Décret exécutif n° 09-227 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 complétant le décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 2000-46 du 1er mars 2000, susvisé.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000, susvisé, sont complétées comme suit :

“Art. 3. — ...............................................

— autres structures destinées à l’hôtellerie”.

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000, susvisé, un article 13 bis rédigé comme suit :

“Art. 13 bis. — Les autres structures destinées à l’hôtellerie, telles que visées ci-dessus, sont des structures construites avant la publication du décret n° 85-12 du 26 janvier 1985, susvisé, et aménagées pour le séjour et éventuellement la restauration des clients.

Les conditions, modalités et normes d’exploitation de ces établissements sont définies par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009.

Ahmed OUYAHIA. 8 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2009