Décret exécutif n° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration

En application des dispositions de l’article 119 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration est soumis à autorisation octroyée par l’administration chargée des ressources en eau.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 17

La teneur en substances nocives des eaux usées autres que domestiques ne peut, en aucun cas, dépasser, au moment de leur déversement dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration, les valeurs limites maximales définies en annexe du présent décret.

Toute eau usée autre que domestique dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret devra subir un pré-traitement avant son déversement dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration.

La demande d’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration doit être adressée par le demandeur à l’administration de wilaya chargée des ressources en eau.

Le dossier de demande d’autorisation de déversement doit indiquer :

— les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur ou si la demande émane d’une personne morale, la raison sociale et l’adresse du siège social ;

— la description de l’activité de l’établissement concerné ;

— les caractéristiques physico-chimiques et biologiques ainsi que le débit maximum d’eaux usées autres que domestiques à déverser ;

— les caractéristiques techniques du branchement au réseau public, d’assainissement ou à la station d’épuration;

— le cas échéant, la description technique des installations de pré-traitement permettant de respecter les conditions de déversement des eaux usées, conformément aux prescriptions du présent décret.

Le demandeur de l’autorisation de déversement est tenu de fournir toute information complémentaire qui s’avère nécessaire à l’instruction technique de sa demande.

En cas de rejet de la demande d’autorisation de déversement, l’administration de wilaya chargée des ressources en eau notifie sa décision motivée au demandeur.

La décision d’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration doit, notamment, préciser les prescriptions techniques du déversement ainsi que les obligations de surveillance, de maintenance et d’entretien du branchement et, le cas échéant, des installations de pré-traitement.

Toute extension, transformation, reconversion ou tout changement en nature ou en importance de l’activité d’un établissement disposant d’une autorisation de déversement doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques est retirée dans les cas suivants :

— non-respect des obligations et prescriptions fixées par la décision autorisant le déversement ;

— lorsqu’il est fait obstacle à l’accomplissement des contrôles opérés dans les conditions fixées par le présent décret ;

— cessation d’activité de l’établissement au titre de laquelle l’autorisation de déversement a été octroyée.

Des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyse peuvent être effectués à tout moment dans le regard de branchement de l’établissement par les représentants de l’administration de wilaya chargée des ressources en eau afin de vérifier si les caractéristiques des eaux usées déversées dans le réseau public d’assainissement ou dans la station d’épuration sont conformes aux valeurs maximales fixées par le présent décret.

Lorsque les résultats d’analyse montrent que les eaux usées ne sont pas en conformité avec les valeurs fixées dans la décision d’autorisation, l’administration de wilaya chargée des ressources en eau met en demeure le propriétaire de l’établissement de prendre, dans le délai qu’elle lui aura fixé, l’ensemble des mesures et actions à même de rendre le déversement conforme aux prescriptions de l’autorisation.

A l’expiration du délai fixé par la mise en demeure indiquée à l’article 12 ci-dessus, et faute par le propriétaire de l’établissement de se conformer à la mise en demeure, les administrations de wilaya chargées des ressources en eau et de l’environnement doivent procéder à la fermeture de l’établissement jusqu’à exécution des mesures prescrites, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur.

Les analyses d’échantillons d’eaux usées autres que domestiques prévues à l’article 11 ci-dessus sont effectuées par des laboratoires agréés par le ministre chargé des ressources en eau.

Les installations de prétraitement existantes doivent être mises en conformité avec les prescriptions du présent décret dans un délai n’excédant pas un (1) an après la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 36 27 Joumada Ethania 1430 21 juin 2009 ANNEXE Valeurs limites maximales de la teneur en substances nocives des eaux usées autres que domestiques au moment de leur déversement dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration VALEURS LIMITES PARAMETRES MAXIMALES (mg/l) Azote global 150 Aluminium 5 Argent 0,1 Arsenic 0,1 Bérylium 0,05 Cadmium 0,1 Chlore 3 Chrome trivalent 2 Chrome hexavalent 0,1 Chromates 2 Cuivre 1 Cobalt 2 Cyanure 0,1 Demande biochimique en 500 oxygène (DBO5) Demande chimique en oxygène 1000 (DCO) Etain 0,1 Fer 1 Fluorures 10 Hydrocarbures 10 totaux Matières en suspension 600 Magnésium 300 Mercure 0,01 Nickel 2 Nitrites 0,1 Phosphore total 50 Phénol 1 Plomb 0,5 Sulfures 1 Sulfates 400 Zinc et composés 2 * Température : inférieure ou égale à 30° C * PH : compris entre 5,5 et 8,5 27 Joumada Ethania 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 2009 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 19 DECISIONS INDIVIDUELLES