Décret exécutif n° 09-248 du 19 Chaâbane 1430 correspondant au 10 août 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé.

L’article 31 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, est modifié, comme suit :

« Art. 31. — Le personnel enseignant de l’école est composé d’enseignants chercheurs relevant du décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, susvisé, placés en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ( école nationale d’administration ) et d’agents de l’Etat occupant ou ayant occupé des fonctions supérieures.

Un arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de l’autorité chargée de la fonction publique fixe les corps et grades mis en position d’activité ainsi que les effectifs concernés ».

(Le reste sans changement ).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1430 correspondant au 10 août 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————