Décret exécutif n° 09-206 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 complétant le décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé.

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, un article 48 bis rédigé comme suit :

« Art 48 bis. — Conformément aux dispositions du point 2.1.10 de l’annexe 1 à la convention relative à l’aviation civile internationale et par dérogation aux dispositions de l’article 48 ci-dessus, le personnel navigant professionnel effectuant des vols sur des aéronefs à deux (2) pilotes est autorisé par l’autorité chargée de l’aviation civile, sur demande de l’employeur, à exercer au-delà de l’âge de soixante (60) ans, sous réserve d’une expertise médicale renforcée et que le deuxième pilote a moins de soixante (60) ans et ce, jusqu’à l’âge limite de soixante-cinq (65) ans ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 35 20 Joumada Ethania 1430 14 juin 2009