission bénéficient d’indemnités spécifiques au cours de l’exercice de leur mandat.

Art. 14. — Le président de la commission gère, anime et coordonne les activités de la commission. Il est ordonnateur principal du budget de la commission. Le Président assure la représentation de la commission tant sur le plan national que sur le plan international.

Art. 15. — L’Etat met à la disposition de la commission les moyens humains et financiers en adéquation avec ses missions. Les dépenses y afférentes sont à la charge de l’Etat.

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 16. — Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001, modifié et complété, portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Les textes d’application du décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001, susvisé, demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application du présent décret.

Art. 17. — Les membres de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, en exercice au moment de la publication du présent décret, sont maintenus en fonction jusqu’à désignation des nouveaux membres.

Art. 18. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret exécutif n° 09-261 du 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009 relatif à l’exemption des droits et taxes des produits

chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, notamment son article 32; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990 fixant les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires; Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 32 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008, susvisée, le présent décret a pour objet d’exempter les produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire, des droits et taxes, de déterminer les modalités et d’en fixer la liste et les conditions de qualité.

Art. 2. — Les matières et produits exemptés des droits et taxes sont ceux contenus dans la liste jointe en annexe I du présent décret.

Art. 3. — Ne sont exemptées des droits et taxes que les opérations d’importation réalisées par les fabricants de médicaments vétérinaires agréés par les services du ministère de l’agriculture.

Art. 4. — Le bénéfice de l’exemption des droits et taxes est subordonné à la présentation d’une déclaration d’importation de matières premières, visée par les services du ministère chargé de l’agriculture dont le modèle est joint en annexe II.

Art. 5. — La mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des matières et produits importés est subordonnée à la présentation, aux services des douanes, en sus de la déclaration prévue à l’article 4 ci-dessus, de l’attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) délivrée à cet effet par les services fiscaux.

Art. 6. — Chaque matière et produit importés doivent être accompagnés d’un bulletin d’analyse faisant ressortir notamment les mentions suivantes : — le nom du produit (dénomination commune internationale-dénomination commerciale); — le numéro de lot : — la date de production; — la date de péremption; — le nom du producteur; — la nature du produit (principe actif, excipient, additif « colorants conservateurs… »); — la forme galénique; — le dosage; — le type d’analyse effectuée; — la mention portant sur la conformité du produit.

Art. 7. — En vue de vérifier les conditions de qualité, les produits chimiques et organiques importés, destinés à la fabrication de médicaments à usage vétérinaire sont soumis à un contrôle de conformité par les services de l’autorité vétérinaire.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009.

Ahmed OUYAHIA.

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

ANNEXE I Listes des matières et produits exemptés des droits et taxes

SOUS-POSITION TARIFAIRE POSITION

11029000 -Autres 11081100 –Amidon de froment (blé) 11081200 –Amidon de maïs 11081300 –Fécule de pomme de terre 11081900 -Autres amidons et fécules 12081000 -De fèves de soja 13012000 -Gomme arabique 13019000 -Autres 13021900 –Autres 13022000 -Matières pectiques, pectinates et pectates 13023100 –Agar-agar 15010000 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n° 02.09 ou du n° 15.03 15030000 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées 15041010 –Huiles de foie de morue 15050000 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline. 15079000 -Autres Ex 15131190 — autres (huile de noix de coco) Ex 15131900 – autres (huile de noix de coco) 15153010 –Brute 15153090 –Autres 15162090 –Autres 15180090 -Autres 15200000 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses (glycérineuses 99,5%) 15211000 -Cires végétales 17019900 -Autres (saccharose chimiquement pur) 17021100 Contenant en poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche 17021900 –Autres 17023000 -Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20% de fructose 17024000 -Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 %

DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER

exclus de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti)

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

ANNEXE I (suite)

POSITION SOUS-POSITION TARIFAIRE DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER 17029000 -Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirop de sucre, contenant en poids à l’état sec 50% de fructose 17039000 -Autres 20083000 -Agrumes 20091100 –Congelés. 20091900 –Autres. 22071000 -Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus 25010010 -Chlorure de sodium pur 25010090 -Autres 25102000 -Moulus 25120090 -Autres 25199000 -Autres 25221000 -Chaux vive 25222000 -Chaux éteinte 25261000 -Non broyés ni pulvérisés 25262000 -Broyés ou pulvérisés 27079990 —Autres huiles et autres produits 27101115 —-White spirit. 27101934 —-huile dite de vaseline ou de paraffine (type “”water-white””) 27121010 – à l’importation 27122010 – à l’importation 27129010 – Ozokérite à l’importation 27129050 – Autres, à l’importation 28011000 -Chlore 28012000 -Iode 28013000 -Fluor, brome 28020000 Soufre sublime ou précipite; soufre colloïdal. 28047000 -Phosphore 28048000 -Arsenic 28049000 -Sélénium 28051100 –Sodium

28051200–Calcium

POSITION SOUS-POSITION TARIFAIRE

28061000

28062000

28070000

28080010

28091000

28092000

Ex28100000

28111100

28112100

28112200

28112900

28142000

28151100

Ex28152010

28152010

28152020

28161000

28170010

28170020

28181000

28182000

28183000

28191000

28201000

28209000

28211000

28230000

28251000

28252000

Ex 28261900

28269000

28271000

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

ANNEXE I (suite)

DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER

-Chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique)

-Acide chlorosulfurique

Acide sulfurique, oléum.

-Acide nitrique

-Pentaoxyde de diphosphore

-Acide phosphorique et acides polyphosphoriques

Oxydes de bore, acides boriques ( acides boriques)

–Fluorure d’hydrogène (acide fluorhydrique)

–Dioxyde de carbone

–Dioxyde de silicium

–Autres

-Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)

–Solide

–Solide (potasse pur 85%)

–Solide

–En solution aqueuse (lessive de potasse caustique)

-Hydroxyde et péroxyde de magnésium

-Oxyde de zinc

-Péroxyde de zinc

-Corindon artificiel, chimiquement défini ou non

-Oxyde d’aluminium autre que le corindon artificiel

-Hydroxyde d’aluminium

-Trioxyde de chrome

-Dioxyde de manganèse

-Autres

-Oxydes et hydroxydes de fer

Oxydes de titane

-Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques

-Oxyde et hydroxyde de lithium

–Autres (fluorures d’ammonium ou de sodium)

-Autres

-Chlorure d’ammonium

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

ANNEXE I (suite)

POSITION SOUS-POSITION TARIFAIRE DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER 28272000 -Chlorure de calcium 28273100 –De magnésium 28273200 –D’aluminium Ex28273990 —Autres (de cobalt) 28273990 —Autres 28274900 –Autres 28275100 –Bromures de sodium ou de potassium 28275900 –Autres 28276000 -Lodures et oxyiodures 28289030 –Hypochlorite de sodium 28291100 –De sodium 28301000 -Sulfure de sodium Ex28309090 –Autres (sulfure de zinc, de cadmium) Ex28311000 -De sodium (rongalite dihydrate) 28321000 -Sulfites de sodium 28322000 -Autres sulfites 28323000 -Thiosulfates 28331100 –Sulfate de disodium 28331900 –Autres 28332100 –De magnésium 28332200 –D’aluminium 28332400 –De nickel 28332500 –De cuivre 28332700 –De baryum 28332900 –Autres 28333000 -Aluns 28334000 -Peroxosulfates (persulfates) 2834 Nitrites, nitrates 28342100 –De potassium 28352200 –De mono- ou de disodium 28352400 –De potassium

28352500–Hydrogenoorthophosphate de calcium (phosphate dicalcique)

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

ANNEXE I (suite)

POSITION DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER SOUS-POSITION TARIFAIRE

28352600–Autres phosphates de calcium

28352900–Autres

28353100–Triphosphate de sodium (tripolyphosphate de sodium)

28353900–Autres

28362000-Carbonate de disodium

28363000-Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium

28364000-Carbonate de potassium

28365000-Carbonate de calcium

28369100–Carbonate de lithium

28369900–Autres

28371900– Autres

28372000-Cyanures complexes

28399000-Autres

28401100–Anhydre

28401900–Autre

28402000-Autres borates

28403000-Peroxoborates (perdorates)

28415000-Autres chromates et dichromates peroxochromates

28416100–Permanganate de potassium

28417000-Molybdates

28419000–Autres

28429090–Autres

28432100–Nitrate d’argent

28459000-Autres

Chapitre 29 Produit chimique organiques

Ex 30012000-Extraits de glandes ou d’autres organes ou de leurs secrétions (extrait de foie)

30019010–Héparine et ses sels

30066000-Préparations chimiques contraceptives à base d’hormones, d’autres produits du n° 29,37 ou de spermicides

31022100–Sulfate d’ammonium

31025000-Nitrate de sodium

31029090–Autres

31043000-Sulfate de potassium

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

ANNEXE I (suite)

POSITION SOUS-POSITION TARIFAIRE DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER 31049000 -Autres 32019000 -Autres 32029000 -Autres 32030000 Matières colorantes d’origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux mais à l’exclusion des noires d’origine animale), même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre à base de matières colorantes d’origine végétale ou animale 32041100 –Colorants dispersés et préparations à base de ces colorants 32041200 –Colorants acides, même métallisés et préparations à base de ces colorants; colorants mordants et préparations à base de ces colorants 32041500 –Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l’état comme colorants pigmentaires) et préparations à base de ces colorants 32081020 –Vernis 32151900 –Autres 32159000 -Autres 33011200 –D’orange 33011300 –De citron 33011900 –Autres 33012400 –De menthe poivrée (Mentha piperita) 33012500 –D’autres menthes 33012900 –Autres 33013000 -Resinoides 33019000 -Autres 33021000 -Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons 33029000 -Autres 34021200 –Cationiques 34021300 –Non-ioniques 34029000 -Autres 34042000 -De poly (oxyethylene) (polyethylene-glycol) 35011000 -Caséines

35030010-Gélatines et leurs dérivés

POSITION SOUS-POSITION TARIFAIRE

35040000

35051000

35052000

35069900

35071000

35079000

38021000

38051000

Ex 38052000

38063000

Ex 38069000

38070010

38089990

38112900

38140000

38210000

38220000

38231100

39059900

39072000

39075090

39076000

39077000

39122000

39123100

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

ANNEXE I (suite)

DESIGNATION SELON LE TARIF DOUANIER

Peptones et leurs dérivés, autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs, poudre de peau, traitée ou non au chrome

-Dextrine et autres amidons et fécules modifiés

-Colles

–Autres

-Présure et ses concentras

-Autres

-Charbons activés

-Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate

-Autres (huile de pin)

-Gommes esters

-Autres (colophane hydrogéné)

-Goudrons de bois, huiles de goudrons de bois, créosote de bois

—Autres

–Autres

Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs, préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis

Milieux de culture préparés pour le développement et l’entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales

Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur support, autres que ceux des n° 30.02 ou

30.06, matériaux de référence certifiées –Acides stéariques

–Autres (Crospovidone)

-Autres polyethers (Tween 80)

–Autres (kollidon)

-Poly(éthylène terephtalate)

-Poly(acide lactique)

-Nitrates de cellulose (y compris les collodions)

–Carboxymethylcellulose et ses sels

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

ANNEXE II

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES

Déclaration d’importation de matières premières

N°…………………………

Nom et prénoms : ……………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du fabricant : ………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Tél. et Fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………

N° du registre de commerce : ……………………………………………………………………………………………………………

Laboratoire fournisseur : ………………………………………………………………………………………………………………….

Site de fabrication : …………………………………………………………………………………………………………………………

N° de la facture : ………………………………………………………. Date d’émission : …………………………………………

Désignation Nature Caracté Condition Prix Numéro Durée Pharma Utilisation

du produit du - ristiques - nement prévisionnel de lot de - copée de pharma (DCI ou ND) produit (*) physiques standard FOB ou CF et date de fabrication validité référence ou dossier - ceutique

Quantité

analytique

(*) Principe actif-excipient-additif (colorants, conservateurs, etc…) Cachet et signature du docteur vétérinaire Cachet de la société Visa de la direction ou du pharmacien directeur technique Service vétérinaire

Décret exécutif n° 09-262 du 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les conditions et modalités d’application des articles 55 et 56 de la loi

n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 relatifs respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage; Vu l’ordonnance n° 97-03 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifiée et complétée, notamment ses articles 55 et 56;

Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les conditions et modalités d’application des articles 55 et 56 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifiée et complétée, relatifs respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage; Vu le décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue; Après approbation du Président de la République; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé. Art. 2. — L’article 4 du décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 4. — Les taxes ci-dessus citées sont dues lorsque les employeurs visés aux articles 2 et 3 du présent décret ne consacrent pas un montant au moins égal à 1% de la masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue, et un montant au moins égal à 1% de la masse salariale annuelle aux actions d’apprentissage ».

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

Art 3. — L’article 5 du décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 5. — Les montants dus au titre des taxes susvisées sont déterminés selon l’effort consenti par les employeurs aux actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

L’effort est apprécié en matière de formation professionnelle continue d’après le volume horaire consacré à la formation par catégorie socio-professionnelle.

L’effort en matière d’apprentissage est apprécié d’après les quotas fixés par la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, susvisée.

Il est institué une commission présidée par le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya et composée des services de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya, des impôts, de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et de l’inspection du travail.

Cette commission détermine les quotités dans la limite de 1% de la masse salariale annuelle, pour chacune des taxes, sur la base de l’étude d’un dossier relatif à l’effort fourni en matière de formation professionnelle continue et en matière d’apprentissage, émanant de l’employeur assujetti.

La liste nominative, les missions et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et du ministre chargé des finances ».

Art. 4. — L’article 6 du décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 6. — Le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya est chargé de délivrer, aux organismes employeurs ayant introduit une demande d’étude de l’effort en matière de formation professionnelle continue et en matière d’apprentissage, au terme de chaque semestre, une attestation en double exemplaire pour chacune des deux taxes.

Un exemplaire de l’attestation est déposé au moment du paiement auprès de la recette des impôts.

A défaut, ces taxes sont acquittées au taux plein.

Les modèles d’attestations retraçant les quotités retenues au titre de la période en cours sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ».

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1430 correspondant au 24 août 2009.

Ahmed OUYAHIA.

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 mettant fin à

des fonctions aux ex-services du Chef du

Gouvernement.

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès des ex-services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Cherif Ouboussad, admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin aux fonctions aux ex-services du Chef du Gouvernement, exercées par MM. :

— Mohamed Boudjerida, directeur d’études;

— Slimane Djebaïli, directeur;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin aux fonctions de chefs d’études aux ex-services du Chef du Gouvernement, exercées par MM. :

— Mohamed Saoud;

— Raouf Meriem;

appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin aux fonctions de chef d’études aux ex-services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Nour Eddine Aoudar, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 mettant fin aux

fonctions de secrétaires généraux de wilaya.

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin aux

correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la wilaya de Tissemsilt, fonctions de directeur aux ex-services du Chef du exercées par M. Ahmed Louacheni, appelé à exercer une Gouvernement, exercées par M. Rezki Djouzi, appelé à exercer une autre fonction. ———————— autre fonction. ———————— Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin aux correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin aux fonctions de directeur aux ex-services du Chef du fonctions de secrétaire général de la wilaya de Médéa, Gouvernement, exercées par M. Saïd Senoussi, appelé à exercées par M. Maamar Alaili, appelé à exercer une autre exercer une autre fonction. ———————— fonction. ————!———— Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin aux au 28 juillet 2009 mettant fin aux fonctions d’un fonctions de chargés d’études et de synthèse aux ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ex-services du Chef du Gouvernement, exercées par Mme de la République algérienne démocratique et et MM. : populaire à Sofia (République de Bulgarie).

— Zouina Choudar épouse Meslouh;

— Rachid Brahimi;

— Azzeddine Khaldoun;

appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, il est mis fin, à compter du 30 avril 2009 aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Sofia (République de Bulgarie), exercées par M. Bouyakoub Belahcène.

Décret présidentiel du 28 Rajab 1430 correspondant au 21 juillet 2009 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 28 Rajab 1430 correspondant au 21 juillet 2009, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par M. Mohamed Kelkoul, admis à la retraite. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination aux services

du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, sont nommés aux services du Premier ministre, MM. :

— Mohamed Boudjerida, chargé de mission;

— Slimane Djebaïli, directeur d’études. ————————

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, sont nommés aux services du Premier ministre, Mme et MM. :

— Zouina Choudar épouse Meslouh, directrice d’études;

— Rachid Brahimi, directeur d’études;

— Azzeddine Khaldoun, directeur d’études. ————————

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, M. Rezki Djouzi est nommé directeur d’études aux services du Premier ministre. ————————

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, M. Saïd Senoussi est nommé directeur d’études aux services du Premier ministre. ————————

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, sont nommés chargés d’études et de synthèse aux services du Premier ministre, MM. :

— Mohamed Saoud;

— Raouf Meriem.

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, M. Nour Eddine Aoudar est nommé chargé d’études et de synthèse aux services du Premier ministre. ———————— Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, M. Hassen Medjeber est nommé chef d’études aux services du Premier ministre. ———————— Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, M. Youcef Feghrour est nommé chef d’études aux services du Premier ministre. ————!————

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination du wali

délégué de Bir Mourad Raïs (wilaya d’Alger).

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, M. Maamar Alaili est nommé wali délégué de Bir Mourad Raïs (wilaya d’Alger). ————!————

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination du

secrétaire général de la wilaya de Médéa.

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, M. Ahmed Louacheni est nommé secrétaire général de la wilaya de Médéa. ————!————

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination d’un

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et

populaire à Sofia (République de Bulgarie).

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, M. Ahmed Boutache est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Sofia (République de Bulgarie) à compter du 1er mai

2009. ————!————

Décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant nomination d’une

sous-directrice au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009, Melle Bahia Drif est nommée sous-directrice de la publication et des archives à la direction de la communication au ministère des finances.

9 Ramadhan 1430 30 août 2009 19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 49

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 23 Joumada Ethania 1430 correspondant au 17 juin 2009 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de l’agriculture et du développement rural. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; CORPS Médecins vétérinaires Docteur vétérinaire Ingénieur d’Etat en agronomie Ingénieurs en agronomie Ingénieur principal en agronomie Ingénieur en chef en agronomie Technicien de l’agriculture Techniciens de l’agriculture Adjoint technique de l’agriculture Adjoints techniques de l’agriculture susvisés. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1430 correspondant au 17 juin 2009. Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995 portant statut particulier des médecins vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, et de l’article 2 du décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008, susvisés, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (services de la wilaya d’Alger) les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après : GRADES NOMBRE DE POSTES 6 6 4 2 2 Technicien supérieur de l’agriculture 4 6 Art. 2. — Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales (services de la wilaya d’Alger) selon les dispositions statutaires fixées par les décret exécutifs n° 95-115 du 22 avril 1995 et n° 08-286 du 17 septembre 2008, Pour le ministre de l’agriculture et du développement rural Le secrétaire général Sid Ahmed FEROUKHI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 9 Ramadhan 1430 30 août 2009

Arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 8 juillet 2009 fixant les effectifs correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités ministre des finances; d’entretien, de maintenance ou de service au Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 titre de l’administration centrale de la direction générale des transmissions nationales. Le secrétaire général du Gouvernement, correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, portant organisation de la direction générale des transmissions nationales; Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 collectivités locales, Le ministre des finances, directeur général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs secrétaire général du Gouvernement; droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment Arrêtent : son article 8; Article 1er. — En application des dispositions de Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; correspondant aux activités d’entretien, de maintenance Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel ou de service, leur classification ainsi que la durée du 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions contrat des agents exerçant au sein de l’administration du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de centrale de la direction générale des transmissions l’environnement et de la réforme administrative; nationales, conformément au tableau ci-après :

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Effectifs (1 + 2) Catégories à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel — 9 — — 9 1 11 — — — 11 3 — — — 3 2 5 — — — 5 5 1 — — — 1 7 20 9 — — 29 —

EMPLOIS Indices

Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Agent de prévention de niveau 2 348 —

Total général

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009.

Pour le ministre d’Etat Pour le ministre des finances

Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA

ministre de l’intérieur et des collectivités locales

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

Arrêté interministériel du 15 Rajab 1430

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 8 juillet 2009 fixant le nombre correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du de postes supérieurs des fonctionnaires ministre des finances; appartenant aux corps communs aux institutions Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 et administrations publiques au titre de correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, l’administration centrale de la direction générale portant organisation de la direction générale des des transmissions nationales. transmissions nationales; ———— Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 Le secrétaire général du Gouvernement, correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier Le ministre des finances, des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan articles 76, 133 et 197; 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du titulaires de postes supérieurs dans les institutions et secrétaire général du Gouvernement; administrations publiques; Arrêtent : Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction Article 1er. — En application des dispositions des articles dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; 76, 133 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions l’administration centrale de la direction générale des du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de transmissions nationales est fixé conformément au tableau l’environnement et de la réforme administrative; ci-après :

FILIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE

Administration générale Chargé d’études et de projet de l’administration centrale 1

Chargé de l’accueil et de l’orientation 1

Informatique Responsable de bases de données 1

Responsable de réseaux 1

Responsable de systèmes informatiques 1

Documentation et archives Chargé de programmes documentaires 1

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009.

Pour le ministre d’Etat Pour le ministre des finances

Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA

ministre de l’intérieur et des collectivités locales

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

Arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009 fixant le nombre

de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs

au titre de l’administration centrale de la direction générale des transmissions nationales.

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, portant organisation de la direction générale des transmissions nationales;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale de la direction générale des transmissions nationales est fixé conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet

Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur Pour le ministre des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ————!———— Arrêté interministériel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 fixant les

effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités

d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’école nationale des transmissions.

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leurs rémunérations, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein de l’école nationale des transmissions, conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS NOMBRE

Chef de parc

Chef magasinier

Responsable du service intérieur

9 Ramadhan 1430 30 août 2009 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 49

Contrat à durée Emplois indéterminée (1) à temps à temps plein partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 6 6 Agent de service de niveau 1 — 14 Gardien 6 — Conducteur d’automobile de niveau 2 1 — Agent de prévention de niveau 1 4 — Ouvrier professionnel de niveau 3 1 — Agent de prévention de niveau 2 1 — TOTAL GENERAL 19 20 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009. Pour le ministre d’Etat Pour le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Abdelkader OUALI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DES FINANCES Décision du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant suppression d’une recette des douanes. ———— Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de l’administration des douanes; Vu l’arrêté du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, modifié, fixant l’implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes; Vu la décision du 7 août 1991, modifiée et complétée, portant classement des recettes des douanes; Vu la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, relative aux bureaux de douane; Effectifs selon la nature du contrat de travail Classification Contrat à durée Catégories Indices déterminée Effectifs (2) à temps à temps (1+2) plein partiel — — 12 1 200 — — 14 — — 6 — — 1 3 240 — — 4 5 288 — — 1 — — 1 7 348 — — 39 — — Vu la décision du 4 Rabie Ethani 1428 correspondant au 22 avril 2007 portant création d’une recette des douanes; Vu la décision du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant création d’une recette des douanes; Décide : Article 1er. — La recette des douanes chargée de la gestion du dépôt sous douane de Sidi Moussa, dénommée “recette dépôt-pins martitimes”, créée par la décision du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008, susvisée, est supprimée. Art. 2. — Le dépôt sous douane de Sidi Moussa est rattaché à la recette dépôt Alger-port créée par la décision du 4 Rabie Ethani 1428 correspondant au 22 avril 2007, susvisée. Art. 3. — La décision du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008, susvisée, est abrogée. Art. 4. — La présente décision entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009. Mohamed Abdou BOUDERBALA. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1430 correspondant au 13 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements,

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 98, 133, 172 et 197;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 76, 98, 133, 172 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements est fixé conformément au tableau ci-après:

Filières Postes supérieurs Nombre

Administration Assistant de cabinet 4 générale Chargé de l’accueil et de 2 l’orientation

Traduction-Chargé de programmes de 1 interprétariat traduction-interprétariat

Informatique Responsable de bases de 1 données

Responsable de réseaux 1

Responsable de systèmes 1 informatiques

Statistiques Chargé de programmes statistiques

Documentation et Chargé de programmes archives documentaires

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1430 correspondant au 13 avril 2009.

Le ministre Le ministre de l’industrie et de la des finances promotion des investissements Karim DJOUDI Hamid TEMMAR Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ————!———— Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1430 correspondant au 13 avril 2009 fixant le nombre

de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs

au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la promotion des

investissements . ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements est fixé conformément au tableau ci-après :

9 Ramadhan 1430 30 août 2009

Postes supérieurs Nombre Chef de parc

Chef d’atelier 1

Chef magasinier 1

Chef de cuisine 1

Responsable du service intérieur 1

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1430 correspondant au 13 avril 2009. Le ministre Le ministre de l’industrie et de la des finances promotion des investissements Karim DJOUDI Hamid TEMMAR Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation,

Le directeur général de la fonction publique

Djamel KHARCHI

MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1430 correspondant au

30 mars 2009 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la

recherche scientifique et du développement technologique du ministère de la petite et

moyenne entreprise et de l’artisanat.

————

Par arrêté du 3 Rabie Ethani 1430 correspondant au 30 mars 2009 la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat est fixée, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, comme suit :

a) Au titre de l’administration centrale, MM. : — Mourad Arif, directeur des études prospectives et de l’innovation technologique, président;

— Abdelkrim Boughadou, directeur de la compétitivité et du développement durable des petites et moyennes entreprises, membre;

— Kaddour Yacoub, chargé d’études et de synthèse, membre;

— Saïd Bendrimia, sous-directeur de l’innovation technologique, membre;

— Ali Chawki Zoheir Boudia, sous-directeur de la compétitivité, membre.

b) Au titre des établisssements et organismes choisis,

MM. :

— Messaoud Djeghaba, membre de la commission de la communication, représentant du conseil national consultatif pour la promotion des petites et moyennes entreprises, membre;

— Azziouz Laib, directeur exécutif, représentant de la bourse de sous-traitance et de partenariat d’Alger, membre;

— Fayçal Abdelhamid, directeur de l’administration et des finances, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Farès Boukra, administrateur, représentant de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise, membre;

— Ahmed Aït Ouhamou, directeur des obligations, représentant de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les petites et moyennes entreprises, membre.

c) Au titre des personnalités scientifiques choisies par le ministre de la petite et moyenne entreprise et de

l’artisanat, Mmes et MM. :

— Fatiha Youcef Ettoumi, chercheuse et coordinatrice du programme de l’union européenne, membre;

— Djafer Benachour, directeur de laboratoire et expert international à l’université Ferhat Abbas de Sétif, membre;

— Abdelouaheb Chamam, maître conférencier à l’université Mentouri de Constantine, membre;

— Soultana Daoud, chercheuse à l’université des sciences et technologies d’Oran, membre;

— Abdelouaheb Souissi, chef de département des sciences commerciales à l’université d’Alger, membre;

— Ahmed Boubakeur, chef de section de recherche à l’école nationale polytechnique d’Alger, membre.

La direction des études prospectives et de l’innovation technologique assure le secrétariat du comité.

Les dispositions de l’arrêté du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002, fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permannent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, sont abrogées.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au

2 juin 2008 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de

la prévention des risques professionnels.

———— Par arrêté du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008, les personnes dont les noms suivent, sont désignées, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national de la prévention des risques professionnels, membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques professionnels pour une période de trois (3) années renouvevable :

— M. Rachid Faham, représentant du ministre chargé du travail, président;

— Mme Nacéra Madji, représentante du ministre chargé de la santé;

— Melle Dalila Khelfa, représentante du ministre chargé de l’industrie;

9 Ramadhan1430 30 août 2009

— M. Ahmed Akli, représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme;

— M. Attalah Ziane, représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme;

— M. Mohamed Bachir Ghanem, représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— M. Mohamed Khenidjou, représentant du ministre chargé des transports;

— M. Hassine Benabid, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— M. Mounib Mebtouche, représentant du directeur général de la protection civile;

— Mme Zohra Khelafi, représentante du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales (CNAS);

— M. Mohamed Chaïeb Aïssaoui, représentant du directeur général de l’institut algérien de la normalisation de (I.A.N.O.R).

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE